Non payements de pensions alimentaire
dom dom10
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
sur ma copie de divorce il y a marquer pour les pensions alimentaire que mon ex mari doit payer a mon fils une pension jusqu' à ce qu il exerce une activité rétribuée,mon fils a 20 ans na pas de travail et depuis novembre 2011 mon ex mari ne lui donne plus sa pension,que faut t il faire merci
sur ma copie de divorce il y a marquer pour les pensions alimentaire que mon ex mari doit payer a mon fils une pension jusqu' à ce qu il exerce une activité rétribuée,mon fils a 20 ans na pas de travail et depuis novembre 2011 mon ex mari ne lui donne plus sa pension,que faut t il faire merci
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3 réponses
Aller voir un huissier de justice proche de chez vous, avec tout vos papier, (jugement et signification du jugement)
et les informations concernant votre ex, adresse employeur, banque...
l'huissier pourra mettre en place un paiement direct sur le salaire, si votre ex travail ou touche des indemnités
ou il pourra saisir sur ses comptes bancaire.
cette procédure est au frais de votre ex, vous n'avez rien a payer.
et les informations concernant votre ex, adresse employeur, banque...
l'huissier pourra mettre en place un paiement direct sur le salaire, si votre ex travail ou touche des indemnités
ou il pourra saisir sur ses comptes bancaire.
cette procédure est au frais de votre ex, vous n'avez rien a payer.
je remercie de m avoir indiquer la procedure a faire,mais j aimerai savoir si je peu le mettre au tribunal ou a ete fait le jugement de divorce merci
Bonjour
Pourquoi voulez vous le mettre au tribunal (on dit " saisir le juge aux affaires familiales ) ???
Sleepy vous a indiqué comment recuperer maintenant les pensions et comment porter plainte pour les non paiement de celle ci.
Si vous désirez allez voir le juge au tribunal, c'est pour faire réviser la pension alimentaire, (à la hausse par exemple ) mais pas pour lui signifier qu'il ne payait pas la pension car le juge aux affaires familiales ne se saisit pas pour ces raisons la.
Par exemple, si depuis votre jugement de divorce, votre fils a plus de frais , vous pouvez demander au juge d'augmenter la pension en justifiant de ses frais.
Si vos revenus sont inférieur à 940 euro environ, vous pouvez aussi demander l'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuitement.
Sinon , l'avocat n'est pas obligatoire.
En espérant vous avoir un peu éclairer sur vos droits.
Pourquoi voulez vous le mettre au tribunal (on dit " saisir le juge aux affaires familiales ) ???
Sleepy vous a indiqué comment recuperer maintenant les pensions et comment porter plainte pour les non paiement de celle ci.
Si vous désirez allez voir le juge au tribunal, c'est pour faire réviser la pension alimentaire, (à la hausse par exemple ) mais pas pour lui signifier qu'il ne payait pas la pension car le juge aux affaires familiales ne se saisit pas pour ces raisons la.
Par exemple, si depuis votre jugement de divorce, votre fils a plus de frais , vous pouvez demander au juge d'augmenter la pension en justifiant de ses frais.
Si vos revenus sont inférieur à 940 euro environ, vous pouvez aussi demander l'aide juridictionnel pour avoir un avocat gratuitement.
Sinon , l'avocat n'est pas obligatoire.
En espérant vous avoir un peu éclairer sur vos droits.
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