Bien indivis vendu sans en informer les autres indivisaires
priole
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2000, des 2/3 d'une cour attenante à mon immeuble, et le 1/3 restant de cette cour est en indivision avec le propriétaire du bien voisin.
Le bien immobilier du voisin (un hangar de stockage très dégradé), avec qui je suis en indivision sur une partie de la cour attenante, a déjà fait l'objet de 2 ventes, sans m'en prévenir, et sans qu'aucune formalité relative à l'indivision n'ait été respectée... à ce jour, suite à divorce, ce bien va à nouveau être vendu par un des ex-conjoints.
J'ai entendu parler de cette future vente, j'ai donc pris soin d'informer le propriétaire de ce bien indivis qu'il avait une procédure à respecter.
Je viens de recevoir un courrier avec AR qui m'indique que le bien immobilier (dont la partie de cour en indivision) est en vente, avec son prix (qui semble sur-évalué).
Mes questions:
Quel délai de prescription pour les ventes antérieures qui ont à chaque fois été faites sans m'en informer ?
Dans le cas de cette nouvelle vente, existe t'il un moyen pour acheter seulement la partie de cette cour indivise afin d'en être l'unique propriétaire, et ainsi de mettre fin à cette indivision.
Est ce que j'ai intérêt à lancer une procédure d'annulation des anciennes ventes?
Merci de vos conseils
Je suis propriétaire depuis 2000, des 2/3 d'une cour attenante à mon immeuble, et le 1/3 restant de cette cour est en indivision avec le propriétaire du bien voisin.
Le bien immobilier du voisin (un hangar de stockage très dégradé), avec qui je suis en indivision sur une partie de la cour attenante, a déjà fait l'objet de 2 ventes, sans m'en prévenir, et sans qu'aucune formalité relative à l'indivision n'ait été respectée... à ce jour, suite à divorce, ce bien va à nouveau être vendu par un des ex-conjoints.
J'ai entendu parler de cette future vente, j'ai donc pris soin d'informer le propriétaire de ce bien indivis qu'il avait une procédure à respecter.
Je viens de recevoir un courrier avec AR qui m'indique que le bien immobilier (dont la partie de cour en indivision) est en vente, avec son prix (qui semble sur-évalué).
Mes questions:
Quel délai de prescription pour les ventes antérieures qui ont à chaque fois été faites sans m'en informer ?
Dans le cas de cette nouvelle vente, existe t'il un moyen pour acheter seulement la partie de cette cour indivise afin d'en être l'unique propriétaire, et ainsi de mettre fin à cette indivision.
Est ce que j'ai intérêt à lancer une procédure d'annulation des anciennes ventes?
Merci de vos conseils
A voir également:
- Cour en indivision
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Ne peut être vendu séparément ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Normalement, vous pourriez invoquer la nullité de la vente si vous n'avez pas été informé de la vente de cette part d'indivision (dans un délai de 5 ans). Là c'est peut être différent car la partie de bien vendue n'est pas vendue seule mais avec un bien qui appartient totalement à l'autre indivisaire.
Est-ce bien une indivision ? Ne serait-ce pas plutôt une copropriété ? Ce serait quand même étrange qu'il y ait eu deux ventes sans qu'un seul notaire n'ait fait ce qu'il faut.
Est-ce bien une indivision ? Ne serait-ce pas plutôt une copropriété ? Ce serait quand même étrange qu'il y ait eu deux ventes sans qu'un seul notaire n'ait fait ce qu'il faut.
bonjour
comme azerty, je suis surpris que vous ayez un droit quelconque de regard sur cette vente
sur quoi vous basez vous pour demander à connaitre le prix de vente ?, il est écrit quelque part que vous êtes prioritaire en cas de vente ??
comme azerty, je suis surpris que vous ayez un droit quelconque de regard sur cette vente
sur quoi vous basez vous pour demander à connaitre le prix de vente ?, il est écrit quelque part que vous êtes prioritaire en cas de vente ??
Bonjour,
Il s'agit d'une indivision, donc régie par les règles s'y rapportant... Concernant les notaires,... vous ne me croieriez pas si je vous racontais ce qui a été fait lorsque je me suis porté acquéreur !
Le bien du voisin est imbriqué dans le mien, autrefois il n'y avait qu'un seul propriétaire et suite à partages entre héritiers, une partie seulement était revenue à un des membres de la famille.
Concernant le prix de vente, c'est une information importante à connaître pour éventuellement se porter acquéreur... auquel cas l'indivision disparaitrait. Voilà ce qui pourrait m'intéresser, sauf qu'au prix de l'achat éventuel, il faut ajouter une démolition + création d'un mur de séparation avec un 3e voisin mitoyen...
Il s'agit d'une indivision, donc régie par les règles s'y rapportant... Concernant les notaires,... vous ne me croieriez pas si je vous racontais ce qui a été fait lorsque je me suis porté acquéreur !
Le bien du voisin est imbriqué dans le mien, autrefois il n'y avait qu'un seul propriétaire et suite à partages entre héritiers, une partie seulement était revenue à un des membres de la famille.
Concernant le prix de vente, c'est une information importante à connaître pour éventuellement se porter acquéreur... auquel cas l'indivision disparaitrait. Voilà ce qui pourrait m'intéresser, sauf qu'au prix de l'achat éventuel, il faut ajouter une démolition + création d'un mur de séparation avec un 3e voisin mitoyen...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit bien d'une indivision d'un petit "morceau", dont le métrage exact est porté au cadastre ainsi que sur mon acte de propriété.
Effectivement, celà ne représente qu'une partie du bien vendu, mais il semble tout de même logique que les règles de la cession d'un bien indivis s'applique à la globalité de la vente.
Quant aux notaires locaux...
En tout cas, merci de l'info sur le délai de prescription.
je reste très surpris du fait que les indivisaires soient prioritaires en cas de vente de sa part d'indivision
ça arrive en cas de succession, mais dans ce cas, je ne vois pas sur quoi vous vous basez .