Peut on me saisir mon usufruit en ayant fait donation
faya1314
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
je suis actuellement en plan de redressement ,mais nous allons etre obligés de deposer
le bilan.j'ai fait une donation de mes biens à mes enfants et j'en ai gardé l'usufruit.
peut on me saisir mon usufruit!
je suis actuellement en plan de redressement ,mais nous allons etre obligés de deposer
le bilan.j'ai fait une donation de mes biens à mes enfants et j'en ai gardé l'usufruit.
peut on me saisir mon usufruit!
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4 réponses
Bonjour. Si votre entreprise a été placée en redressement judiciaire vous avez déjà "déposé le bilan" ou plus exactement votre entreprise était déjà en cessation de paiement.
Oui, les créanciers peuvent non seulement poursuivre le paiement de vos dettes sur cet usufruit, mais également, si cela ne suffit pas, engager une action judiciaire envers la donation selon l'époque à laquelle elle a été faite (organisation frauduleuse d'insolvabilité).
Oui, les créanciers peuvent non seulement poursuivre le paiement de vos dettes sur cet usufruit, mais également, si cela ne suffit pas, engager une action judiciaire envers la donation selon l'époque à laquelle elle a été faite (organisation frauduleuse d'insolvabilité).
Bonjour. Oui,c'est exact,la déclaration d'insaisissabilité est efficace pour les biens non utilisés pour l'activité professionnelle. Mais si je n'en ai pas parlé, c'est que compte-tenu du stade où semble en être la procédure, cette déclaration n'aura aucun effet pour les dettes qui lui sont antérieures.
je n'ai pas encore fait ma liquidation et la moitié du terrain appartient aux enfants .qu'ils ont achetés eux meme .
ma donation a ete faite il y a 13 ans et l'entreprise à eté crée en 2005.
ma donation a ete faite il y a 13 ans et l'entreprise à eté crée en 2005.
Bonjour. Alors dans ces conditions (treize ans) il n'y aura pas de recours contre la donation. Par contre , pour l'usufruit cela ne change rien.Bien entendu si cet usufruit est égal à zéro ( bien qui ne rapporte rien, par exemple un terrain inconstructible en friche) cela n' a pas grande importance.
Bonjour,
En complément, êtes vous en entreprise individuelle?
Si oui, sachez que la loi de modernisation de l'économie (loi LME) peut vous protéger sur la totalité de vos biens personnels en cas de cessation d'activité pour faillite.
Il vous faut voir un notaire (1er RDV gratuit) et faire valider une demande d'insaisissabilité.
Cela consiste a rendre impossible aux créanciers la saisie de biens qui n'ont pas attrait avec votre activité professionnelle.
Cordialement
En complément, êtes vous en entreprise individuelle?
Si oui, sachez que la loi de modernisation de l'économie (loi LME) peut vous protéger sur la totalité de vos biens personnels en cas de cessation d'activité pour faillite.
Il vous faut voir un notaire (1er RDV gratuit) et faire valider une demande d'insaisissabilité.
Cela consiste a rendre impossible aux créanciers la saisie de biens qui n'ont pas attrait avec votre activité professionnelle.
Cordialement
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