Achat d'une cuisine
missmalyss
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2013 à 18:21
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/02/2013 à 18:09
Modifié par Afrikarnak le 8/02/2013 à 18:09
Bonjour..
Il y a toujours possibilité de se rétracter pour un Achat passé en Magasin ou Foire:
En perdant les arrhes..
En payant la totalité de la prestation si le mot 'acompte' est écrit sur le Bon de Commande.
En se rétractant de l'Offre Préalable de Crédit dans le cas d'un Crédit Affecté au financement de la prestation ce qui annule la commande..
A+
PS: Autre cas: Si la vente est assimilable à un 'démarchage'..
Cf Code Conso L121-21 et sq
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-02-08/
Il y a toujours possibilité de se rétracter pour un Achat passé en Magasin ou Foire:
En perdant les arrhes..
En payant la totalité de la prestation si le mot 'acompte' est écrit sur le Bon de Commande.
En se rétractant de l'Offre Préalable de Crédit dans le cas d'un Crédit Affecté au financement de la prestation ce qui annule la commande..
A+
PS: Autre cas: Si la vente est assimilable à un 'démarchage'..
Cf Code Conso L121-21 et sq
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-02-08/
missmalyss
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20 mai 2014
8 févr. 2013 à 18:13
8 févr. 2013 à 18:13
Nous ne faisons pas de crédit pour l'achat de la cuisine.
Sur le bon de commande il est écrit :
"Le signataire accepte la présente commande et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, des modalités, et en accepte les termes, sans exception ni réserve."
Cela signifie t-il que nous ne pouvons pas faire marche arrière ???
Sur le bon de commande il est écrit :
"Le signataire accepte la présente commande et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, des modalités, et en accepte les termes, sans exception ni réserve."
Cela signifie t-il que nous ne pouvons pas faire marche arrière ???
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/02/2013 à 18:22
Modifié par Afrikarnak le 8/02/2013 à 18:22
Re:
Il semble que non... Un achat 'magasin' n'est pas susceptible de rétractation hors les cas exposés ci dessus..
Par contre il convient de vérifier la validité du Bon de Commande pour détecter un cas d'annulation pour vice... Par ex. y a t'il une date de fin de travaux?
A+
Il semble que non... Un achat 'magasin' n'est pas susceptible de rétractation hors les cas exposés ci dessus..
Par contre il convient de vérifier la validité du Bon de Commande pour détecter un cas d'annulation pour vice... Par ex. y a t'il une date de fin de travaux?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...