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Litige entre 1 copropriétaire et ancien syndic

metiou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013 - 13 févr. 2013 à 15:38
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 14 févr. 2013 à 11:44
Bonjour,

Nous avons été informé d'une assignation au tribunal par notre nouveau syndic ; j'explique les faits :

Un des copropriétaire a des infiltrations d'eau dans sont appartement depuis 2009, et s'est donc plaint auprès de l'ancien syndic que rien n'avait été fait afin d'en chercher la cause....chose pour laquelle il porte plainte auprès du tribunal....

Nous avons acheté l'appartement dans cette copropriété en noV 2011, soit 2 ans après les faits..

Depuis 2012, c'est un nouveau syndic qui gère la copropriété...

Comment cela se passe t il?
- La démarche au tribunal ne doit elle pas se faire par le seul coproriétaire impliqué et c'est à lui d'engager un avocat à titre personnel?
- Dans le cas où c'est l'ensemble de la copropiété qui doit payer les frais d'avocat, étant donné que les faits remontent à une période où nous n'étions pas propriétaires, est ce aux anciens propriétaires de payer???

J'espère avoir été clair...

Merci pour votre aide...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
Modifié par Paris... le 13/02/2013 à 20:02
Bonsoir,

C'est le Copropriétaire qui certainement, par l'intermédiaire de son Avocat, a fait assigner le Syndic qui représente le Syndicat des copropriétaires

Est-ce que suite à l'Assignation (portée par un Huissier au Syndic), le Syndicat des copropriétaires a engagé un Avocat, par une décision prise au vote, lors d'une convocation pour une Assemblée générale, et se faire représenter par le Syndic ?

Cordialement.
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metiou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2013
14 févr. 2013 à 10:31
Bonjour,

Nous avons été simplement prévenu par mail que le syndic avait engagé un avocat et que les frais seraient de 600 euros....
Il n'y a pas eu d'AG sur ce sujet car le Syndic a reçu la lettre d'assignation il y a 10 jours et la convocation est prévue le 21 Février....

Merci
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
14 févr. 2013 à 11:22
votre nouveau Syndic ne veut probablement pas se charger d'un dossier dont il ne connait pas les antécédents mais dans ce cas, si il a proposé et demandé au Conseil syndical son avis sur la question, de décider de prendre un Avocat, il aurait pu convoquer une Assemblée Générale "Extraordinaire" et joindre à la convocation une copie des documents pour informer les Copropriétaires des raisons de cette "Assignation au Tribunal de Grande Instance" (plainte contre le Syndicat par l'un des Copropritaires) !

Cordialement.
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
14 févr. 2013 à 11:44
Seul le Syndic représente la copropriété devant un Tribunal, et non le Conseil syndical (Cass. civ. 3e du 22.5.90, n° 89-11.659).
Il n'a pas besoin d'autorisation pour la défendre lorsqu'elle est attaquée en justice (art. 55 du décret de 1967).


"En dehors de ces deux cas (défense et référé), le syndic ne peut intenter une action en justice au nom de la copropriété sans une autorisation préalable de l'AG. Cet accord doit être voté à la majorité simple de l'article 24 et le syndic est tenu de respecter strictement les termes de l'autorisation, qui sera précise et détaillée pour éviter tout litige."
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