Arrêté de péril imminent prescrivant la démolition

pc95 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013 - 10 févr. 2013 à 01:14
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 10 févr. 2013 à 18:35
Bonjour, suite à la délivrance d'un permis illégale (annulé depuis) autorisant la construction d'une maison individuelle avec création d'une cave, mon voisin mitoyen a entrepris le creusement d'une gigantesque fosse.
La terre sous le mur mitoyen et pignon de ma maison c'est effondré dans sa fosse, entrainant l'effondrement partiel du mur mitoyen pignon de ma maison et d'une partie de ma maison.
L'expert judiciaire a rendu son rapport confirmant la responsabilité du voisin.
La cause du sinistre est donc totalement externe à l'immeuble mais pas naturel.
Le maire qui disposait du même avocat que le voisin a pris un arrêté de péril imminent puis ordinaire prescrivant la démolition total de ma maison.
L'arrêté est notifié au voisin également propriétaire du mur mitoyen pignon de ma maison mais rien ne lui est demandé.
L'arrêté est-il légale? Que faire?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
10 févr. 2013 à 18:35
Bonsoir,

L'arrêté du Maire est légale s'il y a vraiment danger pour autrui. Maintenant vous devez vous rapprocher d'un bon avocat pour déposer plainte contre votre voisin ou tout au moins contre son assurance responsabilité civile.

Cdlt.
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