Arnaque agence immobilière honoraires abusifs
justce
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Bonjour,
J'ai vendu un appartement l'année dernière.Mon notaire m'a indiqué le montant des charges à ma charge + le montant de l'arrêt daté de 350 euros pour les nommer de :(foncia Grenoble).
Après recherches il s'avère que la prestation était de 290 euros. Escroquerie de 50 euros.
J'ai fini,par récupérer cette somme lorsque je les ai menacé de dénonciation auprès d'une association de consommateurs.Un chèque de 50 euros m'a été adressé sans mot d'excuses.
Concernant cette vente,j'ai gardé mon garage pour lequel je reçois les appels de fonds auxquels je suis soumise naturellement.Mais 3 mois après la vente Foncia m'envoie 200 euros d'honoraires pour être intervenu suite à un sinistre dans mon appartement qui etait au dernier étage.Il était légitime que je contacte Foncia pensant que le problème pouvait venir des terrasses.Ils n'ont fait que mandater un plombier,que j'ai réglé. Foncia m'a tout simplement dit: c'est un problème privatif par conséquent nous ne ferons rien pour vous. ok! cela justifie t-il des honoraires et de surcroit d'un tel montant qui apparaissent à chaque appel de fonds pour le garage.Lors de l'arrêt daté ils n'ont pas indiqué cette somme? Peuvent t-ils après un arrêt daté facturer quoique ce soit?Qui dois je contacter,existe t-il une loi là dessus? Je remercie toute personne pouvant m'éclairer sur cette affaire qui parait une fois de plus une escroquerie
J'ai vendu un appartement l'année dernière.Mon notaire m'a indiqué le montant des charges à ma charge + le montant de l'arrêt daté de 350 euros pour les nommer de :(foncia Grenoble).
Après recherches il s'avère que la prestation était de 290 euros. Escroquerie de 50 euros.
J'ai fini,par récupérer cette somme lorsque je les ai menacé de dénonciation auprès d'une association de consommateurs.Un chèque de 50 euros m'a été adressé sans mot d'excuses.
Concernant cette vente,j'ai gardé mon garage pour lequel je reçois les appels de fonds auxquels je suis soumise naturellement.Mais 3 mois après la vente Foncia m'envoie 200 euros d'honoraires pour être intervenu suite à un sinistre dans mon appartement qui etait au dernier étage.Il était légitime que je contacte Foncia pensant que le problème pouvait venir des terrasses.Ils n'ont fait que mandater un plombier,que j'ai réglé. Foncia m'a tout simplement dit: c'est un problème privatif par conséquent nous ne ferons rien pour vous. ok! cela justifie t-il des honoraires et de surcroit d'un tel montant qui apparaissent à chaque appel de fonds pour le garage.Lors de l'arrêt daté ils n'ont pas indiqué cette somme? Peuvent t-ils après un arrêt daté facturer quoique ce soit?Qui dois je contacter,existe t-il une loi là dessus? Je remercie toute personne pouvant m'éclairer sur cette affaire qui parait une fois de plus une escroquerie
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2 réponses
Bonsoir
alors une fois l'appartement vendu, il ne vous appartient plus de régler les quelconques factures concernant ce logement, pas 1 centime, la règle est que les charges suivent le logement pas le ou les propriétaires, donc si vous devenez proprio d'un appart et des charges sont votées avant que vous ne veniez, ce sera bien à vous de les payer. A l'inverse, lorsque vous vendez votre bien, les créances sur charges sont d'une part déduits du prix de vente, et ensuite ce n'est plus à vous de payer la suite, jamais, sous aucun pretexte. Foncia sont connus pour cela, alors qu'ils sont parfaitement au courant de la loi mais ils demandent les charges à l'ancien et au nouveau, au cas où (rire).
Les garages ont un reglement de copro à part? si oui le pb ne se pose pas. Si non, le pb ne se pose pas non plus puisque le garage n'est plus un accessoire au logement.
Vous n'auriez même pas eu à payer le plombier, ce n'est plus votre pb dès la date et à la seconde même de la signature de l'acte.
alors une fois l'appartement vendu, il ne vous appartient plus de régler les quelconques factures concernant ce logement, pas 1 centime, la règle est que les charges suivent le logement pas le ou les propriétaires, donc si vous devenez proprio d'un appart et des charges sont votées avant que vous ne veniez, ce sera bien à vous de les payer. A l'inverse, lorsque vous vendez votre bien, les créances sur charges sont d'une part déduits du prix de vente, et ensuite ce n'est plus à vous de payer la suite, jamais, sous aucun pretexte. Foncia sont connus pour cela, alors qu'ils sont parfaitement au courant de la loi mais ils demandent les charges à l'ancien et au nouveau, au cas où (rire).
Les garages ont un reglement de copro à part? si oui le pb ne se pose pas. Si non, le pb ne se pose pas non plus puisque le garage n'est plus un accessoire au logement.
Vous n'auriez même pas eu à payer le plombier, ce n'est plus votre pb dès la date et à la seconde même de la signature de l'acte.
Je vous remercie d'avoir pris la peine de répondre à mes interrogations mais connaissez vous le texte de loi qui interdit les syndics à envoyer des honoraires après l'arrêt daté.J'aimerais que Foncia cesse de façon récurrente à m'envoyer mes appels de fonds du garage avec ces 200 euros d'honoraires!!!! si vous avez un conseil à me donner ,une info ça m'aiderait bien.Merci mille fois
La législation juridique et financière évolue en permanence...