Remboursement Dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Je viens de récupérer mon remboursement de dépôt de garantie.
La somme initialement versée était de 343,00 €.
Mon état des lieux de sortie ne précisait aucune réparation. Je n'avais gardé cet appartement que 4 mois. Sans quasiment y habiter.
Par contre, l'agence Citya de Bordeaux a déduit 40,00 € de mon dépôt de garantie pour "Clôture de dossier et archivage de dossier".
Est-ce normal qu'une agence déduise automatiquement une somme d'un dépôt de garantie pour archivage ?
Dans l'attente d'une réponse
Cdt

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Non, ce n'est pas normal. Les seuls paiements que peut réclamer une agence sont ceux liés à la rédaction d'un bail. Les frais administratifs : relance, envoi de quittance, clôture de n'importe quoi ... ne sont pas à la charge du locataire.

alfred · Answer

Non.

Vous faite une lettre en AR en leur indiquant de vous restituer l'ensemble de la somme sous 15 jours sinon vous l'attaquer au tribunal.

Ces frais sont illégale.

Et si ils ne répondent pas ou par la égative : LANCER UNE PROCEDURE, le payement arrivera en moins de 8 jours.

laura-33 · Answer

Merci pour vos réponses.
Sur quoi  puis-je m'appuyer pour écrire à l'agence Citya ?
Y a t-il des articles ? 
Merci pour votre aide

marmenard · Answer

Bonjour

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

laura-33 · Answer

Merci Marmenard pour votre aide.
Je vais suivre vos conseils.
Cdt

alfred · Answer

Maintenant c'est 10% par mois de retard.

edl · Answer

Bonjour, 

Il y a une marge entre professionnalisme et pro de la location. 

Les appels et rar n'y feront rien dans l'immédiat. la sourde oreille, c'est la technique. 

Je vous conseille vivement de vous déplacer directement en agence (pas le samedi, il n'y a personne) et faire le pied de grue jusqu'à être recu par un gestionnaire. Tant qu'il n'est pas spécifié dans le bail que des honoraires de clôture seront à votre charge à votre sorti rien ne le justifie. 

D'autant que cette somme fait déjà parti des honoraires prélevés sur chaque loyer perçu par le propriétaire. D'où les honoraires, pourquoi les payés si ces frais administratifs sont facturés aux deux parties ?!

Je vous conseille, même si elle partira dans une pile papiers non traités, d'adresser un rar expliquant la situation, et que vous souhaiteriez obtenir un document qui justifie cette somme, car rien dans la loi ne l'y autorise si ce n'est pas stipulé dans le bail (auquel cas vous l'auriez signé, donc su dès l'entrée). Mettez dans votre courrier que vous adressez copie de la présente à l'Adil ainsi qu'au siège de Citya, et que vous attendez une réponse sous huitaine. 

Par ailleurs, dans mes souvenirs de leur fonctionnement de gestion, Citya reste détenteur du dépôt de garantie pendant la durée du contrat de gestion avec le propriétaire. 

Merci de nous tenir au courant, 

Bon courage, 

EDL Services

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