Questions sur succession
bonnus
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2013 à 11:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2013 à 11:01
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3 réponses
condorcet
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8 févr. 2013 à 09:48
8 févr. 2013 à 09:48
comment procéder pour équilibrer les parts de réserve sachant qu'il me manque 17000€
Votre exposé est un peu confus.
Vous écrivez qu'elle vous a légué la quotité disponible représentant un bien immobilier et qu'ensuite il en a été fait donation.
Soit il a été légué, soit donné.
Pour calculer la réserve, il convient de comptabiliser la valeur les biens composant la succession + ceux DEJA donnés de son vivant.
Cette masse est à diviser à raison de :
-2/3 pour la réserve;
-1/3 pour la quotité disponible.
En votre double qualité de réservataire et légataire, vous obtenez 1/3 de réserve + 1/3 de quotité disponible soit les 2/3, vous frère recueille 1/3 de réserve.
Si la réserve de l'un ou de l'autre des enfants est atteinte en raison des donations antérieures dont il a bénéficié, il doit compenser en versant une soulte à son frère.
Votre exposé est un peu confus.
Vous écrivez qu'elle vous a légué la quotité disponible représentant un bien immobilier et qu'ensuite il en a été fait donation.
Soit il a été légué, soit donné.
Pour calculer la réserve, il convient de comptabiliser la valeur les biens composant la succession + ceux DEJA donnés de son vivant.
Cette masse est à diviser à raison de :
-2/3 pour la réserve;
-1/3 pour la quotité disponible.
En votre double qualité de réservataire et légataire, vous obtenez 1/3 de réserve + 1/3 de quotité disponible soit les 2/3, vous frère recueille 1/3 de réserve.
Si la réserve de l'un ou de l'autre des enfants est atteinte en raison des donations antérieures dont il a bénéficié, il doit compenser en versant une soulte à son frère.
bonnus
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8 févr. 2013 à 10:44
8 févr. 2013 à 10:44
le notaire enlève l'excédent de la réserve de mon frère sur le reste de ma quotité disponible( soit les 10000€)
En a t il le droit?
merci
En a t il le droit?
merci
condorcet
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8 févr. 2013 à 11:01
8 févr. 2013 à 11:01
En a t il le droit?
De la part de votre notaire ce n'est pas un "droit" mais un "devoir".
Le réglement d'une succession impose le respect du Code Civil.
De la part de votre notaire ce n'est pas un "droit" mais un "devoir".
Le réglement d'une succession impose le respect du Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...