Succession bénéficiaire assurance vie deblocage fonds
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savin01
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Bonjour,
Nous sommes les enfants vivants de notre père décédé en MAI 2012
Donc ma soeur et moi essayons de récupérer l'assurance vie de notre père
bénéficiaires ses enfants vivants.
clause : à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, et à défaut à mes héritiers.
Le conjoint est décédé en 2006 - la 3e fille est décédée en 1997.
La compagnie nous réclame un acte de notoriété ; le notaire dit qu'il n'y en a pas besoin.
J'ai adressé à la CIE ASSURANCE tous justificatifs, tant du décès de notre père, que du décès
de notre soeur, et tous justificatifs de filiation. Rien n'y a fait !
La compagnie d'assurances n'a-t-elle pas un délai pour règler, et que faire pour arriver
à percevoir cette somme ?
Merci de votre conseil sur ce GROS TRACAS.
SAVIN 01
Nous sommes les enfants vivants de notre père décédé en MAI 2012
Donc ma soeur et moi essayons de récupérer l'assurance vie de notre père
bénéficiaires ses enfants vivants.
clause : à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, et à défaut à mes héritiers.
Le conjoint est décédé en 2006 - la 3e fille est décédée en 1997.
La compagnie nous réclame un acte de notoriété ; le notaire dit qu'il n'y en a pas besoin.
J'ai adressé à la CIE ASSURANCE tous justificatifs, tant du décès de notre père, que du décès
de notre soeur, et tous justificatifs de filiation. Rien n'y a fait !
La compagnie d'assurances n'a-t-elle pas un délai pour règler, et que faire pour arriver
à percevoir cette somme ?
Merci de votre conseil sur ce GROS TRACAS.
SAVIN 01
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3 réponses
à défaut à mes enfants nés ou à naître
Ce n'est pas parce que vous prouvez que vous êtes les enfants du défunt que vous aurez prouvé que vous êtes ses seuls enfants.
Seul le notaire peut vous établir l'acte de notoriété réclamé à juste titre.
Ce n'est pas parce que vous prouvez que vous êtes les enfants du défunt que vous aurez prouvé que vous êtes ses seuls enfants.
Seul le notaire peut vous établir l'acte de notoriété réclamé à juste titre.
Les clauses nominatives sont parfois aussi problématiques. Comme par exemple en cas de prédécès d'un bénéficiaire. La clause classique au bénéfice des héritiers ou des enfants vivants ou représentés est bien souvent la plus adaptée aux souhaits du souscripteur.
L'acte de notoriété établi par le notaire sera de toute façon obligatoire pour le règlement de la succession et notamment pour la (ou les) banque(s) gestionnaire(s) du ou des comptes. Je ne vois vraiment pas où est le problème ! Cet acte est payant, certes, mais obligatoire avec ou sans assurance-vie à régler et si la famille fournit le livret de famille ainsi que des extraits d'acte de naissance, cet acte peut être rapidement.
L'acte de notoriété établi par le notaire sera de toute façon obligatoire pour le règlement de la succession et notamment pour la (ou les) banque(s) gestionnaire(s) du ou des comptes. Je ne vois vraiment pas où est le problème ! Cet acte est payant, certes, mais obligatoire avec ou sans assurance-vie à régler et si la famille fournit le livret de famille ainsi que des extraits d'acte de naissance, cet acte peut être rapidement.
Non CFC je ne partage pas votre avis., Le fait de nommer tous les enfants de façon nominative évite de demander l'attestation au notaire qui de toute façon en règle générale dit ne pas s'en occuper (et il a raison la preuve avec le cas de l'internaute) car hors succession dans le respect des règles fiscales bien sûr.
Pour les avoirs en banque bien évidemment qu'il faudra l'acte du notaire puisque nous sommes face à l'application de la devolution successorale...
Pour les avoirs en banque bien évidemment qu'il faudra l'acte du notaire puisque nous sommes face à l'application de la devolution successorale...
l'assureur n'a de délai pour régler qu'une fois qu'il a tous les documents nécessaires en main. Or, le contrat étant au bénéfice des héritiers, l'assureur a besoin, comme il vous le dit, de l'acte de notoriété. C'est votre notaire qui est dans le faux.
Voila j'ai perdu ma maman le 21 avril elle a des assurances Vie nominative la loi dit que nous devons de suite comme ils nous avaient avertie quand nous étions de son vivant. Et ben non tout papiers chez le notaire a été fait 50/50 ils nous demande maintenant un RIB et ils ne savent pas nous serons payes les banques quand vous déposez super mais après la .......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et à quel moment de la succession établit-il ce fameux certificat ....
Merci de votre réponse
Ce n'est pas ce que veut dire "hors succession".
Aujourd'hui, le seul habilité à faire un acte de notoriété étant le notaire, il faut bien en passer par lui lorsque ce document est exigé.
http://vosdroits.service-public.fr/F12697.xhtml
à quel moment de la succession établit-il ce fameux certificat ....
Dès que vous le lui demandez et qu'il a en main tous les documents requis pour l'établir et qu'il a pu vérifier l'exactitude des informations.
quand les mairie faisaient les certificats d'hérédités , c'était gratuit
Eh oui, c'était le bon temps...
Je me demande quand meme toujours comment elles pouvaient valider la liste des héritiers d'une personne, n'ayant pas les moyens d'un notaire pour controler l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies : d'autant qu'avec la mobilité et la complexité des familles recomposées, ça devient un vrai casse-tete de s'y retrouver....
Encore une fois, merci aux assureurs qui laissent des clauses "classiques" sans désigner les bénéficiaires de façon nominative
Exemple Mr X né le 01/01/01 fils de l'assuré, vivant ou reprsenté et Mle Y née X le 02/02/02 vivante ou reprsenté par part égales, a défaut z etc...... Pour finir par a défaut les héritiers.......
La clause nominative est une façon d'éviter de demander ce fichu papier aux notaires......
Messieurs les assureurs, faites votre boulot
Cordialement