transformer bail professionnel en bail commercial

Question

Bonjour, 
En octobre 2001 nous avons signé un bail professionnel pour notre activité artisanale (garagiste) qui s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'a ce jour. Je viens d'apprendre que ce type de bail n'est pas réglementaire (bail commercial pour artisan) Que nous conseillez vous de faire sachant que le bailleur souhaite arriver au terme des 12 ans ( sept 2013 )et pouvoir deplafonner le loyer? Comment l'obliger a réagir ( il fait le mort)?
merçi d'avance

philippe6613 · Answer

bonjour, vous devez avoir un notaire qui a votre dossier

myr11 · Answer

Non,  nous sommes une entreprise individuelle et le bail a été signé entre mon mari artisan et le bailleur  ce bail s'intitule : CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX VACANTS NON MEUBLES PROFESSIONNEL : profession autorisé : mécanique et electricité autos

Acte-Immo · Answer

Bjr,
 Allez vite voir un professionnel ( huissier,avocat) sans perdre de temps personne ne peut vous aider ici nous n'avons pas votre bail sous les yeux.

Transformer bail professionnel en bail commercial

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