Code rural veterinaire
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Indra
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question ne rentre pas dans les sujets proposés.
Une association a récupéré mes chiens et pour les faire disparaitre du circuit ils ont procedé au tatouage pendant qu'ils étaient déja pucés à mon nom.
ceci me semble interdit, mais ou trouver le décret, arreté ou directive européenne concernant cette interdiction ?
Merci de vos réponses.
Ma question ne rentre pas dans les sujets proposés.
Une association a récupéré mes chiens et pour les faire disparaitre du circuit ils ont procedé au tatouage pendant qu'ils étaient déja pucés à mon nom.
ceci me semble interdit, mais ou trouver le décret, arreté ou directive européenne concernant cette interdiction ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Code rural veterinaire
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code entité du bgp - Forum PEL
- Délais entre différentes tentative code carte bleue? - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour..
Pas besoin de Décret, Loi, Promulgation, etc spécifique..
Si le 'retrait' des chiens a été fait hors autorisation administrative ou 'urgence' il s'agit de vol car les animaux sont considérés comme 'marchandise'...
Il te reste à déposer une plainte en ce sens.. Fais la 'contre X' mais indique que tu as de forts soupçons que tu explicites.. Tu aurais intérêt à ce que ta plainte (Si elle est totalement fondée..) soit suivie par un Avocat pour éviter le 'classement vertical'..
Autre méthode plus douce:
Une Mise en Demeure de te restituer les animaux envoyée à l'Asso..
Voir: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indique qu'à défaut de restitution sous x jours tu saisis la Justice..
Mais sous quel prétexte a eu lieu ce 'retrait'? N'était il pas un peu 'justifié'?
A+
Pas besoin de Décret, Loi, Promulgation, etc spécifique..
Si le 'retrait' des chiens a été fait hors autorisation administrative ou 'urgence' il s'agit de vol car les animaux sont considérés comme 'marchandise'...
Il te reste à déposer une plainte en ce sens.. Fais la 'contre X' mais indique que tu as de forts soupçons que tu explicites.. Tu aurais intérêt à ce que ta plainte (Si elle est totalement fondée..) soit suivie par un Avocat pour éviter le 'classement vertical'..
Autre méthode plus douce:
Une Mise en Demeure de te restituer les animaux envoyée à l'Asso..
Voir: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indique qu'à défaut de restitution sous x jours tu saisis la Justice..
Mais sous quel prétexte a eu lieu ce 'retrait'? N'était il pas un peu 'justifié'?
A+
Bonjour
De ce fait,les photos seront inutiles . !!!!!!!!!!!!!!!!!!
Une association a récupéré mes chiens et pour les faire disparaitre du circuit ils ont procedé au tatouage pendant qu'ils étaient déja pucés à mon nom.Comme vous a demandé * afrikarnak **il doit bien y avoir une raison pour que cette assos. vous ait enlevé vos chiens.
De ce fait,les photos seront inutiles . !!!!!!!!!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...