Vente d'un appartement en usufruit
nicolette 1947
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2013 à 17:01
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condorcet
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4 févr. 2013 à 17:01
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.Lors du décès de notre pére elle a eu l'usufruit sur la totalité des biens.
En êtes-vous certaine ?
S'agissant d'un bien de communauté, votre mère en détient la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié dont elle a hérité dans la succession de votre père.
Si telle était la situation de ce bien immobilier, votre mère obtiendrait:
- sa part de communauté 140000 / 2...........................................70000
- la contre valeur de son usufruit de 20 % / 70000........................14000
en tout.....................................................................................84000
En êtes-vous certaine ?
S'agissant d'un bien de communauté, votre mère en détient la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié dont elle a hérité dans la succession de votre père.
Si telle était la situation de ce bien immobilier, votre mère obtiendrait:
- sa part de communauté 140000 / 2...........................................70000
- la contre valeur de son usufruit de 20 % / 70000........................14000
en tout.....................................................................................84000