Mutation dois je demissionner.?
galou87
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mercredi 30 janvier 2013
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30 janvier 2015
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1 févr. 2013 à 22:51
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:35
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 23:35
1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 23:05
1 févr. 2013 à 23:05
Cas n°1 : vous acceptez cette mutation
Si vous acceptez de suivre, votre contrat de travail continue tout simplement, avec ou sans avenant. Ou alors on vous en fera signer un totalement nouveau.
Il est néanmoins conseillé que l'employeur rédige une lettre proposant votre mutation afin de rappeler les éléments importants tels que votre nouveau lieu de travail, la date de prise d'effet de la mutation, la durée et les raisons (qui doivent être conformes à l'intérêt de l'entreprise) et les aides éventuelles auxquelles vous avez droit.
Rien n'oblige votre employeur à vous indemniser des frais qu'entraîne votre nouvelle vie : déménagement et installation dans un nouveau logement, obligation de mettre en pension votre enfant afin qu'il finisse sa scolarité dans le même établissement, etc.
Si l'entreprise cotise au 1 % logement, vous avez droit à une aide de 1 600 euros maximum, sans accord de l'entreprise, pour couvrir vos doubles charges de logement ou vos frais d'agence afin de trouver un autre toit, par exemple. Cette aide est portée à 3 200 euros avec l'accord écrit de votre employeur.
Cas n°2 : vous n'acceptez pas cette mutation
Si vous refusez de partir, en dépit d'une mutation collective ou individuelle, il faut d'abord vérifier que le contrat de travail que vous avez signé au moment de votre embauche contient une clause de mobilité. En clair, une clause qui permet à votre employeur de modifier votre lieu de travail. Si cette clause existe, il faut suivre ou démissionner.
À moins que le conseil de prud'hommes ne considère que pour votre profession cette clause est totalement injustifiée, ou que votre employeur en a fait un usage abusif. Votre démission devient alors un licenciement. Vous devez également "mesurer" l'éloignement du lieu de travail. Deux cas peuvent se présenter.
Si votre nouveau poste est dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi
Il s'agira d'un simple changement des conditions de travail. C'est le cas si votre société déménage dans la même ville ou dans la commune voisine et que votre temps de transport ne varie pas sensiblement.
Votre refus de suivre se traduira par un licenciement pour faute grave.
A noter que si vous faites l'objet de mutations successives, la zone géographique s'apprécie par rapport au lieu de travail précédent et non en fonction du lieu d'origine.
Pour apprécier s'il s'agit de la même zone géographique, le juge prend en compte notamment la distance et les réseaux de transport entre l'ancien et le nouveau site.
Si on vous propose un emploi hors cette zone de proximité
Cela allonge considérablement votre temps de trajet, voire vous oblige à déménager, c'est une modification importante du contrat de travail - en droit, on parle alors de modification d'une clause essentielle du contrat de travail -, que vous pouvez refuser.
L'employeur doit alors respecter la procédure classique de licenciement.
Si la mutation a une cause économique
Dans ce cas, votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification par lettre recommandée et vous disposez d'un mois pour faire connaître votre position.
Attention, passé ce délai, vous êtes censé avoir accepté. Si vous ne suivez pas, vous serez alors licencié avec, au minimum, les indemnités légales, et celles prévues par la convention collective de votre profession ou de votre secteur d'activité.
En cas de désaccord avec votre employeur, il appartient au juge de vérifier, au cas par cas, s'il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une modification d'une clause essentielle de votre contrat. C'est au conseil de prud'hommes de trancher et de qualifier la mutation.
La clause de mobilité doit figurer dans le contrat de travail
Aujourd'hui, de plus en plus de contrats de travail prévoient une clause de mobilité. Avant de prendre une décision, lisez le vôtre attentivement. Regardez aussi du côté du règlement intérieur et de la convention collective. Si ces documents prévoient une mobilité des employés, encore faut-il qu'une telle disposition soit reprise dans le contrat de travail que vous avez signé.
Et la clause de mobilité doit être précise quant à la zone géographique.
Si ce dernier contient ce type de clause, sachez que vous pouvez tout de même contester le bien-fondé de la décision de mutation.
Par ailleurs, si vous êtes "déplacé" pour des raisons disciplinaires, là encore le conseil de prud'hommes pourra vérifier la réalité du motif de la sanction et éventuellement requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif. Ce sera le cas s'il constate que l'employeur pouvait utiliser une autre sanction ou que votre attitude n'était pas fautive.
Si vous choisissez de ne pas suivre, motivez votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple.
Enfin, lors de la procédure de licenciement, notamment lors de l'entretien préalable avec votre employeur, faites-vous assister par un représentant du personnel, un délégué syndical ou, à défaut, par un simple collègue.
Le compte rendu devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi par lettre simple à votre employeur.
En cas de procès, vous apporterez ainsi un élément important et tangible au débat quant à la motivation de votre refus.
