Légataire particulier doit il s'acquitter des dettes
bloblo87
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour , Le légataire particulier doit il s'acquitter des dettes en cas de renonciation de la part du légataire universelle?
cordialement
cordialement
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8 réponses
Le légataire particulier doit il s'acquitter des dettes en cas de renonciation de la part du légataire universelle?
Selon les dispositions prises par le défunt, le légataire particulier est tenu au paiement des dettes relatives à son legs.
Mais légataire d'une chose en particulier, le reste de la succession ne lui incombe pas, les dettes sont à la charge des héritiers ou du légataire universel.
Le legs à titre particulier : pas de dettes à régler
Le testateur transmet un bien nommément désigné au bénéficiaire de son choix.
Le legs à titre particulier ne peut pas non plus excéder la quotité disponible et n'est pas transmissible.
En revanche, le légataire à titre particulier n'est pas tenu au paiement des dettes de la succession.
Article 1024 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Selon les dispositions prises par le défunt, le légataire particulier est tenu au paiement des dettes relatives à son legs.
Mais légataire d'une chose en particulier, le reste de la succession ne lui incombe pas, les dettes sont à la charge des héritiers ou du légataire universel.
Le legs à titre particulier : pas de dettes à régler
Le testateur transmet un bien nommément désigné au bénéficiaire de son choix.
Le legs à titre particulier ne peut pas non plus excéder la quotité disponible et n'est pas transmissible.
En revanche, le légataire à titre particulier n'est pas tenu au paiement des dettes de la succession.
Article 1024 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
le légataire universelle est mon père qui hérite de 12000E de dettes( vous comprendré qui ne veuille pas acepté le lègue)
S'il n'a que des dettes, vous comprendez également qu'il ait refusé le bénéfice du testament l'instituant légétaire universel.
Les créanciers entendent récupérer leurs fonds.
S'il n'a que des dettes, vous comprendez également qu'il ait refusé le bénéfice du testament l'instituant légétaire universel.
Les créanciers entendent récupérer leurs fonds.
est ce a moi de payé les dettes pour pouvoir obtenir mon legue particulier?
D'après l'article 1024 du Code civil, le légataire particulier n'est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers. (arrêt du 19 septembre 2007, N°05-18.386)
Le légataire universel renonçant étant devenu étranger à la succession, vous ne pouvez obtenir délivrance de votre legs de sa part, ni auprès d'héritier réservataire puisqu'il ne semble pas en exister et encore moins lui demander d'assumer les dettes de la succession.
Pour obtenir satisfaction vous devez faire déclarer la succession vacante afin que par jugement FRANCE-DOMAINE soit désigné dans la fonction de curateur de cette succession auprès duquel vous pourrez agir.
D'après l'article 1024 du Code civil, le légataire particulier n'est pas tenu aux dettes de la succession, qui incombent aux seuls héritiers. (arrêt du 19 septembre 2007, N°05-18.386)
Le légataire universel renonçant étant devenu étranger à la succession, vous ne pouvez obtenir délivrance de votre legs de sa part, ni auprès d'héritier réservataire puisqu'il ne semble pas en exister et encore moins lui demander d'assumer les dettes de la succession.
Pour obtenir satisfaction vous devez faire déclarer la succession vacante afin que par jugement FRANCE-DOMAINE soit désigné dans la fonction de curateur de cette succession auprès duquel vous pourrez agir.
c est donc moi qui suis legataire particulier qui devient legatere universel et qui doit regler les dette
Certainement pas.
Vous êtes un légataire "particulier" selon le voeu exprimé par le défunt, et pas +.
La renonciation du légataire "universel" devant vous délivrer votre legs prive la succession de représentant, laquelle doit être déclarée vacante comme dit ci-dessus.
Pour le moment tout est bloqué, créanciers et autres n'ayant plus d'interlocuteur.
Certainement pas.
Vous êtes un légataire "particulier" selon le voeu exprimé par le défunt, et pas +.
