Se faire rembourser ses charges
sirius37000
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans et nous (les locataires de l'immeuble) payons des charges mensuelles en plus du loyer comme tous locataire. Or l'entreprise qui est payé pour faire le menage des communs et sortir les poubelles n'est pas venu une seule fois en 3 ans. Ayant atteint les limite de ma patience j'aimerai savoir si il y a un recourt legale possible pour me faire rembrourser aupres de l'agence immobiliere qui gere mon immeuble si celle ci refuse.
merci d'avance
mes sentiments les plus sincere.
S.
je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans et nous (les locataires de l'immeuble) payons des charges mensuelles en plus du loyer comme tous locataire. Or l'entreprise qui est payé pour faire le menage des communs et sortir les poubelles n'est pas venu une seule fois en 3 ans. Ayant atteint les limite de ma patience j'aimerai savoir si il y a un recourt legale possible pour me faire rembrourser aupres de l'agence immobiliere qui gere mon immeuble si celle ci refuse.
merci d'avance
mes sentiments les plus sincere.
S.
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7 réponses
bonjour, cela doit-être vue par un huissier qui fera des photos et vous fera un conte rendu qui vous permettra de porter plainte
Bonjour
le bailleur doit envoyer un décompte de charges détaillé chaque année, cela fait partie de ses obligations. Exigez-le ainsi que sur les 5 dernières années (maximum).
Peut-être en tient -il déjà compte mais mieux vaut le vérifier.
le bailleur doit envoyer un décompte de charges détaillé chaque année, cela fait partie de ses obligations. Exigez-le ainsi que sur les 5 dernières années (maximum).
Peut-être en tient -il déjà compte mais mieux vaut le vérifier.
Envoyez une lettre AR a votre agence en demandant la régularisation des charges depuis votre emménagement (si cela n'a pas déjà été fait), il vous fourniront un listing de ce que vous payez dans ces charges et vous pourrez consulter les pièces justificatifs a l'agence 1 mois durant, ainsi vous verrez si l'entreprise de nettoyage a bien été engagé
Bonjour
En location vous avez un proprio l'agence n'est que intermédiaire entre vous et lui
Si vous avez des revendications c'est au proprio qu'il faut demander et en reco AR dont vous en gardez un double pour une suite éventuelle
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
En location souvent le propriétaire se cache derrière son agence
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Je vous demande de :
(1) Me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
En location vous avez un proprio l'agence n'est que intermédiaire entre vous et lui
Si vous avez des revendications c'est au proprio qu'il faut demander et en reco AR dont vous en gardez un double pour une suite éventuelle
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
En location souvent le propriétaire se cache derrière son agence
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Je vous demande de :
(1) Me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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Bonsoir,
l'entreprise qui est payé pour faire le menage des communs et sortir les poubelles n'est pas venu une seule fois en 3 ans.
Très sincèrement vous pensez que tous les copropriétaires y compris le conseil syndical et le syndic continueraient à payer une entreprise qui ne donne aucune prestation depuis 3 ans ? Je n'y crois pas trop. Je pense que vos charges ne mentionnent pas le coût de ce poste. Mais il est vrai qu'il faut vérifier. En fin d'exercice et chaque année, vous devriez recevoir de votre bailleur un détail de vos charges. Réclamez-le, il vous est dû.
Cdlt.
l'entreprise qui est payé pour faire le menage des communs et sortir les poubelles n'est pas venu une seule fois en 3 ans.
Très sincèrement vous pensez que tous les copropriétaires y compris le conseil syndical et le syndic continueraient à payer une entreprise qui ne donne aucune prestation depuis 3 ans ? Je n'y crois pas trop. Je pense que vos charges ne mentionnent pas le coût de ce poste. Mais il est vrai qu'il faut vérifier. En fin d'exercice et chaque année, vous devriez recevoir de votre bailleur un détail de vos charges. Réclamez-le, il vous est dû.
Cdlt.
merci beaucoup pour toutes ces reponses, j'espere que l'agence acceptera de nous rembourser car il y en a marre de ce systeme d'intermediaire qui font la pluie et le beau temps et qui nous volent.
l'agence est tres bien au courant de ce qui se passe mais comme nous n'avions pas entamé de vrai demarche jusqu'ici ils ne faisaient rien, mais mes voisins etaient deja passé a l'agence pour leur en parler...sans succes...
l'agence est tres bien au courant de ce qui se passe mais comme nous n'avions pas entamé de vrai demarche jusqu'ici ils ne faisaient rien, mais mes voisins etaient deja passé a l'agence pour leur en parler...sans succes...
Vous dites" il y en a marre de ce systeme d'intermediaire qui font la pluie et le beau temps et qui nous volent. "
je vous le répète c'est le propriétaire qui est le responsable de l'agence car elle à été choisie par lui seul
Il est aussi responsable de ses magouillages et oublis divers
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
En fait le mandataire répondra en justice à la place du proprio
Vous avez manifestement besoin d'une info charges un résumé :
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
je vous le répète c'est le propriétaire qui est le responsable de l'agence car elle à été choisie par lui seul
Il est aussi responsable de ses magouillages et oublis divers
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
En fait le mandataire répondra en justice à la place du proprio
Vous avez manifestement besoin d'une info charges un résumé :
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...