Rupture conventionnelle et baisse du préavi
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lunettes floues
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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4 févr. 2013 à 06:28
4 févr. 2013 à 06:28
Bonjour,
la rupture conventionnelle ouvre droit au préavis réduit.
Courrier RAR au propriétaire avec motif (rupture conventionnelle) et vous pouvez joindre le justificatif (accord signé entre les deux partie).
Attention, le début du préavis est la date a laquelle le bailleur signe l'AR; Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis (meme si vous partez avant la fin) après etablissement EDL Sortie sauf si relocation entre temps.
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cordialement
la rupture conventionnelle ouvre droit au préavis réduit.
Courrier RAR au propriétaire avec motif (rupture conventionnelle) et vous pouvez joindre le justificatif (accord signé entre les deux partie).
Attention, le début du préavis est la date a laquelle le bailleur signe l'AR; Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis (meme si vous partez avant la fin) après etablissement EDL Sortie sauf si relocation entre temps.
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2013 à 12:10