Escroquerie service coach - besoin d'un avis
Hank Moody
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lundi 11 février 2013
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11 févr. 2013 à 20:05
Gérard - 11 févr. 2013 à 20:17
Gérard - 11 févr. 2013 à 20:17
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1 réponse
Pas d'opposition légale possible pour les chèques.
L131-5 Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur."
Pour les abus "de confiance", "de faiblesse", de "vulnérabiliité"
vous n'avez aucune chance d'aboutir car les définitions légales de ces délits ne correspondent pas à votre cas (respectivement 314-1 Code pénal, L122-8 Code conso et 223-15-2du code pénal) .
L131-5 Code monétaire et financier :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur."
Pour les abus "de confiance", "de faiblesse", de "vulnérabiliité"
vous n'avez aucune chance d'aboutir car les définitions légales de ces délits ne correspondent pas à votre cas (respectivement 314-1 Code pénal, L122-8 Code conso et 223-15-2du code pénal) .