Absence de quittance de loyer
Nicha06
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai un soucis avec ma propriétaire : elle m'a signifiée par lettre simple via un huissier le non renouvellement de mon bail. (bail au nom de ma mère, après son décès j'ai payé tous les mois le loyer, ayant vécu avec elle depuis le début du bail)
La propriétaire n'a jamais envoyé de quittance ni à ma mère ni à moi.
Je n'ai aucun moyen de la contacter, numéro de téléphone inconnus, et elle ne répond pas quand je sonne chez elle.
Je lui ai envoyé par lettre recommandée une demande de quittances de loyer à mon nom. Pas de réponse.....
Hors ces quitances me sont indispensable pour faire un dossier de location.
Que dois-je faire ?
(c'est ma première question, j'espère ne pas m'être trompée d'endroit pour la poster ^^)
j'ai un soucis avec ma propriétaire : elle m'a signifiée par lettre simple via un huissier le non renouvellement de mon bail. (bail au nom de ma mère, après son décès j'ai payé tous les mois le loyer, ayant vécu avec elle depuis le début du bail)
La propriétaire n'a jamais envoyé de quittance ni à ma mère ni à moi.
Je n'ai aucun moyen de la contacter, numéro de téléphone inconnus, et elle ne répond pas quand je sonne chez elle.
Je lui ai envoyé par lettre recommandée une demande de quittances de loyer à mon nom. Pas de réponse.....
Hors ces quitances me sont indispensable pour faire un dossier de location.
Que dois-je faire ?
(c'est ma première question, j'espère ne pas m'être trompée d'endroit pour la poster ^^)
A voir également:
- Quittance de loyer absence
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Modèle quittance de loyer - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse, ma mère a enménager en mai 1998, j'ai toujours vécu avec elle et elle est décédée en février 2008.
la raison invauquée est qu'elle viendrait habiter dans l'appartement.
A-t-elle bien respectée la procédure ? on m'a dit qu'elle aurait du envoyer par lettre recommandée la notification de non renouvellement ?
on vous a bien dit
et ca aurait du être fait avec un delais légal
- de 3 mois avant la date anniversaire une location meuble
-de 6mois avant la fin d'un duréé de bail (tous les 3 ans) pour une locataion vide
oui pour le délais elle est ok,
mais l'huissier a envoyé l'avis par voie postale en lettre simple, est-ce légal ?
et comment "obliger" ma propriétaire à me fournir les quittances de loyer ?
qui vaut un recommandé
écrivez en recommandé à la propriétaire de vous adresser sous 8 jours les quittance des 3 dernier mois sinon tribunal
en tous les cas elle vous reconnait bien comme locataire puisqu'elle vous a fait deliver dans les formes le congés
sachez que pendant le congés vous pouvez quitter le logement du jour au lendemain sans autre préavis votre bail cessera à la restitution des clefs au propriétaire ou à l'huissier si elle fait la sourde oreille
Donc je lui renvois un recommandé ? pour le "sinon tribunal", y a-t-il un texte de loi à rappeler ou autre ? en plus de l'article l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, que j'avais mis dans la lettre que je lui ai déjà envoyé ?