Mettre fin à un compromis de vente

decyd Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 18:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 févr. 2013 à 19:59
Bonjour,
Suite à un compromis de vente signé entre 2 parites. L'acquéreur souhaite se rétracter alors que le délai est passé et qu'un prêt bancaire peut lui être accepté. Le vendeur est en droit de réclamer la clause pénale ? et pourtant le notaire explique que cela est litigieux car le montant de l'apport n'a pas été stipulé par la main de l'acquéreur en précisant qu'il s'agissait de fonds propres, alors qu'il a été noté par l'agent immobilier qui s'est chargé de la vente au paragraphe "plan de finacement" : deniers personnels et assimulés....Que pensez-vous de cette situation ?

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
9 févr. 2013 à 19:59
mes remerciements uniquement en cas de bonne réponse, bien évidement ;=))
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
9 févr. 2013 à 19:59
Que pensez-vous de cette situation ?

pas grand chose pour l'instant ;=))
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