Bon de commande sans date précise de livraison
jmichel du 77
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Nous avons signé dans un magasin de meubles, un bon de commande le 03/02/13 pour l'achat d'un canapé 3 places en "solde". Le produit nous est donc vendu
1 700 euros. Nous avons versé 500 euros d'acompte à la commande. Oralement, la vendeuse nous a indiqué "livraison vers le premier avril". Sur le bon de commande, nous venons de nous apercevoir, qu'il était indiqué "date de livraison "mi- avril". Est-il encore temps d'exiger une date plus précise de livraison? Le professionnel ne s'accorde-t-il pas une clause abusive en étant de ce fait libre de déterminer unilatéralement la date de livraison? Comment de ce fait faire respecter la limite des 07 jours pour la livraison?
1 700 euros. Nous avons versé 500 euros d'acompte à la commande. Oralement, la vendeuse nous a indiqué "livraison vers le premier avril". Sur le bon de commande, nous venons de nous apercevoir, qu'il était indiqué "date de livraison "mi- avril". Est-il encore temps d'exiger une date plus précise de livraison? Le professionnel ne s'accorde-t-il pas une clause abusive en étant de ce fait libre de déterminer unilatéralement la date de livraison? Comment de ce fait faire respecter la limite des 07 jours pour la livraison?
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3 réponses
Bonjour..
Mi Avril = 15 Avril +/- qq jours.. Disons 20 Avril grand maximum.. Si rien à ce moment en Bon Prince tu attends encore 7 jours et demande le remboursement selon le L114-1 Code Conso:
.......................
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
......................
Sinon demande à la DDPP leur avis sur la notion floue de 'Mi Avril'..
A+
Mi Avril = 15 Avril +/- qq jours.. Disons 20 Avril grand maximum.. Si rien à ce moment en Bon Prince tu attends encore 7 jours et demande le remboursement selon le L114-1 Code Conso:
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Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
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Sinon demande à la DDPP leur avis sur la notion floue de 'Mi Avril'..
A+
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