Acte de notoriété
capcar
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Ma mère vient de décéder, elle nous a laissé une assurance-vie à partager avec mes 3 soeurs. La Banque nous demande un acte de notoriété, alors que nous lui avons fourni un certificat d'hérédité. Est-ce obligatoire, peut-on bloquer l'assurance. Merci de me donner une réponse.
Ma mère vient de décéder, elle nous a laissé une assurance-vie à partager avec mes 3 soeurs. La Banque nous demande un acte de notoriété, alors que nous lui avons fourni un certificat d'hérédité. Est-ce obligatoire, peut-on bloquer l'assurance. Merci de me donner une réponse.
A voir également:
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour,
Ces deux documents sont de nature différente :
- Le certificat d'hérédité permet d'établir votre qualité d'héritier ;
- Alors que l'acte de notoriété indique quels sont tous les héritiers du défunt.
Autrement dit, l'assureur en présence d'une clause bénéficiaire indiquant "mes enfants" sans plus de précision veut s'assurer qu'il n'y en a pas un autre quelque part...
Cordialement.
Ces deux documents sont de nature différente :
- Le certificat d'hérédité permet d'établir votre qualité d'héritier ;
- Alors que l'acte de notoriété indique quels sont tous les héritiers du défunt.
Autrement dit, l'assureur en présence d'une clause bénéficiaire indiquant "mes enfants" sans plus de précision veut s'assurer qu'il n'y en a pas un autre quelque part...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...