Problème avec agence de voyage en allemagne
chirele
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4 févr. 2013 à 09:19
LeVoyageurAllemand - 16 juil. 2013 à 17:56
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6 réponses
Le VENDEUR est responsable de la conformité tant en matière de vente de bien que de services.
Code de la consommation :
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Or le vendeur est l'agence à laquelle vous vous êtes adressés.
Code de la consommation :
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Or le vendeur est l'agence à laquelle vous vous êtes adressés.
chirele
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4 février 2013
4 févr. 2013 à 09:39
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merci pour votre réponse savez vous à quelle hauteur pouvons nous demander des dédommagements?
chirele
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4 février 2013
4 févr. 2013 à 09:44
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merci c'est ce que nous avons fait il y à 6mois...mais ceux ci se rejette la balle...nous sommes blaser...on ne sait plus quoi faire...a part faire le pied de grue devant l'agence et refoulée les clients qui veulent y rentrer....leur faire de la mauvaise pub...
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