Estimation biens mobiliers succession
trelluche
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trelluche Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer qui doit assurer l'estimation des biens mobiliers dans le cas d'une succession? La succession concerne plusieurs biens immobiliers donc le mobilier est réparti sur plusieurs départements, est ce que c'est le même estimateur qui assure l'ensemble de l'estimation? Avez vous une idée du prix que coûte une estimation de biens mobiliers?
Pouvez vous m'indiquer qui doit assurer l'estimation des biens mobiliers dans le cas d'une succession? La succession concerne plusieurs biens immobiliers donc le mobilier est réparti sur plusieurs départements, est ce que c'est le même estimateur qui assure l'ensemble de l'estimation? Avez vous une idée du prix que coûte une estimation de biens mobiliers?
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1 réponse
S'agit-il de meubles meublants de valeur ?
Parce que sinon, les estimations vont vous coûter plus cher que les meubles, alors que vous pouvez utiliser un forfait de 5% de l'actif successoral.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
page 8
Parce que sinon, les estimations vont vous coûter plus cher que les meubles, alors que vous pouvez utiliser un forfait de 5% de l'actif successoral.
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trelluche
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Bonjour, non ce ne sont pas des meubles de valeur, l'estimation est obligatoire car il s'agit d'une acceptation de succession à concurrence de l'actif net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...