"Colocation" avec problèmes de contrat
Locataire29
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Locataire29 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 19:10
Locataire29 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 4 févr. 2013 à 19:10
A voir également:
- "Colocation" avec problèmes de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Colocation ou concubinage - Forum CAF
2 réponses
bailleurx
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4 févr. 2013 à 15:21
4 févr. 2013 à 15:21
toutes les clauses que vous citez sont abusives
pour une location meublé vous pouvez donner votre préavis de 1 mois quand vous voulez (si c'est votre habitation principale considéré comme tel pour les étudiants)
et comme vous avez un contrat séparé par chambre il ne pourra pas demandez aux autres de payer votre part (vous être "coooo- locataires" non solidaires)
s'il n'y a pas eu de relevé des compteurs à votre arrivée vous pouvez refuser de payer les charges et exiger le remboursements de celles que vous avez versées dont le propriétaire ne pourrait fournir le justificatif (facture) et le mode de répartition (cité au contrat)
a moins qu'elles ne soient forfaitaires
il faut lire ce qui est écrit dans votre contrat au sujet des charges
sachez enfin que le propriétaire à l'obligation de louer un logement en bon état de réparation
pour une location meublé vous pouvez donner votre préavis de 1 mois quand vous voulez (si c'est votre habitation principale considéré comme tel pour les étudiants)
et comme vous avez un contrat séparé par chambre il ne pourra pas demandez aux autres de payer votre part (vous être "coooo- locataires" non solidaires)
s'il n'y a pas eu de relevé des compteurs à votre arrivée vous pouvez refuser de payer les charges et exiger le remboursements de celles que vous avez versées dont le propriétaire ne pourrait fournir le justificatif (facture) et le mode de répartition (cité au contrat)
a moins qu'elles ne soient forfaitaires
il faut lire ce qui est écrit dans votre contrat au sujet des charges
sachez enfin que le propriétaire à l'obligation de louer un logement en bon état de réparation
Locataire29
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4 février 2013
4 févr. 2013 à 15:50
4 févr. 2013 à 15:50
Merci pour votre rapide et précise réponse.
Au sujet des charges, il n'est pas précisé qu'elles sont forfaitaires. Il est écrit très exactement (toutes les fautes, majuscules, etc. sont reproduites telles quelles)
3- Paiement mensuel
a) loyer initial comprenant les chards Edf/Gdf/Eau : 250€
b) maximum des charges comprises (évaluation moyenne)
- eau 50€
- Edf 11€
- Gdf 2€
Si les charges ci-dessus, valorisées pour une consommation normale de location, venaient à dépasser ces seuils, le bailleur se garde le droit d'une part, de vérifier par visite non signalée la présence ou non de personne étrangère et d'autre part, de réclamer à chacun des colocataires le surplus de consommation. Il est donc rappeler que la location est strictement réservée aux colocataires de l'appartement et que la sous-location est interdite, même temporaire. Afin de permettre le suivi des consommations, un relevé sera établi chaque mois en présence d'un des colocataires ou en cas d'impossibilité par le bailleur avec justificatif des relevés.
c) charge locative à la charge du locataire
il est entendu que demeure à la charge du locataires la taxe d'habitation appelée par le Centre des impôts, celle-ci étant répartie entre les occupants de l'appartement.
Au sujet des charges, il n'est pas précisé qu'elles sont forfaitaires. Il est écrit très exactement (toutes les fautes, majuscules, etc. sont reproduites telles quelles)
3- Paiement mensuel
a) loyer initial comprenant les chards Edf/Gdf/Eau : 250€
b) maximum des charges comprises (évaluation moyenne)
- eau 50€
- Edf 11€
- Gdf 2€
Si les charges ci-dessus, valorisées pour une consommation normale de location, venaient à dépasser ces seuils, le bailleur se garde le droit d'une part, de vérifier par visite non signalée la présence ou non de personne étrangère et d'autre part, de réclamer à chacun des colocataires le surplus de consommation. Il est donc rappeler que la location est strictement réservée aux colocataires de l'appartement et que la sous-location est interdite, même temporaire. Afin de permettre le suivi des consommations, un relevé sera établi chaque mois en présence d'un des colocataires ou en cas d'impossibilité par le bailleur avec justificatif des relevés.
c) charge locative à la charge du locataire
il est entendu que demeure à la charge du locataires la taxe d'habitation appelée par le Centre des impôts, celle-ci étant répartie entre les occupants de l'appartement.
bailleurx
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4 févr. 2013 à 17:19
4 févr. 2013 à 17:19
hum
comment vous dire...
c'est tristement comique
le propriétaire ne peut en aucun cas entrer chez le locataire sans son accaord c'est une violation de domicile
il ne peut non plus vous interdire de recevoir qui vous voulez
mais il peut limiter le nombre d'occupants de la chambre (ce qu'il ne fait pas)
pour que des consomation sur relevé puissent vous être facturées
il faut que figure au bail ou en annexe un relevé de ces compteurs a votre entrée et un explication de la répartition entre les divers occupants étants desservi par ces compteurs
en l'absence rien ne peut vous être demandé
d'autre part il est ecrit "loyer initial comprenant les chards Edf/Gdf/Eau : 250€ "
donc ls charges sont supposées être comprises
mais il n'est nullement précisé à quelle quantité correspondent les montant du détails de charges incluses
cette clause est donc inapplicable
la taxe d'habitation pourrait être acceptable si son mode de répartition était équitable en fonction de la surface occupée, car je suppose que lui se réserve une surface habitable plus grande que la votre
il faudrait donc que cette indication soit stipulée
comment vous dire...
c'est tristement comique
vérifier par visite non signalée la présence ou non de personne étrangèrececi aussi est illegal
le propriétaire ne peut en aucun cas entrer chez le locataire sans son accaord c'est une violation de domicile
il ne peut non plus vous interdire de recevoir qui vous voulez
mais il peut limiter le nombre d'occupants de la chambre (ce qu'il ne fait pas)
pour que des consomation sur relevé puissent vous être facturées
il faut que figure au bail ou en annexe un relevé de ces compteurs a votre entrée et un explication de la répartition entre les divers occupants étants desservi par ces compteurs
en l'absence rien ne peut vous être demandé
d'autre part il est ecrit "loyer initial comprenant les chards Edf/Gdf/Eau : 250€ "
donc ls charges sont supposées être comprises
mais il n'est nullement précisé à quelle quantité correspondent les montant du détails de charges incluses
cette clause est donc inapplicable
la taxe d'habitation pourrait être acceptable si son mode de répartition était équitable en fonction de la surface occupée, car je suppose que lui se réserve une surface habitable plus grande que la votre
il faudrait donc que cette indication soit stipulée
Locataire29
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4 février 2013
4 févr. 2013 à 19:10
4 févr. 2013 à 19:10
Merci pour toutes ces réponses. Je vais partir vite fait bien fait de cet appartement désormais ;)