Factures impayées sfr datées d'il y'a deux ans ...
Polinka13
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1 réponse
"cette somme due provient de factures impayées (6 mois) dont la dernière date de juillet 2011. "
Si c'est vraiment cela, la prescription annale de l'alinéa second de l'article L 34-2 du CPCE s'applique
" La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
"réclamées" = en saisissant un tribunal, même une mise en demeure RAR ne suffit pas à suspendre ou interrompre le délai de prescription. Je précise cela car le service clients d'Orange par exemple nous fait à chaque fois le coup !...
.
Si c'est vraiment cela, la prescription annale de l'alinéa second de l'article L 34-2 du CPCE s'applique
" La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
"réclamées" = en saisissant un tribunal, même une mise en demeure RAR ne suffit pas à suspendre ou interrompre le délai de prescription. Je précise cela car le service clients d'Orange par exemple nous fait à chaque fois le coup !...
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8 févr. 2013 à 17:21