LIEN: https://www.dossierfamilial.com/emploi/conditions-de-travail
Si vous acceptez de suivre, votre contrat de travail continue tout simplement, avec ou sans avenant. Ou alors on vous en fera signer un totalement nouveau.
Il est néanmoins conseillé que l'employeur rédige une lettre proposant votre mutation afin de rappeler les éléments importants tels que votre nouveau lieu de travail, la date de prise d'effet de la mutation, la durée et les raisons (qui doivent être conformes à l'intérêt de l'entreprise) et les aides éventuelles auxquelles vous avez droit.
Rien n'oblige votre employeur à vous indemniser des frais qu'entraîne votre nouvelle vie : déménagement et installation dans un nouveau logement, obligation de mettre en pension votre enfant afin qu'il finisse sa scolarité dans le même établissement, etc.
Si l'entreprise cotise au 1 % logement, vous avez droit à une aide de 1 600 euros maximum, sans accord de l'entreprise, pour couvrir vos doubles charges de logement ou vos frais d'agence afin de trouver un autre toit, par exemple. Cette aide est portée à 3 200 euros avec l'accord écrit de votre employeur.
Cas n°2 : vous n'acceptez pas cette mutation
Si vous refusez de partir, en dépit d'une mutation collective ou individuelle, il faut d'abord vérifier que le contrat de travail que vous avez signé au moment de votre embauche contient une clause de mobilité. En clair, une clause qui permet à votre employeur de modifier votre lieu de travail. Si cette clause existe, il faut suivre ou démissionner.
À moins que le conseil de prud'hommes ne considère que pour votre profession cette clause est totalement injustifiée, ou que votre employeur en a fait un usage abusif. Votre démission devient alors un licenciement. Vous devez également "mesurer" l'éloignement du lieu de travail. Deux cas peuvent se présenter.
Si votre nouveau poste est dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi
Il s'agira d'un simple changement des conditions de travail. C'est le cas si votre société déménage dans la même ville ou dans la commune voisine et que votre temps de transport ne varie pas sensiblement.
Votre refus de suivre se traduira par un licenciement pour faute grave.
A noter que si vous faites l'objet de mutations successives, la zone géographique s'apprécie par rapport au lieu de travail précédent et non en fonction du lieu d'origine.
Pour apprécier s'il s'agit de la même zone géographique, le juge prend en compte notamment la distance et les réseaux de transport entre l'ancien et le nouveau site.
Si on vous propose un emploi hors cette zone de proximité
Cela allonge considérablement votre temps de trajet, voire vous oblige à déménager, c'est une modification importante du contrat de travail - en droit, on parle alors de modification d'une clause essentielle du contrat de travail -, que vous pouvez refuser.
L'employeur doit alors respecter la procédure classique de licenciement.
Si la mutation a une cause économique
Dans ce cas, votre employeur doit vous informer de sa proposition de modification par lettre recommandée et vous disposez d'un mois pour faire connaître votre position.
Attention, passé ce délai, vous êtes censé avoir accepté. Si vous ne suivez pas, vous serez alors licencié avec, au minimum, les indemnités légales, et celles prévues par la convention collective de votre profession ou de votre secteur d'activité.
En cas de désaccord avec votre employeur, il appartient au juge de vérifier, au cas par cas, s'il s'agit d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une modification d'une clause essentielle de votre contrat. C'est au conseil de prud'hommes de trancher et de qualifier la mutation.
La clause de mobilité doit figurer dans le contrat de travail
Aujourd'hui, de plus en plus de contrats de travail prévoient une clause de mobilité. Avant de prendre une décision, lisez le vôtre attentivement. Regardez aussi du côté du règlement intérieur et de la convention collective. Si ces documents prévoient une mobilité des employés, encore faut-il qu'une telle disposition soit reprise dans le contrat de travail que vous avez signé.
Et la clause de mobilité doit être précise quant à la zone géographique.
Si ce dernier contient ce type de clause, sachez que vous pouvez tout de même contester le bien-fondé de la décision de mutation.
Par ailleurs, si vous êtes "déplacé" pour des raisons disciplinaires, là encore le conseil de prud'hommes pourra vérifier la réalité du motif de la sanction et éventuellement requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement abusif. Ce sera le cas s'il constate que l'employeur pouvait utiliser une autre sanction ou que votre attitude n'était pas fautive.
Si vous choisissez de ne pas suivre, motivez votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple.
Enfin, lors de la procédure de licenciement, notamment lors de l'entretien préalable avec votre employeur, faites-vous assister par un représentant du personnel, un délégué syndical ou, à défaut, par un simple collègue.
Le compte rendu devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mais aussi par lettre simple à votre employeur.
En cas de procès, vous apporterez ainsi un élément important et tangible au débat quant à la motivation de votre refus.
LIEN: https://www.dossierfamilial.com/emploi/conditions-de-travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2013 à 23:28
1 févr. 2013 à 23:35