PACS + partenaire étranger = Impôts sur le Revenus ?
Atchoum67
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Marc -
Marc -
Bonjour,
Je suis Française, mon amie est Suisse, travaillant en Suisse ou en ce qui concerne ses adresses fiscales elle est connue en Suisse uniquement. Elle a une adresse en Suisse ou elle vit la semaine.
En Juin 2012, nous nous sommes pacsées en France, sur une adresse commune française (notre maison prncipale construite en 2012), ce pacs a été enregistré devant notaire, en France.
Le moment des déclarations d'impôts arrivent. Comment doit on faire ?
Mon amie travaille en Suisse, est Suisse et déclare ses revenus en Suisse donc les paye en Suisse, de manière indépendante de moi, ce qui NOUS paraît logique.
Moi je suis Française, je vais déclarer mes revenus et les payer en France, ce qui paraît logique aussi.
Mais il y a la question de la déclaration COMMUNE..... et là on bloque totalement.
Mon amie ne va pas payer ses IR et en Suisse et en France et moi je vais pas, en France, payer sur ses revenus à elle.....les salaires ne sont pas vraiment les mêmes !!!!
Est ce quelqu'un aurait un renseignement à me fournir sur le forum ? Vous en remerciant.
En // je me suis rapprochée de notre notaire mais la réponse tarde vraiment à venir et l'inquiétude monte d'un cran.
Atchoum67
Je suis Française, mon amie est Suisse, travaillant en Suisse ou en ce qui concerne ses adresses fiscales elle est connue en Suisse uniquement. Elle a une adresse en Suisse ou elle vit la semaine.
En Juin 2012, nous nous sommes pacsées en France, sur une adresse commune française (notre maison prncipale construite en 2012), ce pacs a été enregistré devant notaire, en France.
Le moment des déclarations d'impôts arrivent. Comment doit on faire ?
Mon amie travaille en Suisse, est Suisse et déclare ses revenus en Suisse donc les paye en Suisse, de manière indépendante de moi, ce qui NOUS paraît logique.
Moi je suis Française, je vais déclarer mes revenus et les payer en France, ce qui paraît logique aussi.
Mais il y a la question de la déclaration COMMUNE..... et là on bloque totalement.
Mon amie ne va pas payer ses IR et en Suisse et en France et moi je vais pas, en France, payer sur ses revenus à elle.....les salaires ne sont pas vraiment les mêmes !!!!
Est ce quelqu'un aurait un renseignement à me fournir sur le forum ? Vous en remerciant.
En // je me suis rapprochée de notre notaire mais la réponse tarde vraiment à venir et l'inquiétude monte d'un cran.
Atchoum67
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4 réponses
Etant en séparation de biens, vous devez déclarez à votre seul nom non comme pacsé mais comme une célibataire.
En effet , votre amie n'est pas considérée comme résidente en France ( art 4 B du CGI ) et donc ne se déclare pas en France
etant en séparations de biens et ne vivant pas sous le même toit, une seule déclaration à votre nom ( art 6 du CGI )
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1908-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20200206
En effet , votre amie n'est pas considérée comme résidente en France ( art 4 B du CGI ) et donc ne se déclare pas en France
etant en séparations de biens et ne vivant pas sous le même toit, une seule déclaration à votre nom ( art 6 du CGI )
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1908-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20200206
que dit votre convention de pacs en ce qui concerne la gestion de la vie commune: séparation de biens , ou régime de l'indivision
Bonsoir, merci de votre intérêt à ma question.
Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.
Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?
Cordialement.
Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.
Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?
Cordialement.
Bonsoir, merci de votre intérêt à ma question.
Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.
Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?
Cordialement.
Notre convention de pacs dit : régime de la séparation des biens, chaque partenaire gardera le bénéfice de l'argent qu il a engrangé.
Je me permets une autre question :
Si jamais je dois faire MA propre déclaration, est ce que je dois donc remplir et ma feuille à moi et celle qui est commune ? ou que l'une ou que l'autre ? et dois je spécifier dessus le pacs ?
Et est ce que mon amie doit donc remplir elle aussi une feuille (la commune par exemple ?) ou plutôt ne pas apparaître du tout ?
Cordialement.
Bonjour,
Je suis dans la meme situation (moi je travaille en France, elle en Suisse, PACS avec séparation des biens et elle vient en France que le weekend) et je me demande donc la meme question à propos des impots. Est-ce que vous avec resoulu la question? Je suis un peu desesperé en lisant des réponses et des textes differents...
Merci!
Je suis dans la meme situation (moi je travaille en France, elle en Suisse, PACS avec séparation des biens et elle vient en France que le weekend) et je me demande donc la meme question à propos des impots. Est-ce que vous avec resoulu la question? Je suis un peu desesperé en lisant des réponses et des textes differents...
Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc je vous remercie une nouvelle fois de votre réponse. Cordialement. Atchoum67
je me pose la même question. dans mon cas il s agit d un couple franco-espagnol. moi je travaille en frnace et lui en espagne (et paye ses impots en espagne). nous comptons nous pacser mais qu en sera-t-il au niveau des impots? merci a qui voudra bien m'éclairer!
Je suis dans le m^me cas que francospanish! et me pose la même question! Quelqu'un pourrait-il nous répondre? Merci.
la déclaration doit se faire comme célibataire donc pas de changement
si convention de pacs communauté :
il faut faire une déclaration au nom du couple
comme il s'agit d'un couple mixte : l'un a un domicile fiscal en France et l'autre en Espagne ( ou autre pays ) : seuls les revenus de celui en France sont pris et le revenus de source francaise de l'autre
Je souhaiterais savoir comment vous avez fait pour "vivre et travailler en France" et "vous pacser avec un Espagnol" ? Je suis dans ce même cas, mais le consulat de France en Espagne me refuse mon PACS car ne considère pas que ma résidence commune puisse être en Espagne vu que je travaille en France... Votre situation m'intéresse donc beaucoup! Merci de m'aider...