Credit immobilier en commun que mon ex ne paye pas
dafye
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vendredi 1 février 2013
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1 févr. 2013 à 14:44
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 01:52
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 01:52
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 01:52
2 févr. 2013 à 01:52
Les deux propriétaires sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes (taxe d'habitation, eau, électricité, téléphone, charges de copropriété, taxe foncière, etc.) et des éventuels remboursements d'emprunt, et cela même si l'emprunt n'est souscrit que par l'un des deux intéressés.
Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver l'immeuble en indivision. A charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d'un commun accord, à celui qui part.
Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver l'immeuble en indivision. A charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d'un commun accord, à celui qui part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...