Résilliation de mon plan épargne retraite loi Madelin
c1h2r3
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dimanche 3 février 2013
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3 février 2013
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Modifié par c1h2r3 le 3/02/2013 à 23:20
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2013 à 23:25
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2013 à 23:25
A voir également:
- Résilliation de mon plan épargne retraite loi Madelin
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- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Lel caisse epargne - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 févr. 2013 à 23:25
3 févr. 2013 à 23:25
Bonjour,
Vous ne pouvez résilier que dans 3 cas, comme indiqué ci-joint :
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage...
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- invalidité de deuxième ou troisième catégorie...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1922-perp-rachat-du-plan-d-epargne-populaire
Cdlt
Vous ne pouvez résilier que dans 3 cas, comme indiqué ci-joint :
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage...
- cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- invalidité de deuxième ou troisième catégorie...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1922-perp-rachat-du-plan-d-epargne-populaire
Cdlt