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Date remise des clefs differente de la date du bail, loyer dû ??

stephaanie17 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013 - 13 févr. 2013 à 12:28
stephaanie17 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013 - 13 févr. 2013 à 13:10
Bonjour,

nous avons signé le bail de notre appartement qui demarre au 1er novembre. Ce jour étant férié, la remise des lefs s'est faite le 31 octobre au soir.
Aujourd'hui le proprietaire réclame le loyer du 31 octobre, alors je voulais savoir si c'etait la date de remise des clefs qui fait foi ou la date de bail. Sachant que le jour du demarrage du bail est un jour férié.
De plus, la remise des clefs par les anciens locataires s'est faires égalementl le 31 octobre, ça voudrait donc dire que le propriétaire encaisserait deux fois le loyer sur ce jour, en a t'il le droit ?

Je vous remercie de votre réponse avisée
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
Modifié par lbigaret le 13/02/2013 à 12:42
Votre bail prend effet le 1er novembre. Que le propriétaire vous passe les clés le 31 octobre est une facilité pour lui qui n'intervient pas sur le contrat signé.
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stephaanie17 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013
13 févr. 2013 à 12:44
Mais le fait que ce soit une agence qui gère ne change rien aux choses ? Ils sont fermés les jours fériés.
Savez-vous également s'il a le droit d'encaisser deux fois le loyer pour ce jour locataire entrant et sortant ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
13 févr. 2013 à 12:50
Si l'agence vous fait signer un bail avec une date d'effet elle doit s'organiser pour faire l'état des lieux et remise des clés à cette date là. Le loyer ne peut être perçu en double.
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stephaanie17 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013
13 févr. 2013 à 12:58
Merci pour vos réponses. Savez-vous sur quoi je peux m'appuyer pour prouver ses tords ? Un texte de loi ? L'agence me dit que c'est la compta qui a calculé ainsi, et que la compta ne se trouve jamais !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
13 févr. 2013 à 13:02
sur votre contrat de bail tout simplement
vous lui dites que la date d'effet convenue est le 01/11 et pas le 31/10 et que quand bien même ils vous auraient donné les clefs 15 jours avant, le loyer n'est du qu'a partir de la date d'effet du bail
qu'il aille voir l'ADIL qui lui confirmera
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stephaanie17 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013
13 févr. 2013 à 13:10
Merci beaucoup pour votre aide
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Réponse 2 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
13 févr. 2013 à 12:40
Un propriétaire très près de ses sous et en plus "pas très honnête" cela augure de très bonnes relations dans le futur.
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