Problème eaux pluviales
django4733
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13444 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à des travaux de dallage de notre piscine nous avons dû raccorder l'écoulement de celle-ci au tuyau d'évacuation des eaux pluviales de la maison et là surprise , l'eau refoule par le regard et inonde la terrasse.Après sondage du terrain il s'avère que mes eaux de pluies s'écoulaient dans le fossé , mais entre temps la mairie a fait des travaux et comblait ce fossé sans prendre garde à ma descente de pluviale.
Ma question est de savoir qui doit entreprendre les travaux car mon terrassier me dit que c'est à la mairie et le responsable voirie de la mairie que c'est à moi ?
Merci pour votre aide
suite à des travaux de dallage de notre piscine nous avons dû raccorder l'écoulement de celle-ci au tuyau d'évacuation des eaux pluviales de la maison et là surprise , l'eau refoule par le regard et inonde la terrasse.Après sondage du terrain il s'avère que mes eaux de pluies s'écoulaient dans le fossé , mais entre temps la mairie a fait des travaux et comblait ce fossé sans prendre garde à ma descente de pluviale.
Ma question est de savoir qui doit entreprendre les travaux car mon terrassier me dit que c'est à la mairie et le responsable voirie de la mairie que c'est à moi ?
Merci pour votre aide
1 réponse
Bonjour,
la mairie a fait des travaux et comblait ce fossé sans prendre garde à ma descente de pluviale.
Si votre écoulement d'eau pluviale était autorisé, la mairie venant obstruer cet écoulemnet devient responsable du désordre.
Voici deux articles de loi qui corroborent mon propos.
Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
la mairie a fait des travaux et comblait ce fossé sans prendre garde à ma descente de pluviale.
Si votre écoulement d'eau pluviale était autorisé, la mairie venant obstruer cet écoulemnet devient responsable du désordre.
Voici deux articles de loi qui corroborent mon propos.
Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...