La maison de ma grand mère
mogomogo
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13 févr. 2013 à 17:04
Utilisateur anonyme - 30 sept. 2014 à 05:23
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domdo76
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27 mars 2013 à 09:56
27 mars 2013 à 09:56
Bonjour
je viens de lire tout cela en vitesse
il y a quelque chose qui ne va pas avec ce "notaire" !!!
- on dirait bien qu'elle confond la partage de la succession de la grand mère et la succession FUTURE de votre oncle !
- elle "ignore" volontairement qu'un accord du juge des tutelles est obligatoire pour votre oncle !
Le CR ne demande remboursement des aides sociales (celles qui y sont soumises) que sur la succession de la personne l'ayant touché , il faut donc que votre oncle soit décédé !!!!! à moins qu'il y ait une autre dette existante actuellement réclamée et laquelle ? mais cette dette ne serait de toute façon prise que sur la part de celui qui la doit
si cet oncle est sous tutelle, ni compromis de vente ni vente ne peuvent se faire sans l'accord écrit du juge des tutelles, si le juge refuse, vous serez TOUS en tort et les acquéreurs pourraient demander des indemnités suite à l'annulation de la vente.
consultez un autre notaire en urgence
cdlt
je viens de lire tout cela en vitesse
il y a quelque chose qui ne va pas avec ce "notaire" !!!
- on dirait bien qu'elle confond la partage de la succession de la grand mère et la succession FUTURE de votre oncle !
- elle "ignore" volontairement qu'un accord du juge des tutelles est obligatoire pour votre oncle !
Le CR ne demande remboursement des aides sociales (celles qui y sont soumises) que sur la succession de la personne l'ayant touché , il faut donc que votre oncle soit décédé !!!!! à moins qu'il y ait une autre dette existante actuellement réclamée et laquelle ? mais cette dette ne serait de toute façon prise que sur la part de celui qui la doit
si cet oncle est sous tutelle, ni compromis de vente ni vente ne peuvent se faire sans l'accord écrit du juge des tutelles, si le juge refuse, vous serez TOUS en tort et les acquéreurs pourraient demander des indemnités suite à l'annulation de la vente.
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cdlt
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/02/2013 à 18:27
Modifié par Sorgin le 13/02/2013 à 18:27
Bonjour,
Merci si vous avez des réponses
Mais c'est quoi la question ?!
Si le bien vaut environ 135000, ça fait 45000 pour chaque enfant, donc : que les 12 petits-enfants venant en représentation de leur père décédé reçoivent 3200 chacun étant donné que leur mère reçoit 7200 sans doute sur la part du grand-père décédé avant votre père, et grâce à une donation au dernier vivant ou quelque chose comme ça -en tout cas des droits qu'elle a reçus de son mari décédé-, ça paraît normal.
Que le fils invalide qui vivait avec votre grand-mère ait un droit particulier de demeurer dans sa résidence principale au décès de sa mère, cela n'a rien d'extraordinaire.
Que les promesses verbales ne soient pas tenues, ce n'est pas rare.
Vous n'avez pas fait les démarches pour clarifier les droits de chacun il y a 28 ans, mais s'il n'y avait pas d'usufruit, vous étiez tous propriétaires du bien en indivision depuis 28 ans, rien ni personne ne vous empêchait d'en faire l'entretien.
Vous pourriez éventuellement demander au notaire s'il serait possible de déduire une indemnité d'occupation depuis les 5 dernières années sur la part de votre oncle. S'il n'était pas officiellement usufruitier, par un testament de sa mère par exemple, c'est possible.
il a donné en viager
On ne donne pas en viager, on vend.
Ce n'est pas la même chose.
Cdlt
Merci si vous avez des réponses
Mais c'est quoi la question ?!
Si le bien vaut environ 135000, ça fait 45000 pour chaque enfant, donc : que les 12 petits-enfants venant en représentation de leur père décédé reçoivent 3200 chacun étant donné que leur mère reçoit 7200 sans doute sur la part du grand-père décédé avant votre père, et grâce à une donation au dernier vivant ou quelque chose comme ça -en tout cas des droits qu'elle a reçus de son mari décédé-, ça paraît normal.
Que le fils invalide qui vivait avec votre grand-mère ait un droit particulier de demeurer dans sa résidence principale au décès de sa mère, cela n'a rien d'extraordinaire.
