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Quels sont mes droits en tant que fille adulterine ?

Albani77 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 01:58
 Utilisateur anonyme - 11 févr. 2013 à 07:00
Bonjour,

Je suis une enfant adultérine : ma maman était marié à l'époque et mon pere biologique aussi de son coté. Je l'ai rencontré plusieurs fois et il m'a dit que j'étais sa fille mais n'a rien fait pour l'officialiser. Il est décédé en 1981, et il avait 2 enfants légitimes. Quels sont mes droits en matiere de succession ? Y - a t'il une prescription ? En tant que fille adulterine que suis je en droit de reclamer étant donné que je n'ai rien eu de son heritage ? et que ce sont ses enfants légitimes qui ont hérité de tout ? Mon demi-frere est décédé mais j'ai une demi soeur qui vit encore, elle ne connait pas mon existence, puis je lui demander un arrangement à l'amiable ou dois je en passer par la justice ? Dois je me faire connaitre ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cfc
9 févr. 2013 à 10:49
La notion d'enfant adultérin n'existe plus en droit français et il n'y aucune discrimination entre les enfants.
Le problème n'est pas là. Ce qui pose problème, c'est que votre filiation n'est pas établie officiellement. Votre père n'est plus là pour le faire et le délai pour que vous puissiez agir est terminé.
Hélas, aucune juridiction, même européenne ne pourra vous être d'aucun secours.
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albani77
10 févr. 2013 à 23:12
Hélas oui comme vous dites ! Car ce père biologique m'avait affirmé à l'époque qu'il n'y avait aucun doute à avoir sur le fait que j'étais sa fille ! Il était meme fièr de me l'annoncer, si je me souviens bien...Et aujourd'hui, si longtemps après puisque j'avais 15 ans le jour ou il me l'a révélé et que j'en ai 50 aujourd'hui, je ne comprends par quel mystere un homme qui témoigne autant d'intérêt vis à vis d'un enfant adultérin, ne va pas jusqu'au bout et fait tout son possible pour défendre les intérêts de son enfant, c'est à dire lui offrir tout ce qui lui est en son possible pour le laisser hors du besoin ( ce père était un riche industriel). Merci pour votre aide en tout cas meme si je suis décue.
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Utilisateur anonyme
11 févr. 2013 à 07:00
je ne comprends
Les paroles s'envolent, les écrits restent...

ce père était un riche industriel
... et les affaires requièrent une notoriété sans faille...
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
8 févr. 2013 à 07:25
Bonjour,

Si votre père biologique ne vous a pas reconnue officiellement, vous n'avez droit à rien.

Pour faire une action en recherche de paternité, vous aviez jusqu'à vos 28 ans.

https://www.service-public.fr

Il semble qu'il soit trop tard pour pouvoir obtenir quoi que ce soit.

Cdlt
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albani77
9 févr. 2013 à 00:54
J'avais espéré qu'il n'y avait pas de prescription pour ce genre d'affaires. Quels sont les possibilités pour moi d'avoir le soutien de la convention européenne des droits de l'homme, en faisant apparaitre le fait qu'il y a bien une discrimination entre enfants légitimes et adultérins ? Merci de votre reponse
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Utilisateur anonyme
9 févr. 2013 à 07:52
Aucune idée.
Personnellement je dirais qu'il n'y a de discrimination que parce que vous avez été négligeant en ne vous occupant pas de ces formalités plus tôt, et en temps et en heure par rapport à la loi française, ayant connaissance de votre père depuis suffisamment de temps pour le faire.
Mais ce n'est qu'un avis personnel.
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