Frais procès
lil10
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 févr. 2013 à 00:29
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 févr. 2013 à 00:29
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nemrod18
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7 févr. 2013 à 00:29
7 févr. 2013 à 00:29
Bonjour,
Ce n'est pas l'article 700 qui pourra rembourser 15000 €, il aurait fallut que l'avocat demande les entiers dépens et encore..
Ce n'est pas l'article 700 qui pourra rembourser 15000 €, il aurait fallut que l'avocat demande les entiers dépens et encore..
sleepy00
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6 févr. 2013 à 23:47
6 févr. 2013 à 23:47
Lors de votre demande devant la cour d'appel votre avocat n'a t'il pas demander la condamnation a des dommages interets, ou a l'article 700 ?