Rupture bail ramener a 1 mois cause RSA
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pamecano
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ange-84 Messages postés 12 Statut Membre -
ange-84 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
etant au RSA depuis fevrier 2012 j'ai comme dit dans mon contrat bail envoyer une lettre de rupture de bail a l'agence locative fin janvier pour fin de bail au 1 mars
celle ci me repond que vu la date de debut de RSA (fevrier 2012)ils ne peuvent accepter ma rupture de bail sur 1 mois car suite a jurice prudence sur le cas d'une personne etant au RSA la concordance de changement de situation et de 6 mois .
quel recours puis-je avoir ayant deja signer un nouveau bail pour debut mars?
MERCI
etant au RSA depuis fevrier 2012 j'ai comme dit dans mon contrat bail envoyer une lettre de rupture de bail a l'agence locative fin janvier pour fin de bail au 1 mars
celle ci me repond que vu la date de debut de RSA (fevrier 2012)ils ne peuvent accepter ma rupture de bail sur 1 mois car suite a jurice prudence sur le cas d'une personne etant au RSA la concordance de changement de situation et de 6 mois .
quel recours puis-je avoir ayant deja signer un nouveau bail pour debut mars?
MERCI
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14 réponses
on n'a pas besoin de savoir depuis quand vous êtes au RSA, pour ce cas de figure ce n'est pas la date du changement de situation qui est à prendre en compte (ce qui est le cas pour mutation nouvel emploi ou premier emploi)
le simple fait d'être au RSA suffit, le préavis que vous avez donné est valable
restez sur votre lancé et persistez à dire que votre bail cessera un mois après réception de votre premier courrier (adressé en recommandé avec AR n'est ce pas ?)
s'ils contestent demandez leur de vous fournir une jurisprudence qui dirait qu'un locataire ce serait vu refusé un préavis réduit du fait qu'il était au RSA depuis plus de x mois
et vous verrez qu'ils en seront bien incapable
pour confirmer votre position écrivez leur votre réponse en recommandé ce sera plus prudent pour vous
voir
http://avocats.fr/space/chalus/content/_31827D02-9ADC-4F3C-A380-A1E0B19127A0
La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d'insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3ème civile, 18 février 2003 ; Loyers et copr. 2003, comm. n° 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3ème civ. 13 décembre 2005 ; Loyers et copr. 2006, comm. n° 29)
le simple fait d'être au RSA suffit, le préavis que vous avez donné est valable
restez sur votre lancé et persistez à dire que votre bail cessera un mois après réception de votre premier courrier (adressé en recommandé avec AR n'est ce pas ?)
s'ils contestent demandez leur de vous fournir une jurisprudence qui dirait qu'un locataire ce serait vu refusé un préavis réduit du fait qu'il était au RSA depuis plus de x mois
et vous verrez qu'ils en seront bien incapable
pour confirmer votre position écrivez leur votre réponse en recommandé ce sera plus prudent pour vous
voir
http://avocats.fr/space/chalus/content/_31827D02-9ADC-4F3C-A380-A1E0B19127A0
La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d'insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3ème civile, 18 février 2003 ; Loyers et copr. 2003, comm. n° 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3ème civ. 13 décembre 2005 ; Loyers et copr. 2006, comm. n° 29)
je viens de penser que mon RSA est recalculé tous les trois mois donc cela peut il etre considerer au moment du recalcule comme un changement de situation??merci
Bonsoir,
Contactez l adil spécialisé dans les litiges entre locataire et bailleur.
ILs vont dénouer votre histoire rapidement.
Dans tout les cas vu votre situation, vous risquez pas grand chose meme si vous partez.
Qui touche aux personnes qui sont au RSA personnes!!
Cordialement.
Contactez l adil spécialisé dans les litiges entre locataire et bailleur.
ILs vont dénouer votre histoire rapidement.
Dans tout les cas vu votre situation, vous risquez pas grand chose meme si vous partez.
Qui touche aux personnes qui sont au RSA personnes!!
Cordialement.
Bonjour, il aurait fallu attendre d'être au RSA pour envoyer le préavis qui aurait été d'1 mois. Si l'agence ne veut pas faire un effort essayer de trouver un locataire le plus rapidement possible (en espérant qu'il convienne a l'agence)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous refaite une dédite de bail en indiquant que maintenant que vous êtes en RSA la rupture tombe à mois à réception de cette lettre.
je suis au RSA depuis 1 an deja , le probleme est la , pour l'agence si j'y avait été depuis moins de 6 mois cela serait passé .il refuse donc et me porte ma rupture a 3 mois invoquant cette juriceprudence qui n'est pas mentionné dans mon bail.voici ce qu il y a :rupture ramener a un mois pour un allocataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion art 10 et 13 de la loi........
merci de vos reponse cependant j'aimerais savoir comment prouver que l'agence me ment et en effet a mes yeux cela me parait mal honnete car cette periode des fameux 6 mois n'est pas stipuler dans mon bail j'ai l'impression de mettre fait avoir .de plus je dois démenager fin de mois car je suis engagé pour un autre bail cela va m'obligé a payer deux loyer encore pendant 2 mois ce qui m'est impossible vu ma situation .
Oubli! prenez contact avec juris prudence, et expliquez votre cas.
Vous devez les trouver sur le net, ils ont bien un site.
Vous devez les trouver sur le net, ils ont bien un site.
Merci beaucoup pour vos réponses,
Je vous informe que j'ai suivi les conseils de bailleurx, et par lettre recommandé avec accusé de réception,mentionnant les divers textes de loi que vous m'avez cité, je conteste et persiste sur ma demande de préavis réduit, j'ai également pris contact avec L'adil de mon département, qui a paru indigné qu'en je lui est lu le refus de mon bailleur, et qui a confirmé qu' en cas de RSA, il n'y avait pas de notion de délai, et comme vous Bailleurx, elle m'a confirmé qu ils serait bien incapable de trouver une jurisprudence pour prouver leur dire.
Encore merci.
Je vous informe que j'ai suivi les conseils de bailleurx, et par lettre recommandé avec accusé de réception,mentionnant les divers textes de loi que vous m'avez cité, je conteste et persiste sur ma demande de préavis réduit, j'ai également pris contact avec L'adil de mon département, qui a paru indigné qu'en je lui est lu le refus de mon bailleur, et qui a confirmé qu' en cas de RSA, il n'y avait pas de notion de délai, et comme vous Bailleurx, elle m'a confirmé qu ils serait bien incapable de trouver une jurisprudence pour prouver leur dire.
Encore merci.
Je me permets de vous faire mes remerciements, d'etre allée au bout de votre affaire, et de sortir de l'impasse,
voyiez l'adil gardez bien ces coordonnées.
Gardez le sourire, je suis heureuse pour vous, c' est beau l'entraide!
Cordialement
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Gardez le sourire, je suis heureuse pour vous, c' est beau l'entraide!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez raison bailleurx , feloxe et val également à condition que la personne soit au RSA à compter du 19 mai 2011 au plus tôt
voici de quoi aider pasmecano à faire valoir ses droits
http://www.jurisprudentes.net/Preavis-reduit-pour-un.html
Ah merci ... oui, sauf que :
"La loi modifiée s'applique naturellement aux baux en cours. En principe, elle n'est pas d'effet rétroactif et ne peut donc concerner les procédures ou litiges nées depuis la suppression du RMI. Mais en cas d'actions devant les tribunaux, on peut penser que les juges se montreront cléments vis-à-vis de locataires titulaires du RSA : en instaurant le RSA en remplacement du RMI, la volonté du législateur n'était nullement ce cas de préavis réduit à un mois."
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
reste plus qu'à trouver la jurisprudence qui confirme la clémence des juges ... ;)
maintennt le RSA est clairement notifé dans la loi
ce que vous citez était d'apropos entre la periode ou le RSA n'était pas cité par la loi (il était dit RMI) et le remplacement du RMI par le RSA
alors certain proprio ont refusé au prétexte que le le RSA n'était pas cité dans la loi (d'ou appel a la clémence des juges)
mais actuellement il n'y a aucune contestation possible