PACS + partenaire étranger = Impôts sur le Revenus ?
Atchoum67
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14 févr. 2013 à 15:04
Marc - 12 août 2018 à 23:31
Marc - 12 août 2018 à 23:31
A voir également:
- PACS + partenaire étranger = Impôts sur le Revenus ?
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
4 réponses
flocroisic
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14 févr. 2013 à 21:48
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Etant en séparation de biens, vous devez déclarez à votre seul nom non comme pacsé mais comme une célibataire.
En effet , votre amie n'est pas considérée comme résidente en France ( art 4 B du CGI ) et donc ne se déclare pas en France
etant en séparations de biens et ne vivant pas sous le même toit, une seule déclaration à votre nom ( art 6 du CGI )
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1908-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20200206
En effet , votre amie n'est pas considérée comme résidente en France ( art 4 B du CGI ) et donc ne se déclare pas en France
etant en séparations de biens et ne vivant pas sous le même toit, une seule déclaration à votre nom ( art 6 du CGI )
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1908-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20200206
flocroisic
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14 févr. 2013 à 20:00
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que dit votre convention de pacs en ce qui concerne la gestion de la vie commune: séparation de biens , ou régime de l'indivision
Bonsoir, merci de votre intérêt à ma question.
Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.
Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?
Cordialement.
Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.
Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?
Cordialement.
Atchoum67
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14 février 2013
14 févr. 2013 à 22:19
14 févr. 2013 à 22:19
Merci beaucoup de votre réponse, j'ai le coeur disons plus léger ! Bien à vous.
Atchoum67
Atchoum67
Bonsoir, merci de votre intérêt à ma question.
Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.
Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?
Cordialement.
Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.
Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?
Cordialement.
Bonjour,
Je suis dans la meme situation (moi je travaille en France, elle en Suisse, PACS avec séparation des biens et elle vient en France que le weekend) et je me demande donc la meme question à propos des impots. Est-ce que vous avec resoulu la question? Je suis un peu desesperé en lisant des réponses et des textes differents...
Merci!
Je suis dans la meme situation (moi je travaille en France, elle en Suisse, PACS avec séparation des biens et elle vient en France que le weekend) et je me demande donc la meme question à propos des impots. Est-ce que vous avec resoulu la question? Je suis un peu desesperé en lisant des réponses et des textes differents...
Merci!
MaxVIL2
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12 août 2018 à 22:13
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flocroisic a déjà répondu.
flocroisic
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>
Marc
12 août 2018 à 23:24
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Vous confondez droit civil et droit fiscal
Marc
>
flocroisic
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12 août 2018 à 23:31
12 août 2018 à 23:31
Il est donc possible sans aucun problème d'avoir deux residences fiscales separées? J'insiste sur ca (desolé), car sur beaucoup de forums j'ai lu de personnes transfrontalières avec des soucis au niveau du payement des impots.
Merci encore
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MaxVIL2
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12 août 2018 à 23:03
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A ma connaissance, il n'y a pas d'obligation de la sorte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2013 à 22:22
Donc je vous remercie une nouvelle fois de votre réponse. Cordialement. Atchoum67
30 déc. 2013 à 23:25
je me pose la même question. dans mon cas il s agit d un couple franco-espagnol. moi je travaille en frnace et lui en espagne (et paye ses impots en espagne). nous comptons nous pacser mais qu en sera-t-il au niveau des impots? merci a qui voudra bien m'éclairer!
12 févr. 2014 à 15:51
Je suis dans le m^me cas que francospanish! et me pose la même question! Quelqu'un pourrait-il nous répondre? Merci.
13 févr. 2014 à 08:16
la déclaration doit se faire comme célibataire donc pas de changement
si convention de pacs communauté :
il faut faire une déclaration au nom du couple
comme il s'agit d'un couple mixte : l'un a un domicile fiscal en France et l'autre en Espagne ( ou autre pays ) : seuls les revenus de celui en France sont pris et le revenus de source francaise de l'autre
9 mai 2014 à 20:14
Je souhaiterais savoir comment vous avez fait pour "vivre et travailler en France" et "vous pacser avec un Espagnol" ? Je suis dans ce même cas, mais le consulat de France en Espagne me refuse mon PACS car ne considère pas que ma résidence commune puisse être en Espagne vu que je travaille en France... Votre situation m'intéresse donc beaucoup! Merci de m'aider...