Mettre fin à un compromis de vente
decyd
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un compromis de vente signé entre 2 parites. L'acquéreur souhaite se rétracter alors que le délai est passé et qu'un prêt bancaire peut lui être accepté. Le vendeur est en droit de réclamer la clause pénale ? et pourtant le notaire explique que cela est litigieux car le montant de l'apport n'a pas été stipulé par la main de l'acquéreur en précisant qu'il s'agissait de fonds propres, alors qu'il a été noté par l'agent immobilier qui s'est chargé de la vente au paragraphe "plan de finacement" : deniers personnels et assimulés....Que pensez-vous de cette situation ?
Suite à un compromis de vente signé entre 2 parites. L'acquéreur souhaite se rétracter alors que le délai est passé et qu'un prêt bancaire peut lui être accepté. Le vendeur est en droit de réclamer la clause pénale ? et pourtant le notaire explique que cela est litigieux car le montant de l'apport n'a pas été stipulé par la main de l'acquéreur en précisant qu'il s'agissait de fonds propres, alors qu'il a été noté par l'agent immobilier qui s'est chargé de la vente au paragraphe "plan de finacement" : deniers personnels et assimulés....Que pensez-vous de cette situation ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...