Légalité d'une offre de service e-bay
legal31
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legal31 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 15:48
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dany311
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6 févr. 2013 à 14:52
6 févr. 2013 à 14:52
Bonjour
légal , je ne pense pas , mais un bel ""attrape-cou---on"".
à mon avis il y aura pas mal de ""gogos"" qui vont se faire avoir.
ensuite ils viendront se plaindre sur ce site pour savoir quels recours ils peuvent avoir pour se faire rembourser.
réponse : AUCUN
légal , je ne pense pas , mais un bel ""attrape-cou---on"".
à mon avis il y aura pas mal de ""gogos"" qui vont se faire avoir.
ensuite ils viendront se plaindre sur ce site pour savoir quels recours ils peuvent avoir pour se faire rembourser.
réponse : AUCUN
legal31
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6 février 2013
6 févr. 2013 à 15:48
6 févr. 2013 à 15:48
J'ai un peu cherché en attendant une réponse et d'apres L121-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018048139/2013-02-06/
Je ne trouve pas d'interdiction pouvant s'appliquer.
Le seul point qui s'approche serait:
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;
Mais là ce n'est le cas puisqu'il est dit dans l'annonce:
"Mon rôle se bornera à vous relayer des informations éparses, sans aucunes certitudes quand aux résultats à venir des chevaux que je citerai."
C'est si aucun contrat de service en bonne et due forme n'est signé que ça deviendrait une arnaque?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018048139/2013-02-06/
Je ne trouve pas d'interdiction pouvant s'appliquer.
Le seul point qui s'approche serait:
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;
Mais là ce n'est le cas puisqu'il est dit dans l'annonce:
"Mon rôle se bornera à vous relayer des informations éparses, sans aucunes certitudes quand aux résultats à venir des chevaux que je citerai."
C'est si aucun contrat de service en bonne et due forme n'est signé que ça deviendrait une arnaque?
La législation juridique et financière évolue en permanence...