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Absence de quittance de loyer

Nicha06 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 10:56
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 févr. 2013 à 14:04
Bonjour,
j'ai un soucis avec ma propriétaire : elle m'a signifiée par lettre simple via un huissier le non renouvellement de mon bail. (bail au nom de ma mère, après son décès j'ai payé tous les mois le loyer, ayant vécu avec elle depuis le début du bail)
La propriétaire n'a jamais envoyé de quittance ni à ma mère ni à moi.
Je n'ai aucun moyen de la contacter, numéro de téléphone inconnus, et elle ne répond pas quand je sonne chez elle.
Je lui ai envoyé par lettre recommandée une demande de quittances de loyer à mon nom. Pas de réponse.....
Hors ces quitances me sont indispensable pour faire un dossier de location.
Que dois-je faire ?
(c'est ma première question, j'espère ne pas m'être trompée d'endroit pour la poster ^^)
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
8 févr. 2013 à 11:56
Bonjour
Bien que c'est vous qui avez payé je suppose que c'est votre mère qui était titulaire du bail ?
Si vous viviez avec elle à son décès depuis plus d'un an le bail continue à votre profit
Une fin de bail de proprio est obligatoirement motivée pour etre valable
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Nicha06 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013
8 févr. 2013 à 12:52
Bonjour marmenard,
merci pour votre réponse, ma mère a enménager en mai 1998, j'ai toujours vécu avec elle et elle est décédée en février 2008.
la raison invauquée est qu'elle viendrait habiter dans l'appartement.
A-t-elle bien respectée la procédure ? on m'a dit qu'elle aurait du envoyer par lettre recommandée la notification de non renouvellement ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
8 févr. 2013 à 13:06 
on m'a dit qu'elle aurait du envoyer par lettre recommandée la notification de non renouvellement ?

on vous a bien dit
et ca aurait du être fait avec un delais légal
- de 3 mois avant la date anniversaire une location meuble
-de 6mois avant la fin d'un duréé de bail (tous les 3 ans) pour une locataion vide
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Nicha06 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013
8 févr. 2013 à 13:10
Re,
oui pour le délais elle est ok,
mais l'huissier a envoyé l'avis par voie postale en lettre simple, est-ce légal ?
et comment "obliger" ma propriétaire à me fournir les quittances de loyer ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
8 févr. 2013 à 13:35
l'huissier est par lui même une voie légale
qui vaut un recommandé

écrivez en recommandé à la propriétaire de vous adresser sous 8 jours les quittance des 3 dernier mois sinon tribunal

en tous les cas elle vous reconnait bien comme locataire puisqu'elle vous a fait deliver dans les formes le congés

sachez que pendant le congés vous pouvez quitter le logement du jour au lendemain sans autre préavis votre bail cessera à la restitution des clefs au propriétaire ou à l'huissier si elle fait la sourde oreille
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Nicha06 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013
8 févr. 2013 à 13:56
je pensais que l'huissier devait remettre en main propre le dit avis et faire signer un papier comme quoi il avait bien remit l'avis au destinataire.
Donc je lui renvois un recommandé ? pour le "sinon tribunal", y a-t-il un texte de loi à rappeler ou autre ? en plus de l'article l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, que j'avais mis dans la lettre que je lui ai déjà envoyé ?
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