Problème informatique à la Cour : Dossier est irrecevable ?

Elli18 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 8 févr. 2013 à 14:22
Elli18 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 8 févr. 2013 à 15:09
Bonjour,

La déclaration d'appel a été fait au dernière jour de recevabilité.

Cette déclaration a été regrettée par le greffe à cause "d'illisibilité du jugement dans le système informatique ".

L'avocat a refait l'autre déclaration dans une semaine ( voir dans le délai irrecevable),
et seulement dans deux mois plus tard il m'a informé de ce fait disent que c'est le juge qui va décider lors de l'audience de la procedure.

Cinq mois cet avocat n'a pas voulu me donner les documents en question donc je n'ai pas vu la déclaration d'appel. L'avocat n'a pas mentionné dans ses conclusions le problème de la système informatique.

L'adversaire dans ses conclusions réclame mon dossier irrecevable.

Est-ce que la Cour d'appel ( et qui précisément ? ) aura du reconnaitre l'erreur du greffe et déclarer à l'adversaire que première déclaration n'aurai pas dû être rejeter par le motif évoqué et donc mon dossier est recevable car premier déclaration est exacte ?

Ou bien
est-ce qu'il faut faire l'audience entre moi et l'adversaire devant le juge afin de demander de reconnaitre la recevabilité de mon dossier ?
Ce qui me paraitre bizarre car c'est l'erreur de la Cour .

Quels sont les démarches possibles ?
A la Cour qui est responsable de reconnaitre l'erreur du Greffe ?

Merci par avance pour toutes les renseignements

2 réponses

Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
8 févr. 2013 à 14:36
La procédure étant différente en fonction de la matière il serait intéressant d'indiquer la nature du dossier (Prud'hommes? ou civil et commercial?).

Ensuite, la deuxième question est de savoir quand votre avocat a été saisi, si vous êtes venu le voir le dernier jour du délai ou si il disposait déjà antérieurement des documents?

Quoi qu'il en soit, c'est à votre avocat de se battre pour faire reconnaitre la recevabilité de son appel, et à défaut il vous reviendrait de faire jouer la responsabilité professionnel de votre avocat (allez voir un de ses confrères pour cela).

Je serais plus à même de vous aider avec quelques précisions vous pouvez m'envoyer un message privé pour me l'indiquer si ces données sont trop personnelles.

Bien cordialement.
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Elli18 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 2
8 févr. 2013 à 15:09
Il s'agit de la procedure civil

L'avocat a été saisi par le Bâtonnier quelques jours avants , on a discuté par téléphone,
Sa secrétaire m'a informé que la déclaration a été bien fait

Cette problème a été artificielle car l'adversaire ne veut pas que l'appel soit fait

Mais pourquoi il n'est pas possible d'engager la responsabilité du greffe qui est rejeté la déclaration pour rien ?

Suite à mes renseignements le greffe aura dû demander à l'avocat le jugement qui n'est pas été lisible dans le système informatique.
Est-ce que c'est exacte ?

Merci
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