Quels sont mes droits en tant que fille adulterine ?
Albani77
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8 févr. 2013 à 01:58
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2013 à 07:00
Utilisateur anonyme - 11 févr. 2013 à 07:00
Bonjour,
Je suis une enfant adultérine : ma maman était marié à l'époque et mon pere biologique aussi de son coté. Je l'ai rencontré plusieurs fois et il m'a dit que j'étais sa fille mais n'a rien fait pour l'officialiser. Il est décédé en 1981, et il avait 2 enfants légitimes. Quels sont mes droits en matiere de succession ? Y - a t'il une prescription ? En tant que fille adulterine que suis je en droit de reclamer étant donné que je n'ai rien eu de son heritage ? et que ce sont ses enfants légitimes qui ont hérité de tout ? Mon demi-frere est décédé mais j'ai une demi soeur qui vit encore, elle ne connait pas mon existence, puis je lui demander un arrangement à l'amiable ou dois je en passer par la justice ? Dois je me faire connaitre ?
Je suis une enfant adultérine : ma maman était marié à l'époque et mon pere biologique aussi de son coté. Je l'ai rencontré plusieurs fois et il m'a dit que j'étais sa fille mais n'a rien fait pour l'officialiser. Il est décédé en 1981, et il avait 2 enfants légitimes. Quels sont mes droits en matiere de succession ? Y - a t'il une prescription ? En tant que fille adulterine que suis je en droit de reclamer étant donné que je n'ai rien eu de son heritage ? et que ce sont ses enfants légitimes qui ont hérité de tout ? Mon demi-frere est décédé mais j'ai une demi soeur qui vit encore, elle ne connait pas mon existence, puis je lui demander un arrangement à l'amiable ou dois je en passer par la justice ? Dois je me faire connaitre ?
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2 réponses
La notion d'enfant adultérin n'existe plus en droit français et il n'y aucune discrimination entre les enfants.
Le problème n'est pas là. Ce qui pose problème, c'est que votre filiation n'est pas établie officiellement. Votre père n'est plus là pour le faire et le délai pour que vous puissiez agir est terminé.
Hélas, aucune juridiction, même européenne ne pourra vous être d'aucun secours.
Le problème n'est pas là. Ce qui pose problème, c'est que votre filiation n'est pas établie officiellement. Votre père n'est plus là pour le faire et le délai pour que vous puissiez agir est terminé.
Hélas, aucune juridiction, même européenne ne pourra vous être d'aucun secours.
Utilisateur anonyme
8 févr. 2013 à 07:25
8 févr. 2013 à 07:25
Bonjour,
Si votre père biologique ne vous a pas reconnue officiellement, vous n'avez droit à rien.
Pour faire une action en recherche de paternité, vous aviez jusqu'à vos 28 ans.
https://www.service-public.fr
Il semble qu'il soit trop tard pour pouvoir obtenir quoi que ce soit.
Cdlt
Si votre père biologique ne vous a pas reconnue officiellement, vous n'avez droit à rien.
Pour faire une action en recherche de paternité, vous aviez jusqu'à vos 28 ans.
https://www.service-public.fr
Il semble qu'il soit trop tard pour pouvoir obtenir quoi que ce soit.
Cdlt
J'avais espéré qu'il n'y avait pas de prescription pour ce genre d'affaires. Quels sont les possibilités pour moi d'avoir le soutien de la convention européenne des droits de l'homme, en faisant apparaitre le fait qu'il y a bien une discrimination entre enfants légitimes et adultérins ? Merci de votre reponse
Aucune idée.
Personnellement je dirais qu'il n'y a de discrimination que parce que vous avez été négligeant en ne vous occupant pas de ces formalités plus tôt, et en temps et en heure par rapport à la loi française, ayant connaissance de votre père depuis suffisamment de temps pour le faire.
Mais ce n'est qu'un avis personnel.
Personnellement je dirais qu'il n'y a de discrimination que parce que vous avez été négligeant en ne vous occupant pas de ces formalités plus tôt, et en temps et en heure par rapport à la loi française, ayant connaissance de votre père depuis suffisamment de temps pour le faire.
Mais ce n'est qu'un avis personnel.
10 févr. 2013 à 23:12
11 févr. 2013 à 07:00
Les paroles s'envolent, les écrits restent...
ce père était un riche industriel
... et les affaires requièrent une notoriété sans faille...