Photos
Indra
Messages postés
13
Statut
Membre
-
Erga omnes Messages postés 523 Statut Membre -
Erga omnes Messages postés 523 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche dans le code de la procédure pénale si ona le droit de verser des photos numériques (donc susceptibles à des modifications) au débats dans une affaire pénale.
Ou doiton verser des photos faites en polaroide? merci.
Je cherche dans le code de la procédure pénale si ona le droit de verser des photos numériques (donc susceptibles à des modifications) au débats dans une affaire pénale.
Ou doiton verser des photos faites en polaroide? merci.
1 réponse
Bonsoir,
On dit Code de procédure pénale.
Allez chercher du côté des règles relatives à l'administration de la preuve, la solution y est peut être.
Tous les moyens de preuve pour un particulier, sont acceptés. Pour les services de police en revanche, prévaut le principe de légalité de la preuve.
Photos numériques ou pas, tant qu'elles sont réelles, tout va bien.
Si ces photos sont truquées,et qu'elles influencent le jugement, on parlera d'escroquerie au jugement...
On dit Code de procédure pénale.
Allez chercher du côté des règles relatives à l'administration de la preuve, la solution y est peut être.
Tous les moyens de preuve pour un particulier, sont acceptés. Pour les services de police en revanche, prévaut le principe de légalité de la preuve.
Photos numériques ou pas, tant qu'elles sont réelles, tout va bien.
Si ces photos sont truquées,et qu'elles influencent le jugement, on parlera d'escroquerie au jugement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...