Arrêté de péril imminent prescrivant la démolition
pc95
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à la délivrance d'un permis illégale (annulé depuis) autorisant la construction d'une maison individuelle avec création d'une cave, mon voisin mitoyen a entrepris le creusement d'une gigantesque fosse.
La terre sous le mur mitoyen et pignon de ma maison c'est effondré dans sa fosse, entrainant l'effondrement partiel du mur mitoyen pignon de ma maison et d'une partie de ma maison.
L'expert judiciaire a rendu son rapport confirmant la responsabilité du voisin.
La cause du sinistre est donc totalement externe à l'immeuble mais pas naturel.
Le maire qui disposait du même avocat que le voisin a pris un arrêté de péril imminent puis ordinaire prescrivant la démolition total de ma maison.
L'arrêté est notifié au voisin également propriétaire du mur mitoyen pignon de ma maison mais rien ne lui est demandé.
L'arrêté est-il légale? Que faire?
La terre sous le mur mitoyen et pignon de ma maison c'est effondré dans sa fosse, entrainant l'effondrement partiel du mur mitoyen pignon de ma maison et d'une partie de ma maison.
L'expert judiciaire a rendu son rapport confirmant la responsabilité du voisin.
La cause du sinistre est donc totalement externe à l'immeuble mais pas naturel.
Le maire qui disposait du même avocat que le voisin a pris un arrêté de péril imminent puis ordinaire prescrivant la démolition total de ma maison.
L'arrêté est notifié au voisin également propriétaire du mur mitoyen pignon de ma maison mais rien ne lui est demandé.
L'arrêté est-il légale? Que faire?
A voir également:
- Arrêté de péril imminent prescrivant la démolition
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Arrêté du 13 décembre 2017 - Guide
- Arrêté de compte locataire - Forum Louer un logement
- Arrêter une formation financer par la région - Forum formation
- Démolition maison mitoyenne ✓ - Forum Immobilier