Donation de part
nebulla
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nebulla Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon conjoint et moi même avons achetés en 2007 en bien immobilier avec les proportions suivantes : 67% pour lui et 33% pour moi. Il a 2 enfants et moi 1. Pas d'usufruit. Nous nous séparons il veut garder la maison et je souhaiterai lui donner ma part. Est ce possible ? Et quelle est la procédure. Merci
Mon conjoint et moi même avons achetés en 2007 en bien immobilier avec les proportions suivantes : 67% pour lui et 33% pour moi. Il a 2 enfants et moi 1. Pas d'usufruit. Nous nous séparons il veut garder la maison et je souhaiterai lui donner ma part. Est ce possible ? Et quelle est la procédure. Merci
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4 réponses
Mon conjoint et moi même
Mariés ? Pas mariés ?
Si mariage sous quel régime matrimonial ?
Nous nous séparons il veut garder la maison et je souhaiterai lui donner ma part.
A qui ?
Mariés ? Pas mariés ?
Si mariage sous quel régime matrimonial ?
Nous nous séparons il veut garder la maison et je souhaiterai lui donner ma part.
A qui ?
Est ce possible ?
Réponse affirmative.
Par acte notarié, les donations entre partenaires d'un PACS peuvent se consentir donation en bénéficiant d'un abattement de 80724 €, montant qui ne semble pas avoir été modifié en 2013.
Si vos 33% représentent un montant inférieur à cet abattement, seuls les frais d'actes seront à prévoir.
Rencontrez votre notaire.
Réponse affirmative.
Par acte notarié, les donations entre partenaires d'un PACS peuvent se consentir donation en bénéficiant d'un abattement de 80724 €, montant qui ne semble pas avoir été modifié en 2013.
Si vos 33% représentent un montant inférieur à cet abattement, seuls les frais d'actes seront à prévoir.
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