Présentation d'un acquéreur par une Agence Immobilière
PapyDod51
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dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
1) J'ai signé avec une agence immobilière un mandat de vente sans exclusivité. Ce mandat stipule que je ne peux traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire (l'agence) ou ayant visité les lieux avec lui, et ce durant la durée du mandat (3 mois) et dans la période de 12 mois suivant son expiration. Est incluse également une clause pénale qui m'engage à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code Civil, une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération prévue ( qui est normalement à la charge de l'acquéreur).
2) J'ai moi-même mis des annonces de vente de particulier à particulier sur 3 sites, qui montrent également l' annonce faite par l'agence.
Questions:
1) Que veut dire exactement l'expression: "présenté par le mandataire"?
2) Si un particulier me contacte après avoir vu mon annonce entre particulier et que l'agence m'informe qu'elle a également indiqué précisément la localisation de mon bien à cette même personne, cela peut-il être considéré comme une présentation par l'agence, et empêcher par conséquent toute visite / négociation en direct?
3) Le bon de visite est un document irréfutable car daté et signé: comment la présentation non physique d'un acquéreur par le mandataire peut-elle être prouvée sans aucun doute possible?
Merci d'avance pour votre aide.
PapyDod51
1) J'ai signé avec une agence immobilière un mandat de vente sans exclusivité. Ce mandat stipule que je ne peux traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire (l'agence) ou ayant visité les lieux avec lui, et ce durant la durée du mandat (3 mois) et dans la période de 12 mois suivant son expiration. Est incluse également une clause pénale qui m'engage à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code Civil, une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération prévue ( qui est normalement à la charge de l'acquéreur).
2) J'ai moi-même mis des annonces de vente de particulier à particulier sur 3 sites, qui montrent également l' annonce faite par l'agence.
Questions:
1) Que veut dire exactement l'expression: "présenté par le mandataire"?
2) Si un particulier me contacte après avoir vu mon annonce entre particulier et que l'agence m'informe qu'elle a également indiqué précisément la localisation de mon bien à cette même personne, cela peut-il être considéré comme une présentation par l'agence, et empêcher par conséquent toute visite / négociation en direct?
3) Le bon de visite est un document irréfutable car daté et signé: comment la présentation non physique d'un acquéreur par le mandataire peut-elle être prouvée sans aucun doute possible?
Merci d'avance pour votre aide.
PapyDod51
A voir également:
- Présentation d'un acquéreur par une Agence Immobilière
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourcentage agence immobilière - Accueil - Achat-Vente
- Agence immobilière qui demande un rib - Forum Louer un logement
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2 réponses
bonjour
si vous mettez des annonces sur des sites et que vous mettez les références de l'agence , il est évident que vous préferez qu'un éventuel acheteur passe par l'agence.
si vous voulez traiter en direct avec un acheteur , il faut retirer des vos annonces toutes références à cette agence.
si vous mettez des annonces sur des sites et que vous mettez les références de l'agence , il est évident que vous préferez qu'un éventuel acheteur passe par l'agence.
si vous voulez traiter en direct avec un acheteur , il faut retirer des vos annonces toutes références à cette agence.
Bonjour,
"Présenté", ça veut dire que c'est l'agence qui vous a fait connaître l'acquéreur et inversement, c'est elle qui vous a fait connaître à l'acquéreur.
Le bon de visite n'est pas une obligation et il n'a que peu de valeur juridique. Il y a d'autres moyens de preuve.
L'agence a certainement pris le nom de cet acquéreur potentiel : comment pourrait-elle le connaître sans avoir été en contact avec lui ?!
Les manoeuvres frauduleuses pour contourner une agence sont assez mal considérées des tribunaux. Quand on ne veut pas passer par une agence, c'est simple : on ne prend pas contact avec elle.
"Présenté", ça veut dire que c'est l'agence qui vous a fait connaître l'acquéreur et inversement, c'est elle qui vous a fait connaître à l'acquéreur.
Le bon de visite n'est pas une obligation et il n'a que peu de valeur juridique. Il y a d'autres moyens de preuve.
L'agence a certainement pris le nom de cet acquéreur potentiel : comment pourrait-elle le connaître sans avoir été en contact avec lui ?!
Les manoeuvres frauduleuses pour contourner une agence sont assez mal considérées des tribunaux. Quand on ne veut pas passer par une agence, c'est simple : on ne prend pas contact avec elle.
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