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2 réponses
Non bailleurx , ce que vous dites est le systeme ancien.
depuis la loi 49 de la loi de finances rectificative pour 2004, les choses ont changées :
- le loyer est déclaré sans les charges
- le bailleur déduit l'intégralité des provisions pour charges réclamées par le syndic ( ligne
- l'année suivante après l'ag du syndic , la répartition des charges étant connue : doivent être déduit sur la déclaration de l'année N+1, les charges déduites l'année N-1 ( charges locatives, frais de courrier puisque inclus dans la déduction de 202 € et solde si les sommes demandées par le syndic sont inférieures à la dépenses réelles )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4815610-impot-foncier-ligne-230-de-l-imprime-n-2044
depuis la loi 49 de la loi de finances rectificative pour 2004, les choses ont changées :
- le loyer est déclaré sans les charges
- le bailleur déduit l'intégralité des provisions pour charges réclamées par le syndic ( ligne
- l'année suivante après l'ag du syndic , la répartition des charges étant connue : doivent être déduit sur la déclaration de l'année N+1, les charges déduites l'année N-1 ( charges locatives, frais de courrier puisque inclus dans la déduction de 202 € et solde si les sommes demandées par le syndic sont inférieures à la dépenses réelles )
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4815610-impot-foncier-ligne-230-de-l-imprime-n-2044
Non, ce n'est pas n'importe quoi, c'est bien vous qui vous trompez :(
flocroisic cite ses sources, pas vous :)
ce que vous indiquez n'existe plus depuis presque 10 ans, il va falloir ce mettre au gout du jour.
les loyers se déclarent toujours hors charges locatives, ce n'est pas un choix.
Lire le paragraphe 370 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
flocroisic cite ses sources, pas vous :)
ce que vous indiquez n'existe plus depuis presque 10 ans, il va falloir ce mettre au gout du jour.
les loyers se déclarent toujours hors charges locatives, ce n'est pas un choix.
Lire le paragraphe 370 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
je reconnais que ma réponse n'était pas tout a fait juste (je me suis un peut embrouillé avec mon autre activité BIC)
et en foncier je ne déclare effectivement pas les charges locatives ni en revenus ni en dépenses puisque d'une manière générales elles s'équilibrent (ce qui correspondait au début de ma réponse)
voici donc ce que dit la notice de la 2044
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2050-sd/bilan-actif
vous avez donc bien raison on ne passe pas en ligne 211 les charges locatives perçues, et on ne peut pas non plus les passer en dépenses
sauf si elles n'ont pas pu être récupérées
et en foncier je ne déclare effectivement pas les charges locatives ni en revenus ni en dépenses puisque d'une manière générales elles s'équilibrent (ce qui correspondait au début de ma réponse)
voici donc ce que dit la notice de la 2044
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2050-sd/bilan-actif
Indiquez ligne 211, le montant des recettes brutes perçues en 2011 au titre de vos propriétés urbaines et rurales. Les recettes brutes comprennent les loyers (ou fermages) perçus en 2011, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent (loyers en principal, arriérés de loyers, loyers perçus d'avance) (....) Les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par vos soins (frais de chauffage, d'éclairage, d'entretien des ascenseurs, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, fraction légale ou conventionnelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, etc.) ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers. Parallèlement, les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont pas imposables en ligne 211.
vous avez donc bien raison on ne passe pas en ligne 211 les charges locatives perçues, et on ne peut pas non plus les passer en dépenses
sauf si elles n'ont pas pu être récupérées
225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire Il s'agit des dépenses incombant normalement au locataire, que vous avez payées pour son compte (frais de chauffage ou d'éclai- rage, entretien des ascenseurs, taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères, location de compteur, etc.) et dont vous n'avez pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l'an- née de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le logement.
ou vous pouvez écrire le loyer reçu Charges Comprises et passer les charges locatives en charges