peut on me saisir mon usufruit en ayant fait donation

Question

Bonjour, 
je suis actuellement en plan de redressement ,mais nous allons etre obligés de deposer 
le bilan.j'ai fait une donation de mes biens à mes enfants et j'en ai gardé l'usufruit.
peut on me saisir mon usufruit!

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Si votre entreprise a été placée en redressement judiciaire  vous avez déjà "déposé le bilan" ou plus exactement votre entreprise était déjà  en cessation de paiement.
Oui, les créanciers peuvent non seulement poursuivre le paiement de vos dettes sur cet usufruit, mais également, si cela ne suffit pas, engager une action judiciaire envers la donation selon l'époque à laquelle elle a été faite (organisation frauduleuse d'insolvabilité).

faya1314 · Answer

je n'ai pas encore fait ma liquidation et la moitié du terrain appartient aux  enfants  .qu'ils ont achetés eux meme .
ma donation a ete faite il y a 13 ans et l'entreprise à eté crée en 2005.

rio loco · Answer

Bonjour. Alors dans ces conditions (treize ans) il n'y aura pas de recours contre la donation. Par contre , pour l'usufruit cela ne change rien.Bien entendu si cet usufruit est égal à zéro ( bien qui ne rapporte rien, par exemple un terrain inconstructible en friche) cela n' a pas grande importance.

rio loco · Answer

Bonjour. Oui,c'est exact,la déclaration d'insaisissabilité est efficace pour les biens non utilisés pour l'activité professionnelle. Mais si je n'en ai pas parlé, c'est que compte-tenu du stade où semble en être la procédure, cette déclaration n'aura aucun effet pour les dettes qui lui sont antérieures.

Peut on me saisir mon usufruit en ayant fait donation

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