Succession
georgi19
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour tout nouveau sur le forum merci pour votre aide.
mes frères et soeurs avons vendu la maison de famille, mes sa bloque car le notaire nous demande de signer l accords pour recevoir nos quotte part sur 10 héritiers 7 ont signer et 3 ne veulent pas sans explication ,et donc le notaire ne veut pas nous verser l argent qui nous reviens tant quelle na pas toute ces signatures et vu les tensions qui à entre nous difficile de faire avancer les chose.
Comment je doit procéder pour que le notaire nous verse notre part et obligé les 3 héritiers a signer pour recevoir leur quotte part ? merci par avance
mes frères et soeurs avons vendu la maison de famille, mes sa bloque car le notaire nous demande de signer l accords pour recevoir nos quotte part sur 10 héritiers 7 ont signer et 3 ne veulent pas sans explication ,et donc le notaire ne veut pas nous verser l argent qui nous reviens tant quelle na pas toute ces signatures et vu les tensions qui à entre nous difficile de faire avancer les chose.
Comment je doit procéder pour que le notaire nous verse notre part et obligé les 3 héritiers a signer pour recevoir leur quotte part ? merci par avance
3 réponses
Comment je doit procéder pour que le notaire nous verse notre part et obligé les 3 héritiers a signer
Face à l'inertie des 3 récalcitrants, l'action du notaire est paralysée.
Il vous reste l'emploi des grands moyens :- assigner ces 3 éléments perturbateurs en Justice, qui décidera certainement de répartir les fonds entre les 7 acceptants pour le montant leur revenant, et, le versement du solde à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Face à l'inertie des 3 récalcitrants, l'action du notaire est paralysée.
Il vous reste l'emploi des grands moyens :- assigner ces 3 éléments perturbateurs en Justice, qui décidera certainement de répartir les fonds entre les 7 acceptants pour le montant leur revenant, et, le versement du solde à la Caisse des Dépôts et Consignations.
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