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Indra
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 4 févr. 2013 à 21:11
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Erga omnes
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21 mai 2016
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4 févr. 2013 à 21:11
4 févr. 2013 à 21:11
Bonsoir,
On dit Code de procédure pénale.
Allez chercher du côté des règles relatives à l'administration de la preuve, la solution y est peut être.
Tous les moyens de preuve pour un particulier, sont acceptés. Pour les services de police en revanche, prévaut le principe de légalité de la preuve.
Photos numériques ou pas, tant qu'elles sont réelles, tout va bien.
Si ces photos sont truquées,et qu'elles influencent le jugement, on parlera d'escroquerie au jugement...
On dit Code de procédure pénale.
Allez chercher du côté des règles relatives à l'administration de la preuve, la solution y est peut être.
Tous les moyens de preuve pour un particulier, sont acceptés. Pour les services de police en revanche, prévaut le principe de légalité de la preuve.
Photos numériques ou pas, tant qu'elles sont réelles, tout va bien.
Si ces photos sont truquées,et qu'elles influencent le jugement, on parlera d'escroquerie au jugement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...