Donation de part
Bonjour,
Mon conjoint et moi même avons achetés en 2007 en bien immobilier avec les proportions suivantes : 67% pour lui et 33% pour moi. Il a 2 enfants et moi 1. Pas d'usufruit. Nous nous séparons il veut garder la maison et je souhaiterai lui donner ma part. Est ce possible ? Et quelle est la procédure. Merci
Mon conjoint et moi même avons achetés en 2007 en bien immobilier avec les proportions suivantes : 67% pour lui et 33% pour moi. Il a 2 enfants et moi 1. Pas d'usufruit. Nous nous séparons il veut garder la maison et je souhaiterai lui donner ma part. Est ce possible ? Et quelle est la procédure. Merci
4 réponses
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Mon conjoint et moi même
Mariés ? Pas mariés ?
Si mariage sous quel régime matrimonial ?
Nous nous séparons il veut garder la maison et je souhaiterai lui donner ma part.
A qui ? -
Nous ne sommes pas mariés, juste pacsés.
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Est ce possible ?
Réponse affirmative.
Par acte notarié, les donations entre partenaires d'un PACS peuvent se consentir donation en bénéficiant d'un abattement de 80724 €, montant qui ne semble pas avoir été modifié en 2013.
Si vos 33% représentent un montant inférieur à cet abattement, seuls les frais d'actes seront à prévoir.
Rencontrez votre notaire. -
merci pour la réponse claire, précise et rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...