Travaux votés avant l acquisition d'un appartement
bridget060606
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, je viens d'acheter un studio dont les travaux d 'ascenseur avaient été voté avant l acquisition.Le syndic me réclame le 2 eme appel de fond en me disant que c 'est à ma charge qui a raison? merci de me donner une réponse
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2 réponses
Bonsoir
C'est à votre charge en effet.
Dans une copro, les charges sont liées au logement, pas à son propriétaire....
cordialement
C'est à votre charge en effet.
Dans une copro, les charges sont liées au logement, pas à son propriétaire....
cordialement
Bonjour.Sauf clauses conventionnelles différentes contenues dans le compromis, c'est la répartition légale qui s'applique, à savoir: les appels de fonds émis avant la signature de l'acte authentique sont à la charge du vendeur; ceux émis après la signature de cet acte et sa notification au syndic sont à la charge de l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...