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Acte de notoriété

capcar Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 15:47
 Bernar65 - 6 févr. 2013 à 16:53
Bonjour,

Ma mère vient de décéder, elle nous a laissé une assurance-vie à partager avec mes 3 soeurs. La Banque nous demande un acte de notoriété, alors que nous lui avons fourni un certificat d'hérédité. Est-ce obligatoire, peut-on bloquer l'assurance. Merci de me donner une réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
6 févr. 2013 à 16:53
Bonjour,
Ces deux documents sont de nature différente :
- Le certificat d'hérédité permet d'établir votre qualité d'héritier ;
- Alors que l'acte de notoriété indique quels sont tous les héritiers du défunt.
Autrement dit, l'assureur en présence d'une clause bénéficiaire indiquant "mes enfants" sans plus de précision veut s'assurer qu'il n'y en a pas un autre quelque part...
Cordialement.
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