Bien reçu en avancement hoirie et vendu après décès
noémie79
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes frère et soeur et moi-même ont eu un bien en avancement d'hoirie sauf une soeur qui n'a pas accepté cette donation et donc son bien est resté en indivision jusqu'à ce jour. J 'ai eu en avancement d'hoirie un bien immobilier en 1999 évalué à 54 881 euros et au jour du décès (en 2003) de ma mère à 150 000 euros. La succession a été faite par le notaire mais le partage n'a jamais pu avoir eu lieu à cause des différents entre nous.
Le bien que j'ai eu, je l'ai amélioré par des travaux et par beaucoup de travail de ma personne et de mes enfants et je l'ai revendu ensuite en 2010 pour une valeur de 400 000 euros.
Nous essayons de trouver une solution amiable pour éviter un partage judiciaire mais si cela devait arriver, quelle valeur serait prise ? Celle au décès ou celle du partage, dans ce dernier cas cela me paraît injuste car d'une part si ce partage a traîné ce n'est pas de ma faute et d'autre part je devrais être pénalisée pour avoir amélioré un bien.
Merci de votre réponse
Mes frère et soeur et moi-même ont eu un bien en avancement d'hoirie sauf une soeur qui n'a pas accepté cette donation et donc son bien est resté en indivision jusqu'à ce jour. J 'ai eu en avancement d'hoirie un bien immobilier en 1999 évalué à 54 881 euros et au jour du décès (en 2003) de ma mère à 150 000 euros. La succession a été faite par le notaire mais le partage n'a jamais pu avoir eu lieu à cause des différents entre nous.
Le bien que j'ai eu, je l'ai amélioré par des travaux et par beaucoup de travail de ma personne et de mes enfants et je l'ai revendu ensuite en 2010 pour une valeur de 400 000 euros.
Nous essayons de trouver une solution amiable pour éviter un partage judiciaire mais si cela devait arriver, quelle valeur serait prise ? Celle au décès ou celle du partage, dans ce dernier cas cela me paraît injuste car d'une part si ce partage a traîné ce n'est pas de ma faute et d'autre part je devrais être pénalisée pour avoir amélioré un bien.
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1 réponse
quelle valeur serait prise ?
Celle au jour du partage dans l'état qui était celui du bien donné le jour de la donation.
Les "plus values" apportées depuis la donation par les améliorations du bien sont à prendre en considération.
Il est donc retenu une valeur qui serait celle sans l'apport de ces améliorations.
Il serait judicieux de faire expertiser l'immeuble dans les 2 cas de figure :
-valeur sans les améliorations dans l'état originel du bien ;
-plus-value du bien consécutive aux améliorations.
Celle au jour du partage dans l'état qui était celui du bien donné le jour de la donation.
Les "plus values" apportées depuis la donation par les améliorations du bien sont à prendre en considération.
Il est donc retenu une valeur qui serait celle sans l'apport de ces améliorations.
Il serait judicieux de faire expertiser l'immeuble dans les 2 cas de figure :
-valeur sans les améliorations dans l'état originel du bien ;
-plus-value du bien consécutive aux améliorations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...