La renonciation du légataire "universel" devant vous délivrer votre legs prive la succession de représentant, laquelle doit être déclarée vacante comme dit ci-dessus.
Pour le moment tout est bloqué, créanciers et autres n'ayant plus d'interlocuteur.
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une petite idée de se qui pourait arrivé dans cette situation pour que celle ci soit classé?
Elle ne sera jamais classée.
Celui désigné pour recueillir toute la succession (l'universalité) le légataire "universel" a jeté l'éponge.
La succession n'a plus de successeur, sauf à retrouver des héritiers (par le sang).
Elle est vacante.
Il n'existe plus d'interlocuteur auquel pourraient s'adresser, d'une part le légataire "particulier" pour obtenir ce dont il devait recevoir en vertu du testament,et, d'autre part, les créanciers souhaitant ardemment récupérer leurs fonds.
Il ne serait pas inutile que vous entrepreniez la procédure pour faire déclarer cette succession "vacante" afin de le Tribunal désigne, en remplacement de cet interlocuteur faisant défaut, l'administration de FRANCE DOMAINE, qui ne sera en aucun cas "héritière" de la succession mais sa "curatrice" afin de la liquider.
Elle ne sera jamais classée.
Celui désigné pour recueillir toute la succession (l'universalité) le légataire "universel" a jeté l'éponge.
La succession n'a plus de successeur, sauf à retrouver des héritiers (par le sang).
Elle est vacante.
Il n'existe plus d'interlocuteur auquel pourraient s'adresser, d'une part le légataire "particulier" pour obtenir ce dont il devait recevoir en vertu du testament,et, d'autre part, les créanciers souhaitant ardemment récupérer leurs fonds.
Il ne serait pas inutile que vous entrepreniez la procédure pour faire déclarer cette succession "vacante" afin de le Tribunal désigne, en remplacement de cet interlocuteur faisant défaut, l'administration de FRANCE DOMAINE, qui ne sera en aucun cas "héritière" de la succession mais sa "curatrice" afin de la liquider.
le notaire ne sait pas répondre a cette question et comme sa conseillère me l'avais ardemment conseillée j'ai mis en route des procédures pour financer ce bien immobilier. Ayant eu des réponses favorable a ce financement le notaire lui attend toujours une réponse de l'organisme qui est sensé l'éclairé. Les banques se fessant toujours plus préssente je ne sais trop quoi leurs dire. Vous qui avez l'air plutôt bien renseigné pensez vous que l'on puisse échangé nos coordonné afin d'échangé quelque mot qui éclairerait ma lanterne.
pensez vous que l'on puisse échangé nos coordonné
Si vous le souhaitez.
Utilisez les "messages privés" de ce forum.
Mais, je pense que tout a été écrit.
Une chose est certaine est celle qu'en l'absence de délivrance et exécution de votre legs, vous ne serez pas propriétaire du bien légué.
Investir dans ce bien immobilier reste hasardeux.Aucune banque ne fournira le crédit nécessaire tant que vous n'aurez pas obtenu satisfaction au regard du legs. De plus la banque exigera des garanties hypothécaires. Pour cela faut-il déjà être reconnu propriétaire du bien en détenant un "titre de propriété" pour permettre la mise en place d'inscriptions hypothécaires.
L'affaire tourne en rond.
Si vous le souhaitez.
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Mais, je pense que tout a été écrit.
Une chose est certaine est celle qu'en l'absence de délivrance et exécution de votre legs, vous ne serez pas propriétaire du bien légué.
Investir dans ce bien immobilier reste hasardeux.Aucune banque ne fournira le crédit nécessaire tant que vous n'aurez pas obtenu satisfaction au regard du legs. De plus la banque exigera des garanties hypothécaires. Pour cela faut-il déjà être reconnu propriétaire du bien en détenant un "titre de propriété" pour permettre la mise en place d'inscriptions hypothécaires.
L'affaire tourne en rond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comment cela se passe t-il dans mon cas ?
il est préférable d'ouvrir votre propre message en donnant de façon précise votre problème.
Cordialement