Dégâts des eaux + Procédure en cours sans être assuré
mike_pt
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 févr. 2013 à 15:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 févr. 2013 à 15:41
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jmp59
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25 novembre 2015
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9 févr. 2013 à 00:02
9 févr. 2013 à 00:02
Bonjour,
Si l'assureur de ton proprio te demande ta déclaration au tien c'est à propos de tes dégâts, parce qu'en général le problème se règle entre assureurs.
Tu n'es pour rien dans ces fuites, causes des dégâts constatés et tu n"as donc pas à craindre le pire. Le fait de ne pas être assuré n'est pas une source de responsabilité
Simplement, pour la réparation de tes propres dégâts (peintures, tapisseries, ... ?) tu devras traiter directement avec l'assurance de ton proprio au lieu que ce soit la Matmut qui agisse pour toi.
Si l'assureur de ton proprio te demande ta déclaration au tien c'est à propos de tes dégâts, parce qu'en général le problème se règle entre assureurs.
Tu n'es pour rien dans ces fuites, causes des dégâts constatés et tu n"as donc pas à craindre le pire. Le fait de ne pas être assuré n'est pas une source de responsabilité
Simplement, pour la réparation de tes propres dégâts (peintures, tapisseries, ... ?) tu devras traiter directement avec l'assurance de ton proprio au lieu que ce soit la Matmut qui agisse pour toi.
mike_pt
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7 novembre 2019
Modifié par mike_pt le 9/02/2013 à 02:02
Modifié par mike_pt le 9/02/2013 à 02:02
Bonsoir,
Merci pour tes éléments de réponse ! (avant de dormir ça libère un peu la tête...)
Si la déclaration qu'il me demande n'est qu'en rapport avec les dégâts dans mon appart donc je peux avouer à mon proprio l'histoire de l'assurance sans craindre quoi que ce soit vis à vis de cette procédure en cours? (désolé d'être insistant j'aimerais pouvoir enlever définitivement ce poids)
Pour les réparations de mes propres dégâts quand tu dis que je devrais traiter directement avec l'assurance quelles sont mes possibilités ? Je devrais régler intégralement le devis (1800€) je n'ai pas d'autres hypothèses ?
Merci pour votre aide
Merci pour tes éléments de réponse ! (avant de dormir ça libère un peu la tête...)
Si la déclaration qu'il me demande n'est qu'en rapport avec les dégâts dans mon appart donc je peux avouer à mon proprio l'histoire de l'assurance sans craindre quoi que ce soit vis à vis de cette procédure en cours? (désolé d'être insistant j'aimerais pouvoir enlever définitivement ce poids)
Pour les réparations de mes propres dégâts quand tu dis que je devrais traiter directement avec l'assurance quelles sont mes possibilités ? Je devrais régler intégralement le devis (1800€) je n'ai pas d'autres hypothèses ?
Merci pour votre aide
aie mac
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9 févr. 2013 à 09:30
9 févr. 2013 à 09:30
bonjour
vous n'étiez pas assuré au moment de la survenance du siniste; il est donc parfaitement inutile de tenter de mettre votre assureur dans le circuit, même si vous avez corrigé le tir entretemps: il n'interviendra pas, point final de ce côté.
pour le reste, vous n'êtes (de ce qu'on en lit) pas responsable de ce dommage qui trouve son origine dans une partie commune et cela est facilement prouvable. dès lors, vous n'avez pas à vous inquiéter d'une mise en cause quelconque de qui que ce soit.
pour les dommages chez vous, il semble qu'ils concernent des embellissements et parquets dont on peut penser qu'ils n'ont pas été réalisés par vous (payés ou faits); vous n'êtes donc pas juridiquement lésé pour ces dommages et c'est votre bailleur qui l'est. ces dommages, et donc le devis de 1800€ dont vous faites état, ne concernent que l'assureur de votre bailleur (ou celui de la collectivité) et celui du responsable (qui semble aussi celui de la collectivité) et il vous faut le transmettre à votre bailleur.
pour ce qui est de "l'aveu" de votre absence d'assurance, faites-le au plus vite, cela évitera à tout le monde de perdre du temps... de toute façon, vous ne pourrez pas le cacher longtemps.
le seul "risque" que vous encourrez est la résiliation de votre bail à son terme. et là aussi, ce qui est fait est fait.
vous n'étiez pas assuré au moment de la survenance du siniste; il est donc parfaitement inutile de tenter de mettre votre assureur dans le circuit, même si vous avez corrigé le tir entretemps: il n'interviendra pas, point final de ce côté.
pour le reste, vous n'êtes (de ce qu'on en lit) pas responsable de ce dommage qui trouve son origine dans une partie commune et cela est facilement prouvable. dès lors, vous n'avez pas à vous inquiéter d'une mise en cause quelconque de qui que ce soit.
pour les dommages chez vous, il semble qu'ils concernent des embellissements et parquets dont on peut penser qu'ils n'ont pas été réalisés par vous (payés ou faits); vous n'êtes donc pas juridiquement lésé pour ces dommages et c'est votre bailleur qui l'est. ces dommages, et donc le devis de 1800€ dont vous faites état, ne concernent que l'assureur de votre bailleur (ou celui de la collectivité) et celui du responsable (qui semble aussi celui de la collectivité) et il vous faut le transmettre à votre bailleur.
pour ce qui est de "l'aveu" de votre absence d'assurance, faites-le au plus vite, cela évitera à tout le monde de perdre du temps... de toute façon, vous ne pourrez pas le cacher longtemps.
le seul "risque" que vous encourrez est la résiliation de votre bail à son terme. et là aussi, ce qui est fait est fait.
mike_pt
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9 févr. 2013 à 10:50
9 févr. 2013 à 10:50
Merci pour votre réponse claire.
Au niveau de qui a la responsabilité du dégât le syndic avait précisé que selon la convention collective de la copropriété c'est à la charge du propriétaire ou de son occupant, mon proprio rejetant également la faute du coup tous semblent se passer la balle...
Est-ce qu'une convention collective peut venir changer la donne ? ou le fait qu'il ne s'agit pas d'entretien (joint) et bien de l'usure et la vétusté du matériel qui était à l'origine du sinistre signifie que quoi qu'il en soit ça se passe côté proprio et syndic.
En tout cas merci pour ces réponses rapides
Au niveau de qui a la responsabilité du dégât le syndic avait précisé que selon la convention collective de la copropriété c'est à la charge du propriétaire ou de son occupant, mon proprio rejetant également la faute du coup tous semblent se passer la balle...
Est-ce qu'une convention collective peut venir changer la donne ? ou le fait qu'il ne s'agit pas d'entretien (joint) et bien de l'usure et la vétusté du matériel qui était à l'origine du sinistre signifie que quoi qu'il en soit ça se passe côté proprio et syndic.
En tout cas merci pour ces réponses rapides
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aie mac
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9 févr. 2013 à 15:41
9 févr. 2013 à 15:41
la cause des domages est, si je m'en réfère à ce que vous rapportez des propos des plombier, est la vétusté du matériel; cette cause ne peut être imputable au locataire (cf 1730cc).
dès lors, que le règlement de copropriété donne la garde de la canalisation au copropriétaire ou à la collectivité n'a pas d'incidence pour vous.
dès lors, que le règlement de copropriété donne la garde de la canalisation au copropriétaire ou à la collectivité n'a pas d'incidence pour vous.