Que les promesses verbales ne soient pas tenues, ce n'est pas rare.
Vous n'avez pas fait les démarches pour clarifier les droits de chacun il y a 28 ans, mais s'il n'y avait pas d'usufruit, vous étiez tous propriétaires du bien en indivision depuis 28 ans, rien ni personne ne vous empêchait d'en faire l'entretien.
Vous pourriez éventuellement demander au notaire s'il serait possible de déduire une indemnité d'occupation depuis les 5 dernières années sur la part de votre oncle. S'il n'était pas officiellement usufruitier, par un testament de sa mère par exemple, c'est possible.
il a donné en viager
On ne donne pas en viager, on vend.
Ce n'est pas la même chose.
Cdlt
mogomogo
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31 mai 2022
13 févr. 2013 à 19:05
13 févr. 2013 à 19:05
Merci, de votre réponse , je reprends les points
Oui, on est tout à fait OK , pour la part de ma mère, mais le notaire ne l'avait pas avertie il y a 28 ans,( il avait dit qu'elle n'avait aucun droit)
Que le fils est le droit d'habiter........ oui mais il avait déjà une maison qu'il devait nous donner si on le laissait habiter (il y est tout de même rester 28 ans)
que les promesses verbales ne soient pas tenues (C'est pour ça que j'ai fait ce courrier et que je mets les lecteurs en garde)
non, il n'y avait pas d'usufruit. Mais mon oncle y habitait, il aurait pu chauffer les
pièces inoccupées, Nous quand on passait le voir, on ne voyait qu'une pièce !!!!
Par contre de demander au notaire, s'il serait possible de déduire une indemnité d'occupation , pour les dernières années, c'est très interressant (c'est ce genre de réponses que je recherchais)
on ne donne pas en viager, on vend (d'accord sur le principe, mais le reproche, c'est la maison que mon oncle devait donner aux 12 frères et soeurs, et mon frère à profiter de ne rien dire de l'emmener chez le notaire et de faire en douce les papiers du viager, ) alors qu'on était tous potentiellement ses héritiers.
Merci de m'avoir aidé, si vous voyais autre chose , je suis preneuse
Bonne soirée, cordialement
Oui, on est tout à fait OK , pour la part de ma mère, mais le notaire ne l'avait pas avertie il y a 28 ans,( il avait dit qu'elle n'avait aucun droit)
Que le fils est le droit d'habiter........ oui mais il avait déjà une maison qu'il devait nous donner si on le laissait habiter (il y est tout de même rester 28 ans)
que les promesses verbales ne soient pas tenues (C'est pour ça que j'ai fait ce courrier et que je mets les lecteurs en garde)
non, il n'y avait pas d'usufruit. Mais mon oncle y habitait, il aurait pu chauffer les
pièces inoccupées, Nous quand on passait le voir, on ne voyait qu'une pièce !!!!
Par contre de demander au notaire, s'il serait possible de déduire une indemnité d'occupation , pour les dernières années, c'est très interressant (c'est ce genre de réponses que je recherchais)
on ne donne pas en viager, on vend (d'accord sur le principe, mais le reproche, c'est la maison que mon oncle devait donner aux 12 frères et soeurs, et mon frère à profiter de ne rien dire de l'emmener chez le notaire et de faire en douce les papiers du viager, ) alors qu'on était tous potentiellement ses héritiers.
Merci de m'avoir aidé, si vous voyais autre chose , je suis preneuse
Bonne soirée, cordialement
qu'il devait nous donner si on le laissait habiter
Aucune obligation. Vous avez été naïfs.
non, il n'y avait pas d'usufruit. Mais mon oncle y habitait, il aurait pu chauffer les
pièces inoccupées, Nous quand on passait le voir, on ne voyait qu'une pièce !!!!
Pas d'usufruit : vous étiez tous autant chez vous que lui.
Vous avez été naïfs. Et négligents.
le reproche, c'est la maison que mon oncle devait donner aux 12 frères et soeurs, et mon frère à profiter de ne rien dire de l'emmener chez le notaire et de faire en douce les papiers du viager, )
Ni l'un ni l'autre n'avait aucune obligation légale de vous informer d'une vente conclue entre l'un et l'autre.
alors qu'on était tous potentiellement ses héritiers.
