PACS + partenaire étranger = Impôts sur le Revenus ?

Atchoum67 3 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription 14 février 2013 Dernière intervention - 14 févr. 2013 à 15:04 - Dernière réponse :  Marc
- 12 août 2018 à 23:31
Bonjour,

Je suis Française, mon amie est Suisse, travaillant en Suisse ou en ce qui concerne ses adresses fiscales elle est connue en Suisse uniquement. Elle a une adresse en Suisse ou elle vit la semaine.

En Juin 2012, nous nous sommes pacsées en France, sur une adresse commune française (notre maison prncipale construite en 2012), ce pacs a été enregistré devant notaire, en France.

Le moment des déclarations d'impôts arrivent. Comment doit on faire ?

Mon amie travaille en Suisse, est Suisse et déclare ses revenus en Suisse donc les paye en Suisse, de manière indépendante de moi, ce qui NOUS paraît logique.

Moi je suis Française, je vais déclarer mes revenus et les payer en France, ce qui paraît logique aussi.

Mais il y a la question de la déclaration COMMUNE..... et là on bloque totalement.

Mon amie ne va pas payer ses IR et en Suisse et en France et moi je vais pas, en France, payer sur ses revenus à elle.....les salaires ne sont pas vraiment les mêmes !!!!

Est ce quelqu'un aurait un renseignement à me fournir sur le forum ? Vous en remerciant.

En // je me suis rapprochée de notre notaire mais la réponse tarde vraiment à venir et l'inquiétude monte d'un cran.

Atchoum67
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flocroisic 19474 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2013 à 21:48
1
Merci
Etant en séparation de biens, vous devez déclarez à votre seul nom non comme pacsé mais comme une célibataire.

En effet , votre amie n'est pas considérée comme résidente en France ( art 4 B du CGI ) et donc ne se déclare pas en France

etant en séparations de biens et ne vivant pas sous le même toit, une seule déclaration à votre nom ( art 6 du CGI )

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1908-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20120912

Merci flocroisic 1

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francospanish - 30 déc. 2013 à 23:25
bonsoir,
je me pose la même question. dans mon cas il s agit d un couple franco-espagnol. moi je travaille en frnace et lui en espagne (et paye ses impots en espagne). nous comptons nous pacser mais qu en sera-t-il au niveau des impots? merci a qui voudra bien m'éclairer!
Bonsoir,

Je suis dans le m^me cas que francospanish! et me pose la même question! Quelqu'un pourrait-il nous répondre? Merci.
flocroisic 19474 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 13 févr. 2014 à 08:16
Si la convention de pacs dit séparation de biens et que chacun est à une adresse différente :
la déclaration doit se faire comme célibataire donc pas de changement

si convention de pacs communauté :
il faut faire une déclaration au nom du couple
comme il s'agit d'un couple mixte : l'un a un domicile fiscal en France et l'autre en Espagne ( ou autre pays ) : seuls les revenus de celui en France sont pris et le revenus de source francaise de l'autre
Bonjour Igualita et francospanish,
Je souhaiterais savoir comment vous avez fait pour "vivre et travailler en France" et "vous pacser avec un Espagnol" ? Je suis dans ce même cas, mais le consulat de France en Espagne me refuse mon PACS car ne considère pas que ma résidence commune puisse être en Espagne vu que je travaille en France... Votre situation m'intéresse donc beaucoup! Merci de m'aider...
francospanishtambien - 13 mai 2014 à 17:25
Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi on refuse de vous pacser.... il vous faut remplir une attestation sur l honnneur attestant que votre residence commune est enEsspagne. Ensuite personne ne peut vous interdire d aller travailler en france et d avoir un domicile professionnel la bas. Aupres de quel consulat vous ëtes-vous renseigné?
Cordialent
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flocroisic 19474 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2013 à 20:00
0
Merci
que dit votre convention de pacs en ce qui concerne la gestion de la vie commune: séparation de biens , ou régime de l'indivision
Bonsoir, merci de votre intérêt à ma question.

Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.

Je me permets une autre question :

Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?

Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?

Cordialement.
Atchoum67 3 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription 14 février 2013 Dernière intervention - 14 févr. 2013 à 22:19
Merci beaucoup de votre réponse, j'ai le coeur disons plus léger ! Bien à vous.
Atchoum67
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0
Merci
Bonsoir, merci de votre intérêt à ma question.

Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.

Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?

Cordialement.
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0
Merci
Bonjour,

Je suis dans la meme situation (moi je travaille en France, elle en Suisse, PACS avec séparation des biens et elle vient en France que le weekend) et je me demande donc la meme question à propos des impots. Est-ce que vous avec resoulu la question? Je suis un peu desesperé en lisant des réponses et des textes differents...

Merci!
MaxVIL2 370 Messages postés samedi 9 avril 2011Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 12 août 2018 à 22:13
flocroisic a déjà répondu.
Bonsoir,

Oui, j'ai bien lu la réponse, mais je me demande comment on peut faire un Pacs avec une personne pas reconnue comme résidente en France: il n'est pas indiqué sur le textes juridiaues que le lieu de résidence doit etre le meme?

Merci bien
flocroisic 19474 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention > Marc - 12 août 2018 à 23:24
Vous confondez droit civil et droit fiscal
Marc > flocroisic 19474 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 12 août 2018 à 23:31
Il est donc possible sans aucun problème d'avoir deux residences fiscales separées? J'insiste sur ca (desolé), car sur beaucoup de forums j'ai lu de personnes transfrontalières avec des soucis au niveau du payement des impots.

Merci encore
MaxVIL2 370 Messages postés samedi 9 avril 2011Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 12 août 2018 à 23:03
A ma connaissance, il n'y a pas d'obligation de la sorte.
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