Factures impayées sfr datées d'il y'a deux ans ...

Polinka13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 17:02
Polinka13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 17:21
Bonjour,

Voilà, je souhaiterai avoir une confirmation suite à mes différentes recherches.

Je vous explique la situation :

Ma soeur a souscris à un abonnement mobile chez SFR début 2011 dont le paiement s'effectuait par prélèvement automatique.

Il y a quelques semaines de ça, elle a contacté SFR par téléphone afin de résilier son abonnement, mais malheureusement la personne au bout du fil lui dit que c'est impossible car elle a une dette d'environ 300 euros, mais la personne ne trouve pas la raison de cette somme due.
S'en suit plusieurs appel au service client, pour finir par apprendre que cette somme due provient de factures impayées (6 mois) dont la dernière date de juillet 2011.

Alors premièrement j'ai déjà eu des soucis de prélèvement pour les factures de portable, et quand 1 mois n'est pas payé, l'opérateur bloc la ligne et ne la réactive que quand la facture est réglée (ici en deux ans, aucune coupure de ligne).
Deuxièmement l'opérateur envoi des avis de rappel (courrier/sms/mail), or elle n'a jamais reçue de courrier/sms/mail de rappel.
D'après un des conseillés eu au téléphone, le dossiers de ma soeur a été transféré à leur société de recouvrement, car SFR n'a plus le dossier. Après renseignement auprès de la société de recouvrement, eux non plus n'ont plus ce dossier, et n'ont, par ailleurs, jamais envoyé de courrier demandant le règlement de la somme.

Voilà pour le résumé.

Ma question est simple : j'ai lu sur plusieurs forums que d'après le Code des postes et communications électroniques (Art. L34-2), passé un délai de un an à compter de la date d'exigibilité de la somme due, il y a prescription.

Est ce que cet article est applicable dans ce cas ?


Merci par avance de vos réponses

1 réponse

"cette somme due provient de factures impayées (6 mois) dont la dernière date de juillet 2011. "

Si c'est vraiment cela, la prescription annale de l'alinéa second de l'article L 34-2 du CPCE s'applique

" La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

"réclamées" = en saisissant un tribunal, même une mise en demeure RAR ne suffit pas à suspendre ou interrompre le délai de prescription. Je précise cela car le service clients d'Orange par exemple nous fait à chaque fois le coup !...


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Polinka13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013
8 févr. 2013 à 17:21
Merci pour pour votre réponse rapide !! ;)
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