En rapport avec le dépôt de garantie.

Question

Bonjour, 

Je souhaite recevoir des informations concernant la restitution d'un dépôt de garantie, et surtout, les frais de dépassement liés à ceux-ci.
J'ai quitté mon ancien appartement et ai restitué les clés avec états de sortie au 12 août dernier. Le responsable de l'agence qui s'est chargé de cet état des lieux m'avait précisé qu'il pourrait retenir une somme plus élevée que la caution en cas de trop grandes dégradations. Je tiens à préciser que l'appartement que j'habitais était déjà vétuste lors de mon entrée.
Or, il s'avère que lors de cet état des lieux, ce bon monsieur m'a retenu 20€ pour l'état de la salle de bains, sans aucune raison (pas de nettoyage, etc) et avait prévu une remise en état des canalisations pour laquelle il ne m'avait pas précisé de montant. Je passe su les autres détails outre une retenue d'un forfait de 180€ pour la pièce principale.

La propriétaire m'a jointe courant novembre pour me demander pourquoi les réparations prévues (entre autres le changement de la boîte aux lettres) n'avaient pas été effectuées.
Par la suite, j'ai reçu en date du 17 décembre un courrier de l'agence en question me demandant de payer plus de 200€ pour ces soi-disant réparations (la caution était alors de 300€). Sur ce courrier se trouvait seulement un récapitulatif des dépenses effectuées par l'agence, sans devis ni facture.
Je crois savoir que le délai de restitution d'un dépôt de garantie par un bailleur est de deux mois. Qu'en est-il du côté des réparations à effectuer ?

On m'a dit qu'au delà de ces deux mois, l'on ne pouvait m'imposer de payer ces sommes injustifiées. J'ai donc envoyée un courrier en AR à l'agence en le leur expliquant, sous couvert de la loi 89-462, article 22.
L'agence m'a renvoyé un courrier joignant un simple devis et réclamant le paiement de cette somme sous huitaine, en justifiant son acte par "le préjudice subi par la propriétaire et convenu durant l'état des lieux contradictoire signé des deux parties".

Quelqu'un peut-il m'aider à régler cette situation cauchemardesque ?

feloxe · Answer

Si des dégâts sont constatés lors de l'état des lieux de sortie,le propriétaire doit vous fournir des devis ou des factures pour la remise en état.
Que ces devis vous soient remis plus de 2 mois aprés votre sortie ne change rien vous devez payer

Valenchantée · Answer

Bonjour,

"20€ pour l'état de la salle de bains, sans aucune raison" : ces frais doivent être dûment justifiés

"une remise en état des canalisations" : pourquoi ? vous avez tapé dessus ?!

"forfait de 180€ pour la pièce principale" : pas de forfait, un devis au minimum pour les travaux à effectuer, s'ils ont été notés sur l'état de  lieux de sortie

"changement de la boîte aux lettres" : à moins d'une détérioration de votre part, la boîte aux lettres doit être fournie/remplacée par le bailleur

"le préjudice subi par la propriétaire et convenu durant l'état des lieux contradictoire signé des deux parties" : ben justement, il nous serait utile de savoir ce que dit cet état des lieux ...

"On m'a dit qu'au delà de ces deux mois, l'on ne pouvait m'imposer de payer ces sommes injustifiées" : il n'y a pas de délai maximum (si : 5 ans !), mais les sommes doivent justement être justifiées par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie ...

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
https://www.service-public.fr

RedApple · Answer

Bonjour,

Pardonnez-moi de donner suite aussi tard, mais comme il ne me semblait pas avoir de réponse aux courriers que j'envoyais à ladite agence immobilière...
En somme, ma mère, qui avait payé la caution pour moi lors de la location de l'appartement, s'est chargée de mettre l'agence face à ses responsabilités devant la loi, lui signalant qu'il était hors délai et qu'il ne justifiait pas ses dépenses. Ils n'ont pas donné suite depuis mars, j'en déduis donc que tout est réglé, et je n'ai rien payé !

Merci de vos conseils ! Bonne journée.

En rapport avec le dépôt de garantie.

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters