Litige bail commercial / diagnostics obligatoires
MMMMMMa
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Bonjour,
Actuellement locataire d'un local commercial en 3 - 6 - 9 et ayant des difficultés avec mon propriétaire, je souhaite résilier ce bail signé en novembre 2008. En cherchant un peu j'ai trouvé que certains diagnostics étaient obligatoires au moment de la signature (ERNT, valable dans mon cas + Amiante) mais ne m'ont jamais été fournis ni annexés au bail.
J'ai vu que c'était possible de demander la résiliation du bail ou la baisse du montant du loyer lorsque ces diagnostics n'étaient pas faits, mais je me demande dans quelles conditions (procédure judiciare...)? Ou si le propriétaire aura plutôt le droit de proposer un délai pour fournir ces diagnostics?
Avez-vous une idée des démarches?
Merci d'avance de votre contribution.
Actuellement locataire d'un local commercial en 3 - 6 - 9 et ayant des difficultés avec mon propriétaire, je souhaite résilier ce bail signé en novembre 2008. En cherchant un peu j'ai trouvé que certains diagnostics étaient obligatoires au moment de la signature (ERNT, valable dans mon cas + Amiante) mais ne m'ont jamais été fournis ni annexés au bail.
J'ai vu que c'était possible de demander la résiliation du bail ou la baisse du montant du loyer lorsque ces diagnostics n'étaient pas faits, mais je me demande dans quelles conditions (procédure judiciare...)? Ou si le propriétaire aura plutôt le droit de proposer un délai pour fournir ces diagnostics?
Avez-vous une idée des démarches?
Merci d'avance de votre contribution.
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
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