Garantie décennale sur bricolage

Question

Bonjour,  

dans mon ancienne maison, construite entre 2001 et 2005, j'avais rajouté une douche montée par mes soins en bricolage du dimanche dans la salle de bain et réalisé son raccordement à l'évacuation d'égout + reprise du carrelage. Vendue en 2011, le nouveau propriétaire a eu un dégât des eaux suite à une fuite sur le siphon de cette douche. L'expert d'assurance de mon acquéreur me convoque au titre de la garantie de la maison. Suis-je responsable d'un joint qui fuit 6 ans après sa mise en place ?

 Il convient bien évidement de remercier d'avance toute personne

aie mac · Answer

bonjour

bricolage ou pas, à partir du moment où vous réalisez ou faites réaliser un ouvrage et que vous le vendez, vous êtes débiteur de la garantie décennale en votre qualité de constructeur au sens de 1792-1cc.

si le désordre est de cette nature pour cet élément d'équipement, alors sa réparation et les conséquences qui en découlent seront légalement à votre charge, sans qu'il vous soit possible de vous en exonérer juridiquement (cette responsabilité est d'ordre public).

belgarathmc · Answer

Bonjour,

merci pour ce renseignement. Par contre, en temps que bricoleur, je n'ai pas d'assurance décennale. Est-ce ma responsabilité civile qui va jouer ?

Cordialement

aie mac · Answer

Par contre, en temps que bricoleur, je n'ai pas d'assurance décennale. Est-ce ma responsabilité civile qui va jouer ? 
oui et non.
oui, car ce sera effectivement votre responsabilité civile.
non (et c'est je pense le sens de votre question), car votre assureur n'interviendra pas pour ça.
cela n'engagera que votre seul porfeuille.

Garantie décennale sur bricolage

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters