code rural veterinaire Résolu

Question

Bonjour, 

Ma question ne rentre pas dans les sujets proposés. 

Une association a récupéré mes chiens et pour les faire disparaitre du circuit ils ont procedé au tatouage pendant qu'ils étaient déja pucés à mon nom.

ceci me semble interdit, mais ou trouver le décret, arreté ou directive européenne concernant cette interdiction ? 
Merci de vos réponses.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Pas besoin de Décret, Loi, Promulgation, etc  spécifique..
Si le 'retrait' des chiens a été fait hors autorisation administrative ou 'urgence' il s'agit de vol car les animaux sont considérés comme 'marchandise'...
Il te reste à déposer une plainte en ce sens.. Fais la 'contre X' mais indique que tu as de forts soupçons que tu explicites.. Tu aurais intérêt à ce que ta plainte (Si elle est totalement fondée..) soit suivie par un Avocat pour éviter le 'classement vertical'..

Autre méthode plus douce:

Une Mise en Demeure de te restituer les animaux envoyée à l'Asso..
Voir: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Indique qu'à défaut de restitution sous x jours tu saisis la Justice..

Mais sous quel prétexte a eu lieu ce 'retrait'? N'était il pas un peu  'justifié'?

A+

Indra · Answer

Merci,

gerber1 · Answer

Bonjour
Une association a récupéré mes chiens et pour les faire disparaitre du circuit ils ont procedé au tatouage pendant qu'ils étaient déja pucés à mon nom.Comme vous a demandé * afrikarnak **il doit bien y avoir une raison pour que cette assos. vous ait enlevé vos chiens.
De ce fait,les photos seront inutiles . !!!!!!!!!!!!!!!!!!

Code rural veterinaire

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