Questions sur succession

bonnus Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2013 à 11:01
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en 2010 l'actif de succession est de 18000€ la réserve et la quotité disponible est de 60000€
ma mère m'a fait un testament en 2005 de la quotité disponible; elle représente un bien immobilier en avance d'hoirie évalué aujourd'hui a 50000€;ensuite il a été fait une donation
partage de 45000€pour moi et de 77000€pour mon frère ce qui représente la réserve globale
1) est ce que l'excédent de la part de réserve de mon frère peut venir en déduction sur ma part de quotité disponible qui n'est pas atteinte
2)comment procéder pour équilibrer les parts de réserve sachant qu'il me manque 17000€

merci par avance pour votre aide
cordialement m bonnus
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
8 févr. 2013 à 09:48
comment procéder pour équilibrer les parts de réserve sachant qu'il me manque 17000€
Votre exposé est un peu confus.
Vous écrivez qu'elle vous a légué la quotité disponible représentant un bien immobilier et qu'ensuite il en a été fait donation.
Soit il a été légué, soit donné.
Pour calculer la réserve, il convient de comptabiliser la valeur les biens composant la succession + ceux DEJA donnés de son vivant.
Cette masse est à diviser à raison de :
-2/3 pour la réserve;
-1/3 pour la quotité disponible.
En votre double qualité de réservataire et légataire, vous obtenez 1/3 de réserve + 1/3 de quotité disponible soit les 2/3, vous frère recueille 1/3 de réserve.
Si la réserve de l'un ou de l'autre des enfants est atteinte en raison des donations antérieures dont il a bénéficié, il doit compenser en versant une soulte à son frère.
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bonnus Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013
8 févr. 2013 à 10:44
le notaire enlève l'excédent de la réserve de mon frère sur le reste de ma quotité disponible( soit les 10000€)
En a t il le droit?
merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
8 févr. 2013 à 11:01
En a t il le droit?
De la part de votre notaire ce n'est pas un "droit" mais un "devoir".
Le réglement d'une succession impose le respect du Code Civil.
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