Durée du préavis après réception d'un congés avec offre de vente

Question

Bonjour, 

Actuellement locataire d'un appartement (loué vide - bail se terminant à la fin de l'année) mon propriétaire m'a fait parvenir un courrier par huissier intitulé "congés avec offre de vente".

Suite à la réception de ce courrier, j'ai directement recherché un appartement, et j'en ai finalement trouvé un.

Ma question:
Puis-je simplement prévenir le propriétaire (et l'agence immobilière) par lettre avec AR, pour leur indiqué que je quitterai le logement d'ici quelques semaines et proposer une date pour la remise des clefs et état des lieux?

J'ai en effet lu sur des forums, que le préavis habituel des 3 mois est désormais plus une contrainte: je cherche un appartement, planifie mon déménagement, informe le propriétaire et peux mettre fin à cette location....
Voir extrait de ce que j'ai lu sous Juritravail: 
"Bon à savoir : si le locataire quitte les lieux avant l'expiration du délai de six mois, il n'est redevable des loyers que pour la période d'occupation des lieux."

Cela me semble très simple et j'aimerai donc être sur. Je n'ai en effet rien trouvé de clair dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989...

Merci par avance pour votre retour qui me sera d'une grande aide!
(une réponse avec extrait de la bonne loi serait parfait!)

Cdt,

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,  

Je n'ai en effet rien trouvé de clair dans la loi 89-462 du 6 juillet 1989... 

le locataire a la possibliité de quitter sous réserve de respecter un préavis adapté a sa situation, a n'importe quel moment durant le bail. le bailleur lui est tenu par la durée du bail soit ici 3 ans, et la loi dit :  

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.  

le congé doit vous etre parvenu 6 mois MINIMUM avant le terme du bail de 3 ans ou de son renouvellement.  

La loi dit aussi   

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur  

Vous pouvez quitter le logement a tout moment durant les 6 mois de préavis legaux  sous reserve de faire un EDL de sortie et remise des clés et vous n'etes redevable que du temps ou vous avez réellement occupé les lieux.  

Si vous souhaitez partir AVANT que le délai légal ne soit commencé, vous devez donner votre préavis de 3 mois, et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si a cheval sur celui du propriétaire.  

En effet, en cas de congé par antiticipation, la jurisprudence mentionne que celui ci ne prend effet que pour la date a laquelle il aurait du etre donné, soit 6 mois avant le terme du bail.  

Exemple : bail signé le 15 octobre avec date effet  le 1er novembre 2010  
fin de bail le 1er novembre 2013  
le congé doit parvenir ou etre signifié au locataire  le 30 Avril 2013 au plus tard 
vous l'avez reçu le 03 février.  
Départ entre le 03/02 et le 30/04 préavis 
Départ a dater du 1er mai pas de préavis.   

Cordialement  
   
   
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Jaki · Answer

Bonjour,    

Déjà, si vous n'êtes pas intéressé par l'achat du logement, il vous faut en informer par écrit le propriétaire. C'est indispensable.

Normalement pour avoir le préavis réduit il faut être dans les derniers 6 mois avant la fin du bail.

Cependant, ça risque d'intéresser le propriétaire d'avoir le logement de libre au plus tôt s'il a envie de vendre.

Donc le mieux serait de le contacter pour voir s'il serait d'accord pour que vous quittiez le logement sans préavis dès que vous avez trouvé un logement. Et bien sûr, il faudrait qu'il vous indique par écrit qu'il vous accorde de ne faire aucun préavis, même si vous n'êtes pas encore dans la période des 6 mois, précédent la fin du bail.

Arkane86 · Answer

Merci à vous deux.

Jaki: J'ai informé le propriétaire par courrier (avec AR) et par téléphone du fait que je décline l'offre d'achat.
Avant cela il m'avait dit oralement qu'il serait conciliant pour mon départ (en effet il préfère avoir l'appartement vide pour le vendre), par contre, maintenant que j'annonce un départ, il semble que je sois aller trop vite pour lui...
Cela tombe donc avant les 6 mois décrit par Maylin...

Merci pour vos informations, je vais méditer la dessus :)

Cdt,

Exether · Answer

Bonjour,

Si je libère donc le logement dans l'intervalle des six mois, quand on dit que "le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux ", si je suis parti le 7 février je suis redevable du loyer pour la période du 1er février au 7 ? (et pas pour tout le mois de février).(info: mon bail de 3 ans se terminait fin Mars, le propriétaire avait bien notifié 6 mois avant).

Merci,

Durée du préavis après réception d'un congés avec offre de vente

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