Transformer bail professionnel en bail commercial
myr11
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Bonjour,
En octobre 2001 nous avons signé un bail professionnel pour notre activité artisanale (garagiste) qui s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'a ce jour. Je viens d'apprendre que ce type de bail n'est pas réglementaire (bail commercial pour artisan) Que nous conseillez vous de faire sachant que le bailleur souhaite arriver au terme des 12 ans ( sept 2013 )et pouvoir deplafonner le loyer? Comment l'obliger a réagir ( il fait le mort)?
merçi d'avance
En octobre 2001 nous avons signé un bail professionnel pour notre activité artisanale (garagiste) qui s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'a ce jour. Je viens d'apprendre que ce type de bail n'est pas réglementaire (bail commercial pour artisan) Que nous conseillez vous de faire sachant que le bailleur souhaite arriver au terme des 12 ans ( sept 2013 )et pouvoir deplafonner le loyer? Comment l'obliger a réagir ( il fait le mort)?
merçi d'avance
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