Le propre du vivant est de faire ce qu'il veut de ses biens tant qu'il n'est pas mort.
Et lorsqu'il est mort, on ne peut lui reprocher de ne laisser aucun héritage s'il a eu besoin d'argent et qu'il a vendu ses biens.
Et vous n'êtes que des héritiers non réservataires, donc il aurait même pu donner sa maison à qui il voulait sans que vous puissiez rien lui réclamer.
Aucune obligation. Vous avez été naïfs.
non, il n'y avait pas d'usufruit. Mais mon oncle y habitait, il aurait pu chauffer les
pièces inoccupées, Nous quand on passait le voir, on ne voyait qu'une pièce !!!!
Pas d'usufruit : vous étiez tous autant chez vous que lui.
Vous avez été naïfs. Et négligents.
le reproche, c'est la maison que mon oncle devait donner aux 12 frères et soeurs, et mon frère à profiter de ne rien dire de l'emmener chez le notaire et de faire en douce les papiers du viager, )
Ni l'un ni l'autre n'avait aucune obligation légale de vous informer d'une vente conclue entre l'un et l'autre.
alors qu'on était tous potentiellement ses héritiers.
Le propre du vivant est de faire ce qu'il veut de ses biens tant qu'il n'est pas mort.
Et lorsqu'il est mort, on ne peut lui reprocher de ne laisser aucun héritage s'il a eu besoin d'argent et qu'il a vendu ses biens.
Et vous n'êtes que des héritiers non réservataires, donc il aurait même pu donner sa maison à qui il voulait sans que vous puissiez rien lui réclamer.
mogomogo
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31 mai 2022
13 févr. 2013 à 19:57
13 févr. 2013 à 19:57
oui, comme vous dites on a été naifs, (bètes, ce que vous voulez) mais je crois qu' on a fait confiance
Oui , mais pour ma part je ne me vois pas étre allée voir mon oncle (sans en parler à mes fréres et soeurs) et lui demander la maison qu'il devait donner aux 12. J'aurai l'impression d'étre une traitre et ne plus pouvoir me regarder dans une glace. On ne sait pas (et on ne saura jamais) s'il y a eu un bouquet, si le viager a bien été payé chaque mois. Je sais que mon frère paye une petite somme, et lui, il loue la maison plein pot. Donc c'est comme s'il ne payait rien. Mais depuis qu'il est devenu tuteur de mon oncle, il faut qu'il rende des comptes à un juge,
bonne soirée
Merci
Oui , mais pour ma part je ne me vois pas étre allée voir mon oncle (sans en parler à mes fréres et soeurs) et lui demander la maison qu'il devait donner aux 12. J'aurai l'impression d'étre une traitre et ne plus pouvoir me regarder dans une glace. On ne sait pas (et on ne saura jamais) s'il y a eu un bouquet, si le viager a bien été payé chaque mois. Je sais que mon frère paye une petite somme, et lui, il loue la maison plein pot. Donc c'est comme s'il ne payait rien. Mais depuis qu'il est devenu tuteur de mon oncle, il faut qu'il rende des comptes à un juge,
bonne soirée
Merci
mogomogo Bonsoir, je m'adresse à Sorgin qui à l'air de s'y connaitre 'voir plus haut, ou à d'autres éventuellement)
Concernant mon oncle vous m'avez dit de demander au notaire une indemnité d'occupation à mon oncle qui a habité 28 ans la maison . Je l'ai fait. Celle ci à décidé de contacter le juge des tutelles qui aurait refusé qu'une indemnité d'occupation nous soit versée (car depuis quelques années mon oncle devrait une certaine somme au conseil général) Qu'en pensez vous ? Merci
Concernant mon oncle vous m'avez dit de demander au notaire une indemnité d'occupation à mon oncle qui a habité 28 ans la maison . Je l'ai fait. Celle ci à décidé de contacter le juge des tutelles qui aurait refusé qu'une indemnité d'occupation nous soit versée (car depuis quelques années mon oncle devrait une certaine somme au conseil général) Qu'en pensez vous ? Merci
Le conseil général est un créancier qui fait des avances et se rembourse sur la succession ou les "retours de fortune" du débiteur ; si votre oncle touche son héritage, il devra rembourser le conseil général, au moins en partie. Il n'en reste pas moins que le montant de l'héritage que votre oncle doit recevoir se calcule avant de savoir ce que le conseil général pourra lui prendre, et ne dépend pas des créances qu'il peut avoir à droite à gauche. Le juge des tutelles est certes là pour le protéger mais son attitude me paraît un peu abusive. Qu'en pense votre notaire ? Après l'échec d'une demande amiable, une demande devant la justice aurait-elle plus de chances d'aboutir ? Cela dépend certainement de la situation de votre oncle : a-t'il toujours d'autres biens sur lesquels le conseil général pourrait se servir plus tard ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci de votre réponse,
Non mon oncle n'a pas d'autres bien, le seul bien qu'il avait une maison qu'il devait nous donner (si on le laissait habiter la maison de ma grand-mère) et qu'il a vendu en viager à mon frère ainé sans en parler à personne. Frère ainé qui maintenant veut racheter la maison de ma grand mère, et qui est le tuteur de mon oncle (sans qu'on en ai rien su)
Donc récapitulatif
ma tante qui nous avait promis sa part (et qui ne veut plus nous la donner, va toucher) 45 OOO euros
mon oncle qui nous avait promis sa part de la maison de ma grand mère + sa maison et qui a habité 28 ans la maison de ma grand mère (et qui a vendu sa maison en viager, et qui touche toujours tous les mois du viager) va toucher 45000 euros,
et nous 12 nous allons toucher 3200 euros + ma mère 7000 euros.
Nous avons entraperçu la notaire hier, qui nous dit qu'on allait pas "dépouiller mon oncle", que le juge des tutelles n'était pas d'accord, (mais nous ne savons même pas qui est le juge des tutelles.) Elle a dit également que si on avait pris une indemnité d'occupation sur la part de mon oncle, qu'à son décés c'est nous qui devrions payer ces dettes au conseil général !!!!!!! De plus elle s'est permis de faire faire une expertise judiciaire sur la maison (que nous devions vendre il y a quinze jours à mon frère ainé 140 000 euros, et elle dit que la maison peut étre estimé moins de 140 000 euros ou plus !!!
Si elle est estimé plus de 140 000 euros mon frère ne voudra peut étre plus l'acheter,
mais si elle est estimé 100 000 euros peut étre est ce nous qui ne voudront plus la vendre
(Je crois que la notaire , ne l'est pas encore vraiment!!! qu'elle est en train de passer des diplomes ou autre pour étre vraiment notaire)
que pensez vous de tout ça ?
merci
Non mon oncle n'a pas d'autres bien, le seul bien qu'il avait une maison qu'il devait nous donner (si on le laissait habiter la maison de ma grand-mère) et qu'il a vendu en viager à mon frère ainé sans en parler à personne. Frère ainé qui maintenant veut racheter la maison de ma grand mère, et qui est le tuteur de mon oncle (sans qu'on en ai rien su)
Donc récapitulatif
ma tante qui nous avait promis sa part (et qui ne veut plus nous la donner, va toucher) 45 OOO euros
mon oncle qui nous avait promis sa part de la maison de ma grand mère + sa maison et qui a habité 28 ans la maison de ma grand mère (et qui a vendu sa maison en viager, et qui touche toujours tous les mois du viager) va toucher 45000 euros,
et nous 12 nous allons toucher 3200 euros + ma mère 7000 euros.
Nous avons entraperçu la notaire hier, qui nous dit qu'on allait pas "dépouiller mon oncle", que le juge des tutelles n'était pas d'accord, (mais nous ne savons même pas qui est le juge des tutelles.) Elle a dit également que si on avait pris une indemnité d'occupation sur la part de mon oncle, qu'à son décés c'est nous qui devrions payer ces dettes au conseil général !!!!!!! De plus elle s'est permis de faire faire une expertise judiciaire sur la maison (que nous devions vendre il y a quinze jours à mon frère ainé 140 000 euros, et elle dit que la maison peut étre estimé moins de 140 000 euros ou plus !!!
Si elle est estimé plus de 140 000 euros mon frère ne voudra peut étre plus l'acheter,
mais si elle est estimé 100 000 euros peut étre est ce nous qui ne voudront plus la vendre
(Je crois que la notaire , ne l'est pas encore vraiment!!! qu'elle est en train de passer des diplomes ou autre pour étre vraiment notaire)
que pensez vous de tout ça ?
merci
Je pense que vous devriez aller voir un avocat spécialisé dans ce genre d'affaires.
Oubliez tout ce qu'on vous avait promis sans l'écrire officiellement, ça n'a aucune valeur et ça vous trouble l'esprit.
Mais je trouve étrange qu'on vous empêche de faire valoir vos droits à une indemnité d'occupation sous prétexte que votre oncle doit de l'argent au conseil général, et qu'on vous "menace" de venir chercher le remboursement chez vous si vous insistez : cela n'a rien à voir à mon avis, ce n'est pas une donation de votre oncle, et vous n'êtes pas héritier réservataire de votre oncle ; vous n'avez donc rien à voir avec les sommes remboursables au conseil général : le jour où votre oncle décédera, s'il n'a aucune famille plus proche, vous ferez partie de ses héritiers (non réservataires), il vous suffira de renoncer à sa succession pour ne pas être redevable de ses dettes ni devoir rembourser le conseil général sur sa succession.
Pour l'expertise de la maison, par contre, c'est tout à fait dans les droits des héritiers d'en demander une ou plusieurs.
Que vous soyez d'accord ou pas, que cela ait une influence sur la vente ou pas, l'important est de connaître la vraie valeur de ce bien au moment du décès, ou au moment du partage si celui-ci a lieu bien plus tard que le décès.
Oubliez tout ce qu'on vous avait promis sans l'écrire officiellement, ça n'a aucune valeur et ça vous trouble l'esprit.
Mais je trouve étrange qu'on vous empêche de faire valoir vos droits à une indemnité d'occupation sous prétexte que votre oncle doit de l'argent au conseil général, et qu'on vous "menace" de venir chercher le remboursement chez vous si vous insistez : cela n'a rien à voir à mon avis, ce n'est pas une donation de votre oncle, et vous n'êtes pas héritier réservataire de votre oncle ; vous n'avez donc rien à voir avec les sommes remboursables au conseil général : le jour où votre oncle décédera, s'il n'a aucune famille plus proche, vous ferez partie de ses héritiers (non réservataires), il vous suffira de renoncer à sa succession pour ne pas être redevable de ses dettes ni devoir rembourser le conseil général sur sa succession.
Pour l'expertise de la maison, par contre, c'est tout à fait dans les droits des héritiers d'en demander une ou plusieurs.
Que vous soyez d'accord ou pas, que cela ait une influence sur la vente ou pas, l'important est de connaître la vraie valeur de ce bien au moment du décès, ou au moment du partage si celui-ci a lieu bien plus tard que le décès.
Bonjour, merci d'étre là et de me répondre.
Ce n'est pas nous qui avons demandé l'expertise mais la notaire.
Et nous n'avons même pas été prévenue du jour de cette expertise.(qui a eu lieu il y a une semaine)Certainement en présence de mon frère car c'est lui qui a les clefs
C'est vrai qu'il y a 30 ans la maison était tout à fait habitable. Mais là, tout est à changer, l'électricité, les wc,la douche, la plomberie, les murs sont humides, moisie.
Je pense comme vous, que l'indemnité d'occupation devrait étre déduite,(mais comme la notaire a dit si je vous donne l'indemnité, vous serez obligé avec vos frères et soeurs de payer le conseil général)
Pour ma part je pensais comme vous qu'on était pas obligé d'accepter son héritage si il y en avait un, et que le conseil général se paiera s'il y a de l'argent, mais s'il n'y en a plus, (c'est un risque à prendre pour le conseil général)
merci pour vos conseils et si vous voyez autre chose!!!
cordialement
Ce n'est pas nous qui avons demandé l'expertise mais la notaire.
Et nous n'avons même pas été prévenue du jour de cette expertise.(qui a eu lieu il y a une semaine)Certainement en présence de mon frère car c'est lui qui a les clefs
C'est vrai qu'il y a 30 ans la maison était tout à fait habitable. Mais là, tout est à changer, l'électricité, les wc,la douche, la plomberie, les murs sont humides, moisie.
Je pense comme vous, que l'indemnité d'occupation devrait étre déduite,(mais comme la notaire a dit si je vous donne l'indemnité, vous serez obligé avec vos frères et soeurs de payer le conseil général)
Pour ma part je pensais comme vous qu'on était pas obligé d'accepter son héritage si il y en avait un, et que le conseil général se paiera s'il y a de l'argent, mais s'il n'y en a plus, (c'est un risque à prendre pour le conseil général)
merci pour vos conseils et si vous voyez autre chose!!!
cordialement
Ce n'est pas nous qui avons demandé l'expertise mais la notaire.
A la demande de votre frère, peut-être ? ou de votre oncle ?
Ou alors elle a pris sur elle de la faire au vu des difficultés rencontrées et de sa responsabilité en terme de conseil ?
Allez prendre conseil auprès d'un autre notaire ou d'un avocat.
A la demande de votre frère, peut-être ? ou de votre oncle ?
Ou alors elle a pris sur elle de la faire au vu des difficultés rencontrées et de sa responsabilité en terme de conseil ?
Allez prendre conseil auprès d'un autre notaire ou d'un avocat.
Merci pour vos réponses
Nous avons eu un appel de la notaire , qui nous donne rendez vous la semaine prochaine (tous les frères et soeurs) Apparemment la maison aurait été estimé 110 000 euros (alors que mon frère devait nous l'acheter 140 000 euros). (nous l'avions déjà fait expertiser par 2 agences immobilières 140 000, et 150 000 euros. Qui va payer l'expertise que la notaire a commandé ? Peut-on refuser de la payer ? Que va-t'il se passer si on ne veut pas vendre à ce prix? Sur quoi s'est basé l'expert. Juste sur ce qu'il a vu ? Ne devait-il pas tenir compte du prix que la maison aurait valu il y a trente ans alors qu'elle était entretenu? (Je sais que lorsque l'expert est venu (mon frère avait déjà cassé le bassin, commencé à casser la terrasse, la tonnelle. Et si l'expert a vu la maison dans cet état, il a du la dévaluer.
Je reviens quand je disais que mon oncle a vécu 28 ans la maison après le dècés de ma grand-mère (il y a vécu avec sa copine) De plus il a toujours habité cette maison même du temps de mon grand père et de ma grand-mère.Comme il était handicapé il a toujours vécu avec ses Parents. Alors pourquoi la notaire ne veut pas lui déduire une indemnité d'occupation de la maison?
Je vais lui reposer la question. Si vous voyez d'autres réponses merci de me dire, cordialement
Nous avons eu un appel de la notaire , qui nous donne rendez vous la semaine prochaine (tous les frères et soeurs) Apparemment la maison aurait été estimé 110 000 euros (alors que mon frère devait nous l'acheter 140 000 euros). (nous l'avions déjà fait expertiser par 2 agences immobilières 140 000, et 150 000 euros. Qui va payer l'expertise que la notaire a commandé ? Peut-on refuser de la payer ? Que va-t'il se passer si on ne veut pas vendre à ce prix? Sur quoi s'est basé l'expert. Juste sur ce qu'il a vu ? Ne devait-il pas tenir compte du prix que la maison aurait valu il y a trente ans alors qu'elle était entretenu? (Je sais que lorsque l'expert est venu (mon frère avait déjà cassé le bassin, commencé à casser la terrasse, la tonnelle. Et si l'expert a vu la maison dans cet état, il a du la dévaluer.
Je reviens quand je disais que mon oncle a vécu 28 ans la maison après le dècés de ma grand-mère (il y a vécu avec sa copine) De plus il a toujours habité cette maison même du temps de mon grand père et de ma grand-mère.Comme il était handicapé il a toujours vécu avec ses Parents. Alors pourquoi la notaire ne veut pas lui déduire une indemnité d'occupation de la maison?
Je vais lui reposer la question. Si vous voyez d'autres réponses merci de me dire, cordialement
Qui va payer l'expertise que la notaire a commandé ?
Les propriétaires du bien.
Peut-on refuser de la payer ?
Comme n'importe quelle dette. En étant conscient que le créancier ne vous laissera pas tranquille tant que vous ne l'aurez pas payée, bien sûr.
Que va-t'il se passer si on ne veut pas vendre à ce prix?
Le bien continuera à se dégrader, sa valeur à diminuer, vous continuerez à payer ses charges et taxes locales.
Sur quoi s'est basé l'expert. Juste sur ce qu'il a vu ? Ne devait-il pas tenir compte du prix que la maison aurait valu il y a trente ans alors qu'elle était entretenu? (Je sais que lorsque l'expert est venu (mon frère avait déjà cassé le bassin, commencé à casser la terrasse, la tonnelle. Et si l'expert a vu la maison dans cet état, il a du la dévaluer.
Sur quoi voulez-vous qu'il se base ? Ce n'est pas à lui d'intenter des actions contre ceux qui ont pu dégrader le bien (votre frère ? mais ce sera à vous d'en apporter la preuve), ou qui n'ont pas fait ce qu'il faut pour l'entretenir depuis 30 ans (vous tous).
Alors pourquoi la notaire ne veut pas lui déduire une indemnité d'occupation de la maison?
Vous avez déjà donné la réponse vous-même plus haut ("la notaire hier, qui nous dit qu'on allait pas "dépouiller mon oncle", que le juge des tutelles n'était pas d'accord, (mais nous ne savons même pas qui est le juge des tutelles.) Elle a dit également que si on avait pris une indemnité d'occupation sur la part de mon oncle, qu'à son décés c'est nous qui devrions payer ces dettes au conseil général !")
Allez voir un avocat spécialisé !
Les propriétaires du bien.
Peut-on refuser de la payer ?
Comme n'importe quelle dette. En étant conscient que le créancier ne vous laissera pas tranquille tant que vous ne l'aurez pas payée, bien sûr.
Que va-t'il se passer si on ne veut pas vendre à ce prix?
Le bien continuera à se dégrader, sa valeur à diminuer, vous continuerez à payer ses charges et taxes locales.
Sur quoi s'est basé l'expert. Juste sur ce qu'il a vu ? Ne devait-il pas tenir compte du prix que la maison aurait valu il y a trente ans alors qu'elle était entretenu? (Je sais que lorsque l'expert est venu (mon frère avait déjà cassé le bassin, commencé à casser la terrasse, la tonnelle. Et si l'expert a vu la maison dans cet état, il a du la dévaluer.
Sur quoi voulez-vous qu'il se base ? Ce n'est pas à lui d'intenter des actions contre ceux qui ont pu dégrader le bien (votre frère ? mais ce sera à vous d'en apporter la preuve), ou qui n'ont pas fait ce qu'il faut pour l'entretenir depuis 30 ans (vous tous).
Alors pourquoi la notaire ne veut pas lui déduire une indemnité d'occupation de la maison?
Vous avez déjà donné la réponse vous-même plus haut ("la notaire hier, qui nous dit qu'on allait pas "dépouiller mon oncle", que le juge des tutelles n'était pas d'accord, (mais nous ne savons même pas qui est le juge des tutelles.) Elle a dit également que si on avait pris une indemnité d'occupation sur la part de mon oncle, qu'à son décés c'est nous qui devrions payer ces dettes au conseil général !")
Allez voir un avocat spécialisé !
Bonsoir, nous avons vu la notaire il y a dix jours, finalement mon frère achète la maison 140 000 euros. La notaire a lu mon courrier en disant que c'était impossible de prendre une indemnité d'occupation sur la part de mon oncle, elle a redit que sinon nous devrions la somme au conseil général, j'ai répondu qu'on était pas obligé de payer ses dettes. Mais finalement j'ai compris qu'elle n'avait rien dit au juge des tutelles. Demain nous devons signer. Mes frères et soeurs en ont assez de cette histoire, et ne veulent pas en parler à un avocat. Ils veulent que demain tout le monde signe; (ils me disent que si après je veux mener une action je pourrais le faire après que tout le monde ait reçu sa part) mais pour moi ça sera trop tard. Est ce possible lors de la signature d'émettre des réserves (ou n'est ce pas possible) Moi je pensais marquer sous ma signature "sous réserve d'informer le juge des tutelles, et sous réserve d'informer l'ordre des notaires" Pensez vous que je puisse marquer ça ou juste "sous réserve" ou cela ne servira à rien car une fois signé çà sera trop tard. J'espère Mr Sorgin (ou Mme) ne pas vous avoir trop importuné avec mes messages. Vous avez été le seul à me répondre et je vous en remercie, cordialement
Moi à 23h30, je dors !
Les réserves ne servent à rien. Vous n'êtes pas en train de recevoir un colis. Vous êtes en train de confirmer, chez un notaire, si vous êtes d'accord avec ce que les autres ont décidé.
Manifestement tout n'est pas clair dans cette histoire et vous n'êtes pas convaincu par ce qu'on vous dit.
Le bon point c'est que votre frère rachète au prix convenu au départ.
Soit vous signez, soit vous ne signez pas.
Je n'ai rien d'autre à dire sinon répéter : si vous n'êtes pas d'accord, allez prendre conseil auprès d'un autre notaire ou d'un avocat. Vérifiez cette histoire d'indemnité d'occupation et de conseil général.
Ils vous conseilleront sûrement mieux au vu des documents et de vos explications. Peut-être vous conseilleront-ils même de laisser tomber et de signer, car une action en justice vous coûtera trop cher au vu de ce que vous y gagneriez.
Les réserves ne servent à rien. Vous n'êtes pas en train de recevoir un colis. Vous êtes en train de confirmer, chez un notaire, si vous êtes d'accord avec ce que les autres ont décidé.
Manifestement tout n'est pas clair dans cette histoire et vous n'êtes pas convaincu par ce qu'on vous dit.
Le bon point c'est que votre frère rachète au prix convenu au départ.
Soit vous signez, soit vous ne signez pas.
Je n'ai rien d'autre à dire sinon répéter : si vous n'êtes pas d'accord, allez prendre conseil auprès d'un autre notaire ou d'un avocat. Vérifiez cette histoire d'indemnité d'occupation et de conseil général.
Ils vous conseilleront sûrement mieux au vu des documents et de vos explications. Peut-être vous conseilleront-ils même de laisser tomber et de signer, car une action en justice vous coûtera trop cher au vu de ce que vous y gagneriez.
merci de votre réponse, le juge des tutelles doit certainement étre d'accord pour la vente, mais certainement la notaire n'a pas dit que nous voulions une indemnité sur les 28 ans que mon oncle a occupé la maison de ma grand mère, et je suis d'accord avec vous elle confond certainement la succession de ma grand mère et la future succession de mon oncle, mais la signature va se passer aujourd'hui à 14 heures, et tous mes frères et soeurs en ont assez de cette histoire. Je vous dis ce soir (mais une fois qu'on a signé, que peut_on faire ? plus rien ? Bonne journée, merci
domdo76
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27 mars 2013 à 10:43
27 mars 2013 à 10:43
sur la vente de la maison, vous ne pouvez rien faire, il aurait fallu que la créance soit existante avant ou qu'un jugement soit en cours ce qui aurait permis de bloquer les fonds
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que pouvez faire ? pas grand chose ; entamer une procédure pour revenir sur la partage est possible, mais cela veut dire tribunal, avocat, des mois si ce n'est des années, beaucoup d'argent et étant seul devant tous, vous avez de très grands risques de perdre.
Tout cela aurait du etre fait bien avant, indemnité d'occupation, constatation de dégradation et saccage du bien etc....
vérifiez que l'accord du juge des tutelles est présent dans le compromis, on ne met JAMAIS "sous réserve de l'accord du juge des tutelles" on DOIT avoir son accord avant toutes démarches de vente.
Vous aurez au moins appris des choses sur votre "famille" et en tirerez les conclusions qui s'impose
cdlt
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que pouvez faire ? pas grand chose ; entamer une procédure pour revenir sur la partage est possible, mais cela veut dire tribunal, avocat, des mois si ce n'est des années, beaucoup d'argent et étant seul devant tous, vous avez de très grands risques de perdre.
Tout cela aurait du etre fait bien avant, indemnité d'occupation, constatation de dégradation et saccage du bien etc....
vérifiez que l'accord du juge des tutelles est présent dans le compromis, on ne met JAMAIS "sous réserve de l'accord du juge des tutelles" on DOIT avoir son accord avant toutes démarches de vente.
Vous aurez au moins appris des choses sur votre "famille" et en tirerez les conclusions qui s'impose
cdlt
bonjour, a titre de renseignement, je vis actuellement chez ma grand mère et mon père, ma grand mère a 2 enfants mon père et ma tante, il est prévu a qu'on décès la maison que ma grand mère habite a l'heure actuel revienne a c'est 2 enfants, et moi j'ai dans l'intention de récupérer cette maison, mais sans vouloir faire une donation, est t-il possible de pouvoir racheter l'équivalent de la part de mon père et de ma tante, pour que la maison me revienne de plein droit en étant devenu l'unique légataire l'égale??????
La législation juridique et financière évolue en permanence...