Solder un PERP
papiollette
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9 févr. 2013 à 18:25
Utilisateur anonyme - 9 févr. 2013 à 19:02
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3 réponses
Bonjour,
La fermeture du PERP est très réglementée et ne peut se faire que dans certains cas bien précis (retraite, fin de droits assedics, invalidité, surendettement). D'autre part, le retrait se fait uniquement sous forme de rente fiscalisée. Sauf si le capital est vraiment trop faible.
cdt
La fermeture du PERP est très réglementée et ne peut se faire que dans certains cas bien précis (retraite, fin de droits assedics, invalidité, surendettement). D'autre part, le retrait se fait uniquement sous forme de rente fiscalisée. Sauf si le capital est vraiment trop faible.
cdt
Utilisateur anonyme
9 févr. 2013 à 18:56
9 févr. 2013 à 18:56
Bonjour,
Vous ne pouvez résilier que dans 3 cas, comme indiqué ci-joint :
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage...
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- invalidité de deuxième ou troisième catégorie...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1922-perp-rachat-du-plan-d-epargne-populaire
Cdlt
Vous ne pouvez résilier que dans 3 cas, comme indiqué ci-joint :
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage...
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- invalidité de deuxième ou troisième catégorie...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1922-perp-rachat-du-plan-d-epargne-populaire
Cdlt
Tres juste Sorgin, j'avais oublié la cessation d'activité !!! Mais n'y a t-il pas le surendettement ? ou alors c'est dans les PEE !!
Oui, il y a aussi le surendettement.
Et le décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
https://www.service-public.fr
Et